Lundi 2 avril 2001

Lors de la réunion ministérielle du 2 avril 2001, la FDSU souhaitait aborder les problèmes de fonds soulevés par le projet ARTT au MINEFI et ce dans le cadre d'une première réunion de discussions - négociations telle que l'avait annoncée le conseiller social du ministre à la suite de l'audience du 13 mars 2001.

Après avoir rappelé les revendications des agents des finances et de l'industrie :

- pas de remise en cause des droits conquis, 32 jours de congés annuels,

- réduction effective de 4 heures par semaine ou obtention de 24 jours RTT,

- pas de cycles de travail,

- des créations d'emplois...

quelle n'a pas été la stupéfaction de la FDSU et des autres Fédérations de s'entendre répondre par le secrétaire général à la modernisation : "j'ai des choses à vous dire mais nous avons un problème de méthode (sic !). Je vous propose donc une méthode (reproduite ci-après) et un calendrier : plusieurs réunions en Mai dans les directions générales, une réunion avec le consultant, une réunion de mise au point définitive du régime ARTT au MINEFI ponctuée d'un relevé de conclusions et un CTPM fin juin début juillet".

Bref, il nous a uniquement proposé de discuter comme s'il n'y avait pas de problèmes majeurs dans son projet d'ARTT tout en précisant sa volonté d'aborder aujourd'hui le sujet de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs (ou comment accélérer les recrutements sans créer d'emplois).

Les Fédérations ont alors demandé une suspension de séance afin d'examiner ensemble ce que Mr Pêcheur venait de proposer comme base de discussion. Elles ont ensuite quitté la réunion en rappelant au secrétaire général :

1) que ses réponses n'intégraient pas la mobilisation des agents

2) que nous lui demandions de retourner chez le ministre et de nous proposer sous huitaine un nouveau cadrage politique et des propositions concrètes sur les sujets principaux.

3) que les 35 heures, ce n'est pas 36 heures 15 par semaine.

4) que les créations d'emplois étaient nécessaires du fait de la mise en place de l'ARTT.

Les Fédérations des Finances et de l'industrie se rencontreront lundi 9 avril à 13 heures 30 au siège de la FDSU afin de faire le point sur cette pitoyable réunion et d'en tirer les conséquences.

Selon notre analyse à chaud, outre le blocage confirmé sur les créations nettes d'emplois du fait de la RTT, il y a manifestement volonté du ministère de gagner du temps pour faire valider les expériences définies dans le cadre strict du décret Fonction Publique et de s'en tenir aux 36 heures 12 et aux 13 jours RTT (hypothèse maximum avec 32 jours de congés annuels et de 38 heures 30 hebdomadaires).

Proposition de méthode du ministère

A) le régime général du MINÉFI

• Le décompte des 1600 heures
• l'effet des jours fériés légaux
• l'effet des jours de fractionnement
• La répartition des 1600 heures (les cycles)
• La nature, l'acquisition et la gestion des jours ARTT
• le CET (compte d'épargne temps)

B) les régimes dérogatoires ou spécifiques

• Les jours fériés institués par des lois spéciales
• Les services à durée annuelle réduite
• Les cadres et agents d'encadrement
• Les agents itinérants
• Les dérogations aux garanties minimales
• Le recours aux astreintes
• Les régimes d'équivalence
• Les obligations en l'absence de travail effectif en astreinte

C) L'articulation avec les modes particuliers de gestion du temps de travail

• Les horaires variables
• les heures supplémentaires
• le temps partiel

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