16/1/2001

La DGI a tenu deux réunions sur la mise en oeuvre des 35 heures :

-le 15 décembre, l'administration a présenté le cadre de sa réflexion et les grandes lignes de la démarche expérimentale qu'elle entend lancer début février ;

-le 9 janvier, elle a précisé le contenu de ses modules, commenté le choix des sites pré-sélectionnés (actuellement, 16 directions et 27 sites) et abordé la question de la RTT des cadres.

De son côté, le SNUI s'est présenté à ces discussions fort de la détermination des agents et des premiers résultats de sa pétition-sondage sur les aspirations des personnels en matière de RTT. D'ores et déjà, les milliers de pétitions reçues nous indiquent qu'une tendance très largement majoritaire se dégage en faveur d'une réduction du temps de travail en nombre de journées.

Le cadre de la discussion :

le décret fonction publique et l'absence "d'emplois RTT"

Dès les premiers échanges, l'administration a confirmé qu'elle inscrivait son approche dans le cadre strict du décret du 25/08/2000 en s'appuyant sur les éléments principaux de ce texte :
 

• décompte annuel avec une durée effective maximale de 1600 heures,

•  cycles de travail (période de référence pour laquelle sont définies une durée globale et des bornes horaires de travail),

•  aménagement collectif du temps de travail s'appuyant sur la pratique individuelle de l'horaire variable,

•  sur la question de l'emploi, l'administration a indiqué (ce que le ministre a confirmé lors du CTPM du 21/12/2000) que la mise en oeuvre de l'ARTT était prévue à effectifs constants et que, dans le cadre des expérimentations, la "référence ne pourrait être que celle des implantations actuelles".

Dans un premier temps, le SNUI a tenu à insister sur la nécessité d'une approche "offensive" et "positive" des 35 heures en termes d'emplois et d'avancée sociale et a soulevé une série de questions sur :
 

• le travail le samedi,
• le temps partiel,
• le décompte des autorisations d'absences locales,
• le volume de jours RTT supplémentaires, et leur mode de récupération,
• la définition du temps de travail effectif (décompte des absences, pointeuse, temps de trajet, etcÉ),
• l'application de la RTT aux cadres.

En réponse, la direction générale a apporté les précisions suivantes :
elle n'envisage pas d'ouvrir les services le samedi ou en soirée (hormis pour le centre d'appels de Lille),
 

• le droit au temps partiel n'est pas remis en cause tout comme sa rémunération,
• l'application du décret de la fonction publique notamment avec la référence des 1600 heures maximum, les 35 hebdomadaires et les 25 jours de congés annuels, aboutit à une durée hebdomadaire effective de 36 h 15 pour atteindre ces fameuses 1600 heures à la DGI : d'après l'état des lieux en juin dernier, 80 % des agents, en majorité sédentaires, disposent en moyenne de 32 jours de congés,
• compte tenu de ce décompte, les jours de congés supplémentaires apportés par la RTT sont estimés actuellement, par la DG, à 11 jours en maintenant les 32 jours de congés constatés dans les directions (dont 4 jours de congés finances et 3 jours d'autorisation d'absence locale imputés abusivement sur le volume global de jours RTT).

Les axes principaux et les modalités des expérimentations

En ce qui concerne le contenu des expérimentations et les modalités de travail sous le nouveau régime horaire, l'administration a présenté ses propositions qui visent, dans le cas des quatre grandes structures de la DGI (CDI, CDIF, recette, conservation des hypothèques), à tenir compte de l'existence (ou de l'absence) d'une saisonnalité des tâches et à y appliquer (ou pas) le principe des cycles organisés entre périodes de haute activité ("périodes blanches") et de basse activité ("périodes bleues").

Notons que si la DG précise qu'elle n'entend pas "exploiter le décret dans toutes ses possibilités de modulation et de plage", le recours aux cycles fait, néanmoins, ressortir des zones "blanches" et "bleues" qui visent à bien encadrer les possibilités d'utilisation des crédits d'heures, des jours RTT et des congés.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle gestion du temps, la DG a choisi d'utiliser le dispositif des horaires variables, remanié par le décret du 25/08/2000, sur les points de la gestion de la plage fixe et des possibilités de débit/crédit :
 

• soit une vacation minimale quotidienne de 4 heures (travail en continu), soit des plages fixes d'une durée minimum de 4 heures,
• dispositif de crédit/débit permettant le report de 6 h maximum pour la quinzaine et de 12 h pour le mois.

A partir de ce cadre, la DG envisage d'expérimenter, en les combinant, plusieurs formules : réduction quotidienne et hebdomadaire du temps de travail, compensation par des jours de congés ou des jours ARTT.

La réunion du 9 janvier a permis de préciser tous ces points en examinant les modules à expérimenter dans les CDI, CDIF, recettes et CH.

La centrale propose d'expérimenter deux catégories de modules concernant respectivement le CDI et le CDIF, d'une part, et la recette et la conservation des hypothèques, d'autre part, selon que l'on est en présence de périodes de travail avec saisonnalité ou en périodes de travail constantes.

A l'intérieur de chacun des modules organisés selon le cadre décrit plus haut, l'administration prévoit de proposer aux agents des sites d'expérimentations (la liste définitive des sites DGI sera arrêtée fin janvier) des projets incluant ou pas des périodes blanches (haute activité) et bleues (basse activité) selon que l'on travaille en CDI/CDIF ou en recettes/conservations et leur permettant ou pas de faire varier la durée hebdomadaire de leur travail.

Dans l'hypothèse des horaires variables "classiques", la durée hebdomadaire de travail resterait fixe (36 ou 38 h par exemple) et, compte tenu des 25 jours de congés annuels, autoriserait un volume de jours RTT fixé à l'avance. Bien sûr, l'agent resterait libre de faire varier sa durée de travail personnelle dans les limites du droit à crédit/débit.

Dans le cas de la variabilité de la durée hebdomadaire, l'existence de bornes réglementaires mini et maxi fixerait le degré de variabilité de la semaine (exemples : semaine comprise entre 35 et 39 h ou entre 31 et 37 h). C'est à l'initiative de l'agent que varierait cette durée, et ce choix serait susceptible de générer la création d'un crédit de jours RTT (et non plus d'un crédit d'heures) reportable sur plusieurs mois, sauf nécessité de service.

S'agissant de la question des cadres, la DG s'est contentée d'avancer la proposition de 18 jours RTT supplémentaires (sur la base de 25 jours) pour un forfait de 210 jours travaillés (soit, en fait, un forfait de 203 jours travaillés si l'on partait de 32 jours de congés réels) sans creuser davantage le problème de la charge de travail quotidienne, des difficultés de remplacement, etc.

Commentaire et propositions du SNUI

Le SNUI constate que l'administration n'aborde pas le dossier RTT dans les conditions satisfaisantes pour les agents :
 

•  absence de créations d'emplois,
•  décompte défavorable des jours de congés annuels et des jours RTT (7 jours relatifs aux congés annuels "finances" et aux congés locaux sont imputés sur les jours RTT),
•  restriction de la liberté de choix individuelle en matière de prise et de récupération des congés et des jours RTT,
•  inégalité entre les agents en matière de compensation des jours d'absence (maladie, formation, congés bonifiés, décharges syndicales et mutualistes) et d'utilisation et de prise en compte du temps partiel selon le régime horaire collectif pratiqué,
•  absence de positionnement ou de projets contestables pour certains services ou catégories d'agents (contrôle fiscal, services de direction, la centrale, services informatiques, cadres, enseignants, géomètres, gardiens-concierges).

Compte tenu de cette analyse, le conseil syndical du SNUI, réuni le 11 janvier, a adopté "une charte des droits des agents en matière de RTT" qui affirme que :
 
 

• Les agents s'opposent à toute remise en cause des droits conquis qu'il s'agisse des jours de congés (32 dans la majorité des cas), des horaires spécifiques (Paris-Lyon-Marseille, CSIÉ) ou de la notion de temps de travail (pauses, trajets, autorisations d'absenceÉ).
• Pour eux la RTT doit globalement se faire sur la base d'une réduction de 4 heures de travail par semaine actuellement travaillée.
• Les cadres, à égalité avec les autres agents, doivent pouvoir bénéficier de la RTT dans des conditions similaires.
• Sur cette base, les agents exigent :
•  le choix individuel dans l'organisation de leur temps de travail entre une diminution hebdomadaire de 4 heures ou l'obtention de 24 jours RTT (ou un panachage entre les 2 formules).
• que les pointes d'activité soient gérées sur la base de leur responsabilité collective et non pas sur des critères contraignants de périodes bleues, blanches qui ne présentent aucune pertinence fonctionnelle et organisationnelle.
• que l'augmentation de la charge de travail par emploi, du fait de la RTT, soit compensée par des créations nettes d'emplois.
• que la réduction du temps de travail se traduise par une baisse effective des charges et des objectifs individuels pour tous les agents.
• Bien entendu, cette revendication ne porte pas préjudice à notre revendication première d'une semaine de 32 heures sur 4 jours, mais constitue un passage obligé pour que la RTT se traduise par une avancée sociale pour tous les agents.

Dès maintenant, le SNUI appelle les agents à se mobiliser et il a rencontré l'intersyndicale DGI pour construire un rapport de force inscrit dans la durée, dont le premier temps fort pourrait se traduire par une journée de grève en mars 2001.

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