Fédération  Des  Syndicats  Unitaires

SNUI - SNUCCRF - SNUDDI - SU. AU TRESOR - SUI - SUD ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI - SUD CDC - SNABF

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CTPM DU 23 JANVIER 2004

CTPM technique présidé par M. SOUMET, DPMA.

A l’ordre du jour, plusieurs décrets portant modifications statutaires de certains corps d’agents du MINEFI :

     - techniciens de l’Industrie

     - cadres A de la DGDDI

     - Centre national d’appels de la DGCCRF

     - réorganisation de la DCAS

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FDSU

Contrairement au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur Francis MER, qui, lors de ses vœux du 12 janvier 2004, déclarait en substance que la situation dans le monde ne cessait de s’améliorer, la FDSU ne partage pas cet optimisme rayonnant.

En effet, la FDSU, sans entrer dans une polémique sur la situation mondiale réelle, se recentrant sur ce qui se passe en France depuis la mise en place de la politique libérale menée à la hussarde par le gouvernement actuel, juge au contraire que le fossé s’agrandit.

L’année 2003 restera dans l’histoire comme une année noire en matière de régression sociale. Je ne prendrai pour exemple que la nouvelle loi sur les retraites qui ne sauve pas le système pour quelque temps comme annoncé, mais qui dirige tous les salariés de ce pays vers un allongement de leur vie professionnelle et vers des montants de retraites encore plus miséreux que ceux alloués actuellement.

Pour la Fonction Publique d’Etat, l’heure de la liquidation semble avoir sonné.  En effet, nous nous dirigeons, sans doute par petites touches, mais inexorablement vers son démantèlement général, la décentralisation en étant un des outils essentiels.

Au sein de ce Ministère nous devions aller vers un dialogue social franc et sincère, vers une modernisation en concertation avec tous les agents, or la FDSU s’est vite rendue compte que le dialogue, dans de nombreuses instances officielles, se résumait en réalité à une succession de passage en force laissant peu de contenu au dialogue social.

C’est pourquoi, à de nombreuses reprises, la FDSU n’a pas participé à plusieurs de ces réunions, les conditions de leur bon fonctionnement n’étant pas réunies.

A ce jour, beaucoup trop de menaces planent encore sur l’avenir des agents de ce Ministère :

- A l’Industrie : outre le devenir de près d’un millier d’agents percutés par l’externalisation des contrôles techniques des poids lourds, l’avenir de DRIRE semble bien incertain( projet de circulaire du 16 décembre 2003 émanant du Premier Ministre)

- A l’Administration Centrale, restructurations, cure d’amaigrissement et mise en orbite de certains services jugés périphériques par la création d’agences, de SCN et autres entités faciles à détacher du corpus de Centrale puis, nous le craignons, à externaliser (CICOM, immobilier, achats, service intérieur, service du livre, CCA, SESSI…)font que la liste s’allonge dangereusement.

A la Direction Générale  des Douanes et Droits Indirects :

 la suppression du droit de grève pour les agents de la branche de la surveillance, la bonification a minima, la réorganisation  de cette branche d’activité,  la fermeture des services de proximité des contributions indirectes, la mise en œuvre des processus de réingénérie (garantie, jauge…) dont l’unique but  est l’externalisation de nos missions, la mise en place du travail de nuit pour les opérations commerciales …

Sur tous ces sujets  le Ministère des Finances et l’Administration des Douanes ne cherchent qu’à faire reculer l’idée même du service public.

A la DGCCRF, le démantèlement a commencé :

- Suppression de près de 2 % des effectifs sur 2 ans et réductions drastiques des crédits de fonctionnement,

- Fermeture des secteurs et antennes qui va à l'encontre d'un service public proche des acteurs économiques, professionnels et consommateurs,

- Précarisation des départements annonçant à court terme leur disparition au profit d'une régionalisation qui éloignera encore plus les agents enquêteurs des lieux de contrôle,

- Avenir des laboratoires plus que menacé et en premier lieu celui de Paris-Massy,

- Abandon de la mission marché public, fragilisation de la mission consommation en contradiction totale avec le propre discours des ministres et au détriment des consommateurs et des professionnels.

Tout ceci conduit les personnels de la DGCCRF a une action de grève et de manifestation nationale à Paris le 29 janvier prochain.

Dans tous les domaines évoqués ci-dessus, la FDSU attend des Politiques qu’ils donnent les moyens à l’Administration afin qu’elle s’engage réellement et immédiatement dans un dialogue social franc, sincère,  factuel et concret, qu’elle stoppe la casse et la remise en cause des missions, qu’elle arrête l’hémorragie de personnel actuelle et à venir, qu’elle instaure de véritables et sérieuses négociations et qu’elle associe sans ambiguïté les représentants du personnel sur tous les sujets en se montrant à l’écoute des agents

Puisque nous sommes encore en période de voeux, ce sont les exigences que formule la FDSU.

En cas de dérive avérée, la FDSU restera vigilante, résolue, combative et active pour relayer les revendications des agents.

En ce qui concerne plus précisément la branche industrie, …

Je tiens tout d’abord à rappeler la position de la FDSU et du SUI dans ce lourd dossier d’externalisation des contrôles techniques de 1^er niveau des poids lourds.

Sans reprendre mes propos précédents, il me faut revenir fortement sur plusieurs points concernant ce dossier :

-      Nous nous sentons, ou plutôt nous sommes victimes de l’application en France d’une politique résolument libérale mise œuvre par le gouvernement en place.

-      Nous réitérons notre opposition totale à l’externalisation  de toute mission de la Fonction Publique.

-      Nous craignons d’être entré dans une phase annonciatrice de démantèlement de la Fonction Publique et des missions qui s’y rattachent.

Ceci rappelé, sur le projet de décret portant  statut particulier du corps des techniciens du MINEFI, le SUI tient à réaffirmer sa demande initiale. Dès l’annonce de l’externalisation des contrôles techniques des poids lourds, le SUI revendiquait un reclassement des ETSE dans le corps des TSIM. C'est une vieille revendication qui date la création du corps.

En effet, depuis 1986, date de création du corps des E.T.S.E, création qui, mal négociée à l'époque, a conduit ce corps vers une catégorie C atypique qui ne correspondait déjà pas aux exigences de ses missions, le S.U.I. n'a cessé de se battre pour établir la reconnaissance des compétences des E.T.S.E.

Le S.U.I. a espéré que, dans le cadre de l'externalisation des Contôles Techniques des Poids Lourds, l'Administration reconnaîtrait son erreur passée en acceptant le basculement du corps vers le corps des T.S.I.M.

Pour des raisons injustifiées et qui nous échappent, cette option n’a pas été retenue et nous avons donc à nous prononcer aujourd’hui sur un projet de reclassement dans un corps de B atypique et mis immédiatement en extinction.

Dans le contexte actuel, le S.U.I.  accepte donc par défaut ce projet de décret.

Le S.U.I. regrette que les amendements qu’il a apportés au projet ne soient pas repris dans leur intégralité, en particulier le point portant sur l’article 3 concernant la mission d’encadrement des techniciens du MINEFI.

Pour finir le S.U.I. réitère sa demande de modification indispensable du statut des T.S.I.M. et son opposition totale au plan de qualifications exceptionnel présenté par  la DARPMI le 8 janvier 2004.

Sur ce plan de qualifications, le SUI ne doute pas que, suite à l'annonce faite par le Secrétaire Général du MINEFI lors de la réunion du 21 janvier 2004, un espace de négociation reste ouvert et ce dans les plus brefs délais

Le S.U.I. continuera de se battre pour que tous les agents des DRIRE impliqués dans cette externalisation ne deviennent pas à terme les oubliés des futurs plans de promotion sociale.