Dès le début de la séance, M. Pêcheur a déclaré que nous abordions une " étape cruciale " de la mise en place de la RTT au Ministère.

Il a ensuite présenté les propositions du Ministère concernant :

1/ le contenu et les modalités du nouveau régime (définition de la durée du temps de travail)

2/ Les modalités de mise en oeuvre

3/ le calendrier

4/ le plan d'accompagnement

Le détail des propositions (8 pages) est sur le site internet de la FDSU.

La FDSU est intervenue, après avoir fait le rappel des mobilisations, sur le cadre général :

 
• Emplois (RTT sans emplois = fragilisation des missions + détérioration des conditions de travail)

   

• Décret (remise en cause des 1600 H)

   

• Modération salariale (dénonciation des dernières mesures salariales)

Puis nous avons développé nos revendications sur les différents points évoqués ci-dessous.

A retenir :

1/durée du travail

 
• Demande des vraies 35 Heures (-4 heures pour tous)

   

• Maintien du régime spécifique (Paris, Lyon, Lille, Marseille).

   

• Maintien du régime actuel des jours de fractionnement hors période (2 jours supplémentaires pour 5 jours et non 8 jours hors période).

   

• Ouverture du régime dérogatoire

   

• pour les services informatiques (CSI, DI...)

   

• pour les experts techniques des DRIRE

   

• Maintien du dispositif des horaires variables et des conditions actuelles d'exercice (vote des agents, plage fixe)

   

• Absence de restrictions dans l'exercice des droits à congés, à temps partiel, aux horaires variables, aux autorisations d'absence, aux droits syndicaux... et dans les conditions d'utilisation du Compte Epargne Temps (CET).

2/ Modalités de mise en oeuvre

 
• Suppression des cycles et des périodes de pointes.

   

• Suppression de la règle de 50 % de présence dans les services

   

• Banalisation des jours de congés et des jours ARTT

   

• Recours à la CAP en cas de refus pour nécessité de service

   

• Alignement du forfait cadre et itinérant sur la base de13 jours

3/ Plan d'accompagnement

Qualifications : demande d'un groupe de travail spécifique.

Rappel des revendications : Passage au grade supérieur par tableau d'avancement dès que l'agent remplit les conditions statutaires.

Les interventions des fédérations ont été convergentes sur ces différents points.

Suite aux interventions, Monsieur Pêcheur a réaffirmé que la réforme ne visait pas à offrir - 4 heures à tous les agents, mais à réduire le temps de travail dans le seul cadre du décret fonction publique.

Ses positions :

 
• Pas de créations d'emplois

   

• Suppression du régime spécifique grande ville.

   

• Application stricte du texte fonction publique sur les jours de fractionnement (2 jours supplémentaires pour 8 jours hors période)

   

• Régime dérogatoire

- Services informatiques (renvoi au niveau directionnel)

- Pas de dérogatoire pour les Centres de Contrôle des véhicules (mais amélioration du cadre de travail)

 
• Horaires variables : ce qui existe n'est pas remis en cause ni en plus ni en moins

   

• Congés, autorisations d'absence : ce qui existe n'est pas remis en cause, ni en plus ni en moins, mais soumis à l'appréciation des chefs de service à travers la notion de nécessité de service.

   

• Concernant le compte épargne temps, le refus d'utilisation doit être dûment motivé et la possibilité de saisine de la CAP compétente doit être affirmée.

   

• Sur la question des cycles et des périodes de pointe, renvoi au niveau directionnel

   

• Absence de réponse sur la règle des 50 %

   

• La banalisation peut-être envisagée sous réserve d'une validation directionnelle (maintien du cadencement à la DGCP)

   

• Refus d'alignement du forfait cadre et itinérant sur la base de 13 jours ARTT

   

• Qualifications : de nouvelles propositions nous seront adressées sans autre forme de précision.

Sur le calendrier

 
• Les expérimentations se poursuivent au delà du 01/07 avec les droits qui s'y attachent.

   

• Possibilité d'anticipation de la discussion au plan local avec prise d'effet (des droits ARTT) au 1er septembre.

Pendant toute la réunion, nous avons réaffirmé nos revendications en matière d'emplois et de temps de travail tout en essayant d'améliorer les conditions d'application concrètes touchant la vie des agents 

En conclusion, nous avons dénoncé l'intransigeance et l'absence d'ouverture sur pratiquement tous les sujets. Nous avons mis en garde le représentant du Ministère sur les conséquences néfastes pour les missions, les conditions de travail des agents et l'impact de son attitude sur ces derniers.

La balle est maintenant dans le camp du ministre. A lui d'en tirer les conséquences d'ici le CTPM du 06 juillet.

Une prochaine interfédérale est programmée le 25 juin après midi.

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