• Personnels en CDD non éligibles

Informaticiens de haut niveau (cf. Nantes), Contractuels chargés de communication, Médecins de prévention,...)

• Politique Fonction Publique : pas de multiplication mais au contraire une réduction du nombre de corps de fonctionnaires.
• Au MINEFI : Ces personnels sont non éligibles, donc non titularisables. Le Ministère est néanmoins prêt à défendre le passage de CDD en CDI , tout en sachant que cette position est difficile à tenir au niveau interministériel.

La FDSU souhaite que toute priorité soit donnée à la titularisation de ces agents, notamment dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire. Le Ministère n'est pas fermé à nos propositions sachant que les décisions relèvent de la Fonction Publique.

 
• Contractuels éligibles (SAPIN)

 

Rappel : Les critères d'éligibilité au plan Sapin sont définis par la loi du 3 janvier 2001; sont concernés les agents sous CDD exerçant des missions dévolues aux agents titulaires ayant été en fonction ou en position régulière de congé pendant au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant le 10 juillet 2000. Ils doivent en outre, justifier à la date de clôture des inscriptions au concours, d'au moins 3 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein, au cours des 8 dernières années.

 

Ces personnels sont déjà sur des emplois. S'ils occupent un poste de catégorie A, ils pourront passer le concours A à la condition d'avoir le diplôme requis, ou l'expérience professionnelle évaluée par une commission d'équivalence.

 
• Personnels BERKANI

83% sont aujourd'hui sous contrat de droit public, sur option ou automatiquement quand ils n'ont pas fait de choix..

Pour cette catégorie de personnels, les questions collectives relèveront des CTP, les questions individuelles des Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) nationales et directionnelles (même réglementation que les CAP Nationales)

CCP : une seule regroupant tous les métiers : entretien, gardiennage,...

Des élections auront lieu au printemps 2002, dès lors que le recensement complet de ces personnels sera effectué.

Eléments à préciser : - particularité des contrats DGCP

 
• modalités d'élections

   

• compétence des CCP

Pour l'instant, la période étant transitoire, les CCP auront à examiner le problème de l'indemnité compensatrice pour les contrats de droit public ainsi que la question de la prime de départ à la retraite.

L'état des lieux directionnel ainsi que la synthèse ministérielle sont prévus courant 2002.

17% sous contrat de droit privé :

 
• Les CTP sont déjà compétents sur les questions touchant au fonctionnement des services ; ils le seraient par défaut puisqu'il ne peut y avoir de CCP.

   

• Compétence des CHS  en cas d'accident de service ; pour le reste en attente de réponse de la Fonction Publique.

ARTT :

• Personnels à temps plein : le temps de travail diminue, la rémunération reste constante.
• Personnels à temps partiel : le temps de travail est identique mais la rémunération augmente.

Mais pour l'instant, pas de réponse de la Fonction Publique.

PRESTATIONS SOCIALES :

Seuls les personnels de droit public à mi-temps ou au delà peuvent en bénéficier (les titulaires ne peuvent travailler moins de 50%)

Le Ministère ne veut pas prendre en compte les contraintes spécifiques pesant sur le temps de travail de ces personnels pour des raisons budgétaires.

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