Lundi 17 décembre 2001

Par une modification unilatérale du calendrier de la concertation, la Direction Générale a remplacé au cours de la semaine dernière un Groupe de Travail sur " le paritarisme " (CAP locales...), par une réunion dont l'objet initial était le " contrôle fiscal et l'ARTT ".

A la suite de la pression des syndicats, la journée du 14 décembre a été consacrée le matin au contrôle fiscal (voir compte rendu spécifique) et l'après midi à une " concertation sur le cadre réglementaire qui s'appliquera à certaines populations spécifiques et qui relève le plus souvent du niveau ministériel, voire fonction publique ".

Ainsi, dans un premier temps, la Direction Générale (la S/D des ressources humaines - bureau H1) entendait restreindre l'objet de la discussion sur l'ARTT à la situation des gardiens-concierges et des veilleurs de nuit ainsi qu'aux personnels " Berkani " et aux auxiliaires de renfort.

Dès le début de la réunion, le SNUI a exigé l'extension de l'ordre du jour à toutes les questions qui, depuis octobre, soulèvent de nombreuses interrogations dans les services sans trouver de solutions à quelques jours de la mise en oeuuvre officielle des " 35 heures " à la DGI : le régime des géomètres, évaluateurs du Domaines, agents de FI, des S.E.P. au regard de l'ARTT ; le décompte du temps de déplacement, les autorisations d'absence et les horaires variables, le report de congés et le compte épargne-temps, les jours comptables des receveurs, la situation des militants syndicaux et leurs décharges de service....

D'entrée de jeu, le SNUI a interpellé la DG sur l'octroi par le ministre de " sa " journée d'autorisation d'absence... : sur ce point, Mr Dufresnoy (S/D des ressources humaines) a répondu .... qu'il n'était pas le ministre et que, par conséquent, il ignorait tous des intentions de ce dernier !

Le SNUI lui a demandé de faire toutes les démarches utiles qui permettraient aux agents de bénéficier d'une journée supplémentaire d'absence dans la période des congés de fin d'année et qui serait la contrepartie légitime, de la part du ministre ou du directeur général, du surcroît d'activité et de contraintes engendrées par les multiples dysfonctionnements auxquels les agents des impôts ont eu à faire face au cours de cette année : la réponse reste donc suspendue à l'appréciation que fera le ministre du travail de ses personnels. A bon entendeur, salut !

La réunion de l'après-midi a finalement porté sur l'ensemble des questions évoquées plus haut même si au bout de cinq heures de discussions rien de concret n'est sortit des échanges sauf sur les autorisations d'absence (voir plus loin).

Préalablement à l'évocation de chaque question le SNUI a interrogé la DG sur l'absence de documents préparatoires à la réunion et sur le cadre réglementaire dans lequel les agents seront gérés, à compter du 1^er janvier, au regard de l'ARTT. Pour nous, les multiples boîtes à outils et autres questions / réponses, même disponibles sur EOLE ne peuvent servir de référence réglementaire au régime horaire et de temps de travail des agents.

Sur ce point, la réponse de Mr Dufresnoy a stupéfait l'ensemble des responsables syndicaux présents : " il n'y a pas de documents car, à ce jour les textes ne sont pas encore stabilisés, notamment sur le plan ministériel " (sic !). c'est donc sur la base d'informations orales et parfois " floues " que la DG nous a présenté les mesures concernant les catégories d'agents qui suivent.

Gardiens concierges :

Suite au CTPM du 11 juillet dernier, les gardiens concierges relèvent d'un régime d'astreintes (1 arrêté à venir) qui ne donne pas lieu à compensation financière ou récupération horaire car ils bénéficient d'une concession de logement. Leur régime horaire a été défini par le PBO J-11-2000 incluant, notamment, une pause de 4 heures _ hebdomadaire (dont la pause méridienne) et une durée journalière maximum de 12 heures.

Au regard de l'ARTT, les agents concernés relèvent du régime de droit commun (choix entre les quatre régimes horaires : minimum 36 heures 12, maximum 38 heures 30) mais " adapté " à la spécificité et aux contraintes du métier : Par exemple, le volume de la pause méridienne pourra être ajusté en fonction de la contrainte de la durée maximum de travail retenue. Chaque solution locale (agent par agent, site par site) devra faire l'objet d'une concertation avec la DSF pour aboutir à un " choix partagé ". En cas de désaccord, le CTPD pourra être saisi.

En ce qui concerne " l'auto-remplacement ", le dispositif actuel n'est plus possible compte tenu des nouvelles règles budgétaires (liées à la réforme de l'ordonnance de 1959) qui rendent impossible le fait de payer cet " auto-remplacement " sur des crédits d'auxiliaires. En pratique, " l'auto-remplacement " devra être assuré, désormais, par le conjoint ou un enfant majeur dont l'indemnisation pourra être réalisée sans contrevenir à ces nouvelles règles budgétaires et aux dispositions du décret du 25 août 2000 sur l'ARTT.

Veilleurs de nuit

Suite au CTPM de juillet dernier, le conseil supérieur de la Fonction publique a eu à se prononcer sur l'élaboration d'un arrêté pris en application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 qui institue une notion de " durée équivalente à la durée légale ".

A la différence des gardiens-concierges, la fonction de V.D.N. implique, selon la DG, une " présence principalement passive " qui consiste, surtout, à surveiller le site en exerçant une " présence statique " (alors que le gardien-concierge se voit, également confier, des tâches d'entretien.

Le régime horaire de référence est de 50 heures de présence par semaine ramené, par équivalence, à 38 heures 30 avec le bénéfice de 13 jours ARTT plus deux jours de fractionnement.

Quant au dispositif d'indemnisation, il suit, selon la situation d 'emploi du veilleur de nuit qui varie selon les besoins des directions

 
• soit le nouveau système d'auto-remplacement (décrit précédemment) et adapté aux VDN : 4 nuits de 10 heures et la 5^ème nuit en " auto-remplacement ", le " VDN remplaçant étant rémunéré " à l'indice ;

   

• soit un système de rémunération en " heure supplémentaire " à raison de 2 " H.S " pour 1heure effectuée au delà de la 10^ème heure (limite = 11 heures).

Auxiliaires de renfort + " Berkani "

 
• Les auxiliaires de renfort : ils sont recrutés pour des tâches administratives pendant 1 à 2 mois sur la base de 36 heures 12, 32 jours de repos (correspondant, pour ceux à 2,5 jours de repos par mois) et le versement d'une indemnité compensatrice de 1/10^ème.

   

• Les agents " Berkani " : à la DGI, ils sont chargés de l'entretien des locaux et de la restauration et bénéficient du régime ARTT (36 heures 12) et d'un nouveau dispositif de rémunération selon qu'ils sont employés à raison d'un temps incomplet de 50%, entre 50 et 100% et 100%.

Selon le cas de figure, il sera envisagé soit une embauche contractuelle pour assurer une présence à 100%, soit un complément de rémunération en heure supplémentaire.

Sur la gestion " ARTT " des gardiens concierges, des veilleurs de nuit et des agents " Berkani ", la DG s'est engagée à nous diffuser des notes techniques précises lorsque les textes les concernant seront arrêtés officiellement et définitivement.

Géomètres, évaluateurs Domaine, S.E.P, FI

La DG s'est, en fait, contentée de nous rappeler les termes de la fiche ARTT N° 17 dans laquelle elle indiquait déjà aux deux premières catégories d'agents que :

 
• d'une part, l'octroi du forfait est conçu par le décret du 25 août 2000 comme un régime dérogatoire que le ministère n'entend pas voir étendu à d'autres cas que ceux définis et arrêtés initialement par la DGI dans sa boîte à outils : les cadres et les vérificateurs ; pour ces derniers, la DG a souligné fortement le lien entre " forfait " et " pilotage par objectifs " ;

   

• d'autre part, la DG s'appuie sur la règle selon laquelle " l'accessoire suit le principal " et considère que, dès lorsqu'une activité présente, certes, des moments où l'agent sort sur le terrain mais de manière occasionnelle, c'est le régime de droit commun qui s'applique : dans ce cas, lorsqu'il y a badgeage, les agents doivent recourir à une fiche de déclaration pour mentionner la durée de l'intervention extérieur (Mr Dufresnoy ajoutant ;  " je ne vois pas en quoi il serait honteux de badger " (sic !).

Malgré l'exposé réitéré des arguments techniques et " déontologiques " pour convaincre la DG de revenir sur son dispositif, celle-ci est restée arc boutée sur sa logique en ce qui concerne les S.E.P. et les FI (même si, en dernier ressort, Mr Dufresnoy nous a concédé une étude technique pour " se faire un avis " ...).

S'agissant des géomètres et des évaluateurs Domaine, la DG semble prête à renoncer au badgeage et à la fiche de déclaration en y substituant un "  engagement sur l'honneur " de réaliser ses ...38 heures 30 ! à suivre ...

Conformément à nos engagement de forcer la DG à (ré)ouvrir une discussion avant la fin de l'année sur les points litigieux nous avons donc interpellé ses représentants sur les autres points suivants.

Report des jours de repos et C.E.T

Nous avons demandé à la DG de préciser les droits des agents en matière de report des jours de repos (congés annuels + Jours ARTT) sur 2002 et de clarifier l'articulation entre l'utilisation des jours de repos et celle du compte d'épargne temps.

Outre la possibilité de reporter jusqu'au 7 janvier 2002 les congés pris à l'occasion des fêtes de fin d'année le nombre de reports autorisé sur 2002 est de 5 jours.

Au delà, un certain nombre de jours de repos pourront être utilisés pour alimenter le C.E.T. dans les conditions (seules connues à l'heure actuelle) décrites par la fiche N° 4 de la boîte à outils DGI.

Mais il y a une difficulté ! le C.E.T. doit faire l'objet d'un décret interministériel : or, il semblerait qu'un projet émanant de la Fonction publique circule au ministère prévoyant certaines dispositions qui iraient à l'encontre des objectifs de la DG : en particulier, le texte F.P.permettrait de prendre ses congés avec un minimum de 2 mois ce que désapprouve la DG qui, après avoir, avec la DPMA, cherché à séduire les agents en leur faisant miroiter tout le bénéfice à attendre d'un C.E.T., " freine des quatre fers " contre une utilisation optimal d'un tel dispositif.

En effet, Mr Dufresnoy a insisté sur le fait, qu'en régime de croisière, les agents seraient invités à consommer, dans l'année, un maximum de leurs jours de repos (sous-entendu : " le volume de jours de congés et de l'ARTT disponible ne doit pas être utilisé dans l'esprit de gonfler le C.E.T. sauf à rendre encore plus complexe la gestion des services et à exposer les agents à certains déboires ").

Suite à la demande du SNUI, un " texte " devrait nous être transmis pour le 15 janvier 2002.

Receveurs et jours comptables

Le SNUI a dénoncé et contesté l'intégration des jours comptables dans le forfait-jours des receveurs, mesure apparue subitement dans la lettre de l'ARTT N° 5 de novembre 2001 !

En effet, à aucun moment des discussions menées tout au long de l'année soit avec le ministère (Mr Pêcheur), soit avec la DG, une telle perspective n'avait été envisagée ni débattue.

En outre, les jours comptables visés reposent sur un fondement légal qui n'a pas été remis en cause depuis et bénéficient, en propre, aux agents ayant des responsabilités particulières au titre de la gestion d'un poste comptable.

Rien dans ces conditions ne justifie ce " passage à la trappe ". La seule explication reçue de la part de Mr Dufresnoy est la suivante : " les cadres bénéficient d'un forfait-jours de 45 jours, représentatif de leur régime spécifique de jours de repos ; les receveurs sont des cadres et comme tels ont donc droit à ce seul régime ! Ils apprécieront ...

Autorisations d'absence et horaire variables

Depuis quelques temps les agents ont constaté la remise en cause d'un certain nombre d'autorisations d'absence " oubliées " lors de la sortie de la note du 9 novembre dernier sur les horaires variables : le SNUI avait publié cette liste noire (voir Minitel du 28 novembre) et dénoncé leur disparition auprès de la DG.

La levée de boucliers émanant du terrain relayée par nos soins a conduit la DG, au moins oralement pour l'instant, a reculer et à envisager un nouveau texte agrégeant les dispositions existantes en la matière (notes horaires variables de 1984 et de 2001 plus consignes de la DPMA en matière de participation aux conférences de santé publique, dons du sang, arbre de noël ...) et rétablissant le statu quo en la matière.

Au terme de la réunion plusieurs questions ont été évoquées qui nécessitent une réflexion technique et des solutions rapides de la part de la DG : la situation des militants syndicaux permanents et semi permanents au regard de l'application de l'ARTT et le décompte des décharges de services en référence à la nouvelle durée de travail ; les deux jours de délais de route appliqués en Corse ; la situation revendicative en Guyane.

RETOUR