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Jeudi 14 juin 2001 10h18 : Vous trouverez ci-joint les propositions globales du secrétaire général Monsieur Pêcheur, dans le cadre de sa déclaration préliminaire. Une suspension de séance a été demandée pour examen critique par les fédérations des finances avant la reprise des discussions. Le groupe de travail du CTPM s'est réuni le 29 janvier, le 2 avril et le 9 avril permettant de fixer une méthode et un calendrier de négociation des modalités de l'ARTT au MINEFI. Par ailleurs, des réunions de travail se sont également tenues au niveau directionnel pour préciser les modalités concrètes d'application en considération des missions exercées et de 1'organisation des services. Ces travaux permettent de présenter une première synthèse des positions de l'administration pour les modalités de l'ARTTainsi que le schéma de sa mise en oeuvre et les grandes orientations de son plan d'accompagnement. 1 MODALITES DE L'ARTT 1.1 DUREE DU TRAVAIL 1.1.1 Pour le décompte de la durée du travail effectif, il est rappelé les précisions déjà apportées sur la règle des 1600 heures Les jours fériés sont pris en compte de façon forfaitaire pour un montant de huit jours non travaillés par an. Suivant les années, le nombre de jours fériés réels pourra donc s'établir au-dessus de huit. Certains jours sont également qualifiés de fériés sur la base d'un fondement légal : les jours comptables, les jours en droit local d'Alsace Moselle; le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre mer. L'ARTT ne modifie pas le dispositif réglementaire qui permet aux agents qui fractionne ses jours de congés de bénéficier d'un ou deux jours de congés supplémentaires qui viennent donc réduire la durée travaillée en dessous de 1600 heures. L'ARTT n'aura pas d'incidence sur la gestion des autorisations d'absence, accordées à titre individuel. Celles-ci continueront à être gérées comme aujourd'hui. Il en ira ainsi des autorisations d'absence accordées pour : - les activités syndicales ; - les activités liées à des mandats politiques (exercices de fonctions électives, participation aux élections). Il en va de même des autorisations d'absence pour : - des raisons familiales (autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, facilités horaires des femmes enceintes, événements de famille, rentrées scolaires, parents d'élèves) ; - les fêtes religieuses ; - un déménagement ; - la préparation et la participation à un concours ou examen ; - les examens médicaux ; - les activités mutualistes ; Les absences sont prises en compte dans le temps de travail effectif pour la valeur déterminée en fonction de la durée de travail de référence de l'agent pour la période considérée. 1.1. 2 La durée de travail effectif est définie par l'article 2 du décret du 25 août 2000 La prise en compte des temps de déplacement se fonde sur les principes suivants - le temps de déplacement professionnel entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail, dans le cadre des horaires habituels du travail ; - le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par l'employeur, mais autre que le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail, mais ce temps de déplacement peut, en cas de sujétion importante, avérée et fréquente ou régulière, faire l'objet de compensation négociée ; - le temps de trajet domicile travail n'est pas un temps de travail effectif. 1.1.3 La durée du temps de travail peut être réduite heures pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions (alinéa 3 de l'article 1er du décret du 25 août 2000). Outre les services qui bénéficient de repos compensateurs, les services qui appliqueront une référence inférieure à 1600 heures sont : -les services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui assurent leurs missions 24/24 heures, hors surveillance Roissy-Orly. La concertation conduite â !a douane permet d'avancer une durée du travail sur l'année de 1565 heures; le régime spécifique des aéroports de Roissy et d'Orly sera adapté pour tenir compte de ces nouvelles bases ; -des services d'exploitation, de maintenance et de sécurité des centres informatiques en raison de la nécessité, d'une part, d'offrir aux utilisateurs une large ouverture des applications transactionnelles et, d'autre part, de garantir la sécurité des systèmes et des serveurs; dans ce domaine, les conditions d'organisation et les sujétions des agents sont différentes; la durée du travail sera fixée dans chaque direction pour tenir compte de ses caractéristiques ; on peut considérer toutefois une durée sur l'année réduite au moins à 1576 heures ;
- dans les services de micromation et de photogrammétrie de la DGI à 1420 heures ; - dans les services concernés des bureaux de la garantie de 1a DGDDI à 1565 heures ; - dans les ateliers concernés des monnaies et médailles à 1475 pour le régime des équipes fonctionnant en trois fois huit et 1519 heures pour le régime des équipes fonctionnant en deux fois huit. 1.1. 4 Repos compensateurs Des repos compensateurs sont attribués à titre individuel par le chef de service en considération de la pénibilité et/ou des contraintes de certains travaux.
1.2.1 Types de dérogations Outre des dérogations qui pourraient être décidées sur un champ d'application interministériel, des dérogations aux garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 peuvent intervenir compte tenu des conditions particulières d'exercice des missions, en particulier
-pour les agents des services de sécurité, pour les gardiens des établissements de Pessac et de Paris de la direction des monnaies et médailles, pour certains agents du service intérieur de l'administration centrale et pour les chauffeurs. 1.2.2 Nature des contreparties Le plus grand nombre des agents concernés bénéficient d'une dérogation à la durée annuelle de 1600 heures. Lorsque ce n'est pas le cas, les contreparties sont des jours de repos compensateur et/ou financières. Les dérogations aux garanties minimales sont sans conséquence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires lequel est lié à la durée de travail du cycle de référence. 1.3 CYCLES DE TRAVAIL Les cycles de travail sonT définis au niveau directionnel, le cas échéant pour chaque service. Ils peuvent être hebdomadaire, bimensuel, mensuel, trimestriel ou annuel. Les modalités précises des cycles seront définies au niveau du service après consultation du CTP compétent. Aucun régime horaire de travail ne peut conduire à un. nombre de jours de repos (congés annuels et jours ARTT, hors repos compensateur) supérieur à 45 jours au titre d'une année civile (ce qui correspond pour un cycle hebdomadaire à une durée hebdomadaire moyenne de 38H30).
Les combinaisons retenues pourront varier selon un nombre entier de jours de repos entre 30 jours (35h52) et 45 jours (38h28). Entre les différentes formules, les combinaisons envisageables sonts déterminées par chaque direction.
Lorsqu'elles ne donnent pas lieu à compensation financière, les heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée de référence du cycle de travail, peuvent donner Iieu à une compensation horaire nombre pour nombre pour les heures accomplies. dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration pour celles effectuées la nuit, les week-end et jours fériés. 1.5 ASTREINTES 1.5.7 Champ Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
1. 5.2 Modalités de mise en oeuvre Les modalités précises d'organisation du dispositif d'astreinte seront définies au niveau du service après consultation du CTP compétent. 1.5.3 Compensation financière ou récupération horaire Les astreintes ne donnent lieu ni à compensation financière, ni à récupération horaire lorsque les agents disposent d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ou d'une indemnité compensatrice de logement . Les agents amenés à intervenir dans le cadre d'astreinte ne peuvent cumuler, pour la période, le bénéfice de la compensation financière ou la récupération horaire de ces astreintes avec le paiement d'heures supplémentaires.
Le mode de compensation, financier ou horaire, de l'astreinte et des interventions sera fixé au niveau de chaque direction, en fonction des missions exercées dans le cadre des règles exposées ci-après. 1.5.4.1 Compensation de l'astreinte 1.5. 4.1.1 Rémunération Pour une semaine complète du vendredi au vendredi, les astreintes donneur lieu à une rémunération égale à .
1.5.4.1.2 Compensation horaire Les astreintes donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : attribution d'une demi-journée de repos compensateur pour cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end d'astreinte. 1.5.4.2 Compensation des interventions L'intervention qui donne lieu à déplacement, donne lieu à compensation. Le temps de déplacement est alors comptabilisé dans le temps d'intervention. 1.5.4.2.1 Rémunération Sous réserve de la Fixation d'un barème interministériel, une heure d'intervention pendant une période d'astreinte ne donnant pas lieu à prise en compte globale sur la semaine sera rémunérée dans la limite de 22,86 euros. 1.5.4.22 Compensation horaire Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalant aux nombres d'heures de travail effectif majoré de 25%. 1.6 HORAIRES VARIABLES Les horaires variables sont décidés pour chaque service dans un cadre directionnel., Ils sont mis en place pour l'ensemble des agents du service concerné. Une vacation minimale de travail journalier de cinq heures est fixée qui doit être répartie sur les deux demi-journées de travail. 1.7 DUREE D'EQUIVALENCE Une durée d'équivalence doit être définie pour permettre le maintien de l'organisation spécifique aux veilleurs de nuit de la DGI ; 50 heures de présence équivalent à une durée hebdomadaire de travail de 38h30, soir un coefficient d'équivalence de 0,77. D'autres régimes d'équivalence peuvent être définis en tant que de besoin pour d'autres services.
Pour ces personnels qui, eu égard à la nature de leurs missions, le nombre de jours travaillés est fixé, comme dans les expérimentations, à 210 jours par an. Les modalités de mise en place de ce dispositif sont déterminées au niveau directionnel. 1.9 LES JOURS ARTT 1 9.1 les modalités d'acquisition Les jours ARTT résultant de la situation du temps de travail du service d'affectation s'acquièrent dés l'arrivée dans un service au prorata du temps à y passer jusqu'à la fin de l'année. Les congés de longue maladie, de longue durée, les congés de formation professionnelle ainsi que l'ensemble des périodes pendant lesquelles l'agent n'est pas en position d'activité n'ouvrent pas droit à l'acquisition de jours ARTT. Les absences supérieures à 20 jours ouvrés consécutifs interrompent l'ouverture du droit à des jours ARTT. 1.9.2 les modalités d'utilisation Les jours ARTT ressortissent à une logique collective dans le cadre de l'organisation du service. A ce titre, ils pourront faire l'objet d'une pré-détermination en fonction de l'organisation du service. Ils pourront être accolés à un jour d'absence (congé annuel, récupération au titre de l'horaire variable, journée non travaillée au titre du travail à temps partiel), Ils pourront être utilisés sur l'année suivante, éventuellement dans la limite d'un plafond. Ils devront être soldés ou transférés sur un CET avant le départ du service pour suivre une formation en école. Les jours d'ARTT acquis et non pris pour cause de maladie seront conservés pour être pris ultérieurement, dans le cadre des règIes de droit commun. 1.10 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Le compte épargne temps offre aux agents une liberté nouvelle de gestion de leurs jours de repos dans un cadre restant à définir pour éviter qu'il ne se traduise par une mise en oeuvre différée de l'ARTT. Le CET doit être défini dans le cadre d'un décret couvrant l'ensemble de la fonction publique de l'Etat. Le MINEFI défendra dans ce cadre les positions suivantes : Le CET est accessible à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat (de toutes catégories et tous services). Aucun agent n'est obligé d'en faire usage. Le CET peut être alimenté par les jours ARTT et par les jours de congés. II ne peut pas l'être par les jours de congés bonifiés. Le nombre de jours transférés ne peut toutefois conduire à ce que le nombre de jours de repos (congés annuels et jours ARTT) pris au cours d'une année civile soir inférieur à 25 jours (référence au temps complet) Les jours de congé annuel ou les jours ARTT acquis au titre d'une année et qui n'auraient pas été utilisés avant la fin des vacances de printemps peuvent être versés dans le CET sous réserve du plafond de 25 jours. Le CET est limité dans le temps, une durée de cinq ans sera proposé par le MINEFI au niveau interministériel. Il est portable entre services du MINEFIet du ministère à un autre. 1. 10.1 Modalités d'usage Le CET n'est utilisable que par le prélèvement d'au moins 20 jours. Le premier prélèvement ne peut intervenir qu'un an après l'ouverture du compte. L'usage du CET nécessite un préavis; fixé au niveau des directions et services, et est accordé en fonction des nécessités de service. La sortie du CET ne peut donner lieu à une indemnisation financière. 2 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DANS LES SERVICES
La mise en oeuvre dans les services doit reposer sur une organisation de projet, désignant dans chaque service en fonction de sa taille, une équipe de projet ou un responsable, et définissant des étapes de réalisation et de validation. Les boites à outils élaborées pour chaque réseau sont nécessaires mais ne sont pas suffisantes. Elles doivent être utilisées concrètement par chaque service avec méthode et en concertation. Un guide méthodologique sera constitué au niveau ministériel pour aider chaque service à s'approprier la démarche. Il comportera une partie directionnelle permettant d'adapter la démarche à chaque type d'organisation. Un dispositif de formation de formateurs sera mis en place pour assurer une large diffusion de ces méthodes et pour démultiplier la formation des responsables à la conduite de la mise en oeuvre de l'ARTT dans leurs unités (ordre de grandeur a priori de 10000 personnes à former). Le support pédagogique donné aux formateurs internes sera simple, adaptable et en ligne sur intranet La formation de formateurs devrait être un moment de formalisation de l'équipe projet locale. Une concertation des représentants locaux des personnels devra être organisée, de même qu'une information régulière de tous les personnels. 2.2 UNE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DU SERVICE ET SUR LES MESURES DE SIMPLIFICATION La mise en oeuvre de l'ARTT dans chaque service doit conduire à une réflexion sur son organisation concrète, sur des mesures de simplifications de ses procédures et de ses outils (et de leur ergonomie). Les directions définiront des mesures à mettre en oeuvre dans chaque service ; il devra se les approprier par une implication de la hiérarchie et par un dialogue avec les représentants des personnels et les agents.
La réflexion autour de l'ARTT est aussi d'occasion de revoir les pratiques de management et d'utiliser les possibilités offertes par les TIC. Un effort important mérite d'être entrepris concernant les réunions. 2.3 UN SUIVI SPECIFIQUE A l'issue de la première année de mise. en place de l'ARTT, un bilan sera présenté au CTP(M). 3 CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
- Août: diffusion du guide de mise en oeuvre ;
- à partir de la fin septembre
4 PLAN D'ACCOMPAGNEMENT 4.1 MOBILISATION DES RESSOURCES Un plan de recrutements externes pour l'année 2001 est acté. Il s'articule. autour de mesures d'assouplissement des règles de calcul des volumes des vacances pouvant être pourvus par des recrutements. Ce plan de recrutements externes pour l'année 2001 a des conséquences importantes; une diminution très significative des vacances, une accélération des arrivées en catégorie C et en catégorie B et une augmentation des possibilités de recrutements externes et des promotions par voie de concours internes ou de lise d'aptitude. 4.2 PLAN DE QUALIFICATION Des propositions ont été présentées pour la réunion du groupe de travail du 2 avril. La tranche 2001 du plan de qualification sera ajustée en prenant en considération les éléments suivants - l'anticipation opérée au titre de la tranche 1999 - une approche différenciée suivant les directions, en considérant toutefois que toutes constatent: des difficultés sur les promotions en NEI et aux 2ème et 3ème niveaux de la catégorie B. 
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