Pour le Cadastre et les missions topographiques, l'heure est plus que jamais venue de se fondre dans une logique d'ensemble à laquelle ils avaient, jusque là, plus ou moins échappé. C'est le sens donné par la DGI aux fiches qui nous ont été proposées lors du groupe de travail du 10 juillet dernier.

Prendre conscience de ce fait qui, s'il n'est pas totalement nouveau, est en voie de forte accélération, c'est s'obliger à porter un regard différent sur cette mission. C'st aussi mettre en alerte les personnels concernés pour que leur regard aussi puisse être différent.

L'administration répondant à une commande politique et suivant sa " philosophie ", raisonne désormais globalement et, souvent, aveuglément.

le SNUI entend bien faire valoir ses arguments et ses propositions dans ce concert de " globalisation ". Cette démarche est incontournable si lon veut défendre efficacement les missions topographiques et, plus largement, le Service Public. C'est ce que nous avons voulu signifier dans notre déclaration liminaire lors du groupe de travail du 10 juillet.

Nous le disons en préambule, les sujets généraux ont une importance capitale pour l'avenir des missions des services fonciers, et topographiques en l'occurrence. Notre déclaration liminaire est, pour l'essentiel, restée sans réponse de ce point de vue, ce qui témoigne de l'opacité du discours de l'administration.

1. Les conditions du dialogue social.

Nous passerons en quelques mots sur les conditions du dialogue social. Il n'est pas sérieux qu'un dossier préparatoire soit transmis par la DGI le jeudi 6 juillet aux syndicats nationaux et le lendemain au mieux aux "experts" pour être examiné le lundi 10. Cette méthode n'est plus une surprise mais elle est toujours aussi inacceptable et méprisante.

Le SNUI avait donc proposé aux autres syndicats un report en septembre de la réunion. Il en a été décidé autrement lors du CTPC du 4 juillet. Mais nous continuons à considérer que le report eut été plus pertinent

2. Le problème général du " bloc foncier ".

Parmi toutes les réunions dans la période, deux se sont récemment tenues pour présenter la réorganisation des services de Centrale. Pour le SNUI, ces restructurations ne sont pas neutres au regard de la politique que mène la DGI et elles auront, des répercussions sur l'organisation et la vie des services.

D'une part, en organisant le Service de l'Application en 2 pôles (fiscalité des entreprises / fiscalité des particuliers), la DGI ouvre, au delà de la résurgence de la mission 2003, une vague de questions concernant l'avenir de la gestion de la fiscalité directe locale dans les CDIF. Il s'agit là des questions de lieu et de conditions de travail qui se posent pour tous les agents, y compris les agents qui travaillent sur les missions techniques.

D'autre part, lors des réunions en question, le Directeur Général Adjoint, nous a annoncé sans aucune justification, que M. Villeroy de Galhau avait décidé de rattacher le Bloc Foncier directement à son service. Pour le SNUI, cette annonce n'est sûrement pas anecdotique et mérite de plus amples explications sur chacun des pôles du Bloc Foncier.

Ainsi, s'agissant des Domaines, il ne faut pas oublier qu'il y a quelques mois seulement, la DGI, et les DSF, considéraient que cette mission (et les agents qui l'exercent) pouvaient passer sans autre forme de procès à la DGCP. L'issue du conflit a aussi permis l'abandon de ce volet de la réforme. Mais les questions demeurent cependant sur l'intérêt réel que porte la DGI à ces missions et l'avenir qu'elle leur réserve.

S'agissant des Hypothèques, les quelques informations distillées aujourd'hui ne sauraient nous satisfaire. Nous savons que la charge de ces services augmente de manière durable. Nous savons aussi que les coûts des plans de soutien successifs (auxiliaires notamment) sont en constante augmentation et avoisineront les 30 Millions de francs pour 2000. Nous savons encore que malgré des efforts budgétaires exceptionnels, la situation des CH s'est en partie dégradée. Nous savons enfin que FIDJI (flux) continue, en rythme ralenti ou modifié, à être déployé.

Tout ceci implique quelques débats de fond, comme par exemple la polyvalence, les qualifications ou encore les conséquences du déploiement de FIDJI sur les CDIF. Ces débats nous sont toujours refusés.

Le SNUI persiste à demander, la tenue d'une réunion globale sur le Bloc Foncier au regard notamment de l'évolution de la fiscalité, des relations avec les collectivités ou de la gestion des

atrimoines. Nous pensons que les missions des services fonciers sont indissociables et doivent rester au sein de la DGI. Pour asseoir définitivement ces liens et cette appartenance, l'idée de formaliser une structure à la DGI du type "direction du conservatoire de la propriété et des patrimoines " doit être rapidement abordée.

Deux exemples pour illustrer cette proposition :

Le premier concerne la création d'un Compte Fiscal Unique qui, à notre sens, doit concerner tous les contribuables (professionnels et particuliers) et comprendre les données patrimoniales. L'idée vaut aussi pour les propriétés de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics. Le lien bloc foncier/bloc fiscal serait ainsi pérennisé au service des usagers et d'autres services.

Autre exemple avec l'" Interlocuteur Foncier Unique " qui existe à la DGI dans le cadre du service Foncier de 1967. Il doit être généralisé et revitalisé (seuls 45 départements sont aujourd'hui concernés). C'est un service qui présente un intérêt majeur pour les usagers et en premier lieu les collectivités locales.

Dans ces deux exemples, le Plan Cadastral, celles et ceux qui contribuent à l'élaborer et à le mettre à jour, ont un rôle important à jouer.

3. Le Cadastre et le Plan.

Les propos précédents ont une forte influence sur le Cadastre et le Plan. Ils impliquent un engagement fort du gouvernement sur ce point tout en sachant qu'à l'avenir des chantiers devraient inévitablement s'ouvrir ou être renforcés (fiscalité écologique, gestion de l'espace, comptabilité patrimoniale de l'Etat, service aux collectivités). Le Cadastre, et en particulier le Plan, sont au coeur de ces évolutions et seront ainsi renforcés dans son évidente utilité publique.

Aujourd'hui, entre la fameuse note confidentielle de fin 99 (dont l'auteur n'est plus responsable du service), les options politiques qui fixeront une suite au rapport Lengagne et les choix budgétaires et stratégiques du Ministère et de la DGI, les agents sont confrontés à des incertitudes déstabilisantes et décourageantes.

Pourtant l'importance d'un Plan Public de grande échelle et de qualité est de plus en plus démontrée. Dans cet ensemble, le Plan Cadastral est un socle indispensable. Le 22 juin dernier un article du Figaro disait ceci : "... La France prend du retard dans l'information de ses données géographiques ... Dans cette affaire l'enjeu est de taille. Il y va de la souveraineté nationale en matière de connaissance et de description du territoir ... ". Comment ne pas partager cet avis ?

La question est désormais de savoir comment le gouvernement s'en sortira entre un intérêt marqué pour un Référentiel à Grande Echelle de qualité et une volonté évidente de désengager l'Etat de certaines missions de service public.

Le SNUI pense qu'il est grand temps de passer à un plan moderne appliqué aux nouvelles technologies, sans pour autant brader au privé les données présentes ou futures détenues par la DGI. Nous pensons également que cette politique ne pourra être menée sans des femmes et des hommes en nombre suffisant et aux compétences reconnues. L'évolution du plan et des données géographiques n'est certes pas qu'une affaire de moyens, mais cette question est malgré tout incontournable.

L'Etat doit donc, selon nous, constituer son propre Système d'Information Géographique au service d'une part de ses propres services, d'autre part, des collectivités territoriales et des usagers professionnels et particuliers. La DGI doit être maître d'oeuvre dans cette opération à commencer par son implication dans la constitution d'un Référentiel à Grande Echelle dont nous approuvons le principe à condition, tout de même, que le Cadastre y prenne toute sa place et ne soit pas seulement un fournisseur de données initiales.

Le Plan doit être dématérialisé, cela va de soi, et si le scannage est envisageable, il ne doit constituer qu'un point d'étape vers une numérisation totale. Cela implique inévitablement un volume de travaux de terrain très important et en particulier la poursuite de travaux de remaniement. Sur ce point, une première réponse, plutôt négative, nous a été donnée avec la volonté de la DG de " départementaliser " les BRF actuelles (cf le paragraphe relatif à la fiche n°4). Par ailleurs, les acteurs du Plan doivent retrouver le chemin du terrain, souvent délaissé au profit de travaux de bureau imposés par les orientations de la DG et des DSF.

Pour le SNUI, cette vision de l'avenir du Cadastre et du Plan implique une réelle volonté politique. En premier lieu, le Directeur Général doit adresser un message fort aux agents pour préciser sa vision de l'avenir du Bloc Foncier et, au cas particulier du Cadastre.

Ensuite, il faudra en tirer les conséquences au plan budgétaire. Nous rappelons, à ce titre, que le contrat pluriannuel signé entre la DGI et le Budget en 1999 s'est traduit en 2000 par 60 suppressions d'emplois gagées par de supposés gains de productivité au cadastre (50 pour le serveur professionnel de données cadastrales et 10 pour la dématérialisation du plan). Chacun sait que ces gains sont totalement virtuels alors que les suppressions sont, elles, bien réelles. Cette démarche doit cesser.

Enfin, le SNUI ne peut accepter le gâchis humain qui se profile. Le 2 décembre 1999, la DGI nous avait dit que son " intuition " était que le corps des géomètres ne serait pas renouvellé au fil des départs et qu'une partie des techniciens devrait songer à se " recycler " dans l'administratif. Qu'en est-il concrètement de cette " intuition " 6 mois plus tard ? Qu'en est-il aussi du devenir de tous les autres agents qui travaillent pour le cadastre et le plan, de l'opérateur-photogramètre à l'inspecteur cadastre en passant par les dessinateurs et aide-géomètres ? Qu'en est-il aussi de l'application du plan Sapin relatif à la résorption de la précarité pour les personnes qui travaillent au cadastre sous contrats aléatoires ?

Les agents ont le droit de savoir comment leur vie professionnelle peut évoluer et la DGI ne pourra ignorer, non plus, les conséquences sociales des évolutions technologiques et administratives. Désormais, le doute s'installe de plus en plus dans les têtes comme par exemple chez les agents qui ont récemment présenté les prébrevets. Ils ont le sentiment que leur investissement personnel est voué, délibérément, à l'échec. Pour eux comme pour tous les agents du cadastre et du Bloc Foncier, l'avenir doit être tracé sous tous les angles, notamment sociaux.

Pour le SNUI c'est au travers de ce prisme général que les 4 sujets à l'ordre du jour doivent être regardés. Sans cela, la DGI continuera à faire des " bricolages " successifs et parfois incohérents.

La DGI n'a pas répondu, ou si peu, aux questions générales. Ce n'est pas une véritable surprise. Par ailleurs, le Directeur Général Adjoint a indiqué qu'il n'était pas favorable à la globalisation, y compris pour faire un état des lieux. Mais à refuser en permanence les débats "politiques" sur l'avenir elle court sur ce sujet, comme ce fût le cas dans un passé récent, à l'échec du dialogue et à l'entretien ou le renforcement d'une relation conflictuelle.

Fiche n°1 : Point d'étape sur la dématérialisation du plan cadastral

• La numérisation du plan cadastral

Manifestement, le ton de la DGI a changé s'agissant des conventions. Après avoir exprimé assez ouvertement sa volonté de désengagement (et pas seulement financier), la DGI semble s'orienter vers une reprise du conventionnement. A cela plusieurs raisons : sans personnaliser outre mesure, le changement de "tête" dans certains bureaux de la Centrale n'est sans doute pas étranger à ce virage. Si c'est le cas, tant mieux...

Mais les deux raisons majeures sont la volonté toujours aussi forte des collectivités et l'occasion ainsi donnée à la DGI, de numériser à bon compte.

Ceci étant, le développement des conventions implique des responsabilités sur le contrôle et la mise à jour des données cadastrales. De plus, la complexité du conventionnement liée à l'absence d'un format unique DGI rend la tâche encore plus difficile. On retombe alors dans le problème de moyens et des priorités. Résultat des courses, la DG propose d'expérimenter un dispositif allégé de vérifications de la précision qui, qu'on le veuille ou non, remet en cause la qualité supposée du plan cadastral.

  L'application PCI Vecteur

Pour les 24 sites déjà équipés tout comme pour les prochains, les liaisons avec MAJIC 2 sont prévues pour la fin de l'année. Fin d'année aussi pour la disponibilité de la version 1 complète (hors remaniement, remembrement et limites intercommunales). Une version 2 est prévue à partir de 2001 qui permettrait l'intégration et la diffusion de fichiers numériques au format "DXF- Cadastre". Son extension est aussi envisagée cette même année jusqu'en fin 2003 "si les données transmises par les collectivités sont d'une qualité suffisante", ce qui nous ramène au point précédent lié à la vérification de la numérisation.

Plusieurs remarques sur ce point :

D'une part, le rythme d'équipement des sites est pour le moins peu ambitieux et il faudrait des dizaines d'années pour couvrir le territoire. D'autre part, il nous semble que seules 2 voies sont évoquées (PCI-Vecteur et PCI-Image), alors que la mise à jour du plan avec un outil comme AUTOCAD-Light continue à être discrètement "ignorée" par la DGI. Certes, ce ne peut être également qu'une étape, il n'empêche qu'en permettant aux concepteurs et aux directeurs de poursuivre et de développer cette voie, la DGI montrerait efficacement la réalité d'une évolution plutôt que d'afficher des incertitudes persistantes.

Le SNUI a par ailleurs demandé des précisions sur le format "DXF Cadastre" évoqué par la DGI. Celle-ci a indiqué qu'il n'existait pas encore (sic !) et que le but était d'assurer une passerelle avec le format EDIGEO. La DG souhaite labelliser un format "DXF Cadastre" permettant le portage de PCI Vecteur sous EDIGEO. Ce serait un prérequis nécessaire pour tous les intervenants sur le plan cadastral (notamment dans le cadre des conventions). L'objectif fixé à la société APIC et au bureau S3 est d'arriver fin 2000 à la création de cette norme et de l'outil permettant son utilisation. Comme l'indique la DG, il s'agit d'un véritable défi !

  Le scannage du plan

La DGI a indiqué avoir résilié le contrat en cours avec la société Générale d'Infographie chargée de développer le logiciel de PCI-Image. Inutile de revenir sur les "cocoricos" de la DGI annonçant la généralisation du logiciel. Inutile aussi de constater dans les CDIF, des couloirs encombrés de cartons d'ordinateurs et des plans prêts à partir au SDNC... aussitôt remballés.

Des années perdues et une crédibilité une nouvelle fois mise à mal. Jusqu'à quand cela va-t-il durer ?

En attendant, les sociétés privées, y compris celles avec qui la DGI avait contracté, utilisent le plan cadastral (payé par les citoyens) et le revendent sous une forme numérique plus ou moins maîtrisée aux collectivités (à nouveau payé par les citoyens). Jusqu'à quand ?

Si la DGI sait faire comme elle le dit pour le scannage au SDNC, qu'elle le fasse... et vite. Quant à l'outil de gestion, sur ce point également, à titre d'étape, il vaut mieux faire et complèter derrière plutôt que de stagner comme c'est le cas depuis des années. Ce n'est, certes, pas la solution optimum mais elle aurait le mérite d'exister.

Reste à écouter les agents qui savent de quoi ils parlent à la fois techniquement et dans leurs relations avec les usagers.

Fiche n°2 : Collaboration avec l'IGN

La DGI se targue d'avoir obtenu, à la suite du rapport Lengagne, que l'idée de transférer la mise à jour du bâti à l'IGN soit abandonnée. Bien entendu nous nous félicitons de cette décision mais elle comporte de nombreuses limites bien plus "sournoises" qu'il n'y paraît. D'un éventuel risque dans la fourniture d'informations sur le parcellaire et le bâti (sans garantie de retour à ce jour) à l'utilisation de plans extérieurs validés par les propriétaires (cf. fiche n°3) en passant par les difficultés à asseoir technologiquement le plan informatisé, on mesure la limite de cette "victoire".

En fait de collaboration, le sentiment que nous avons est que la relation DGI/IGN ressemble beaucoup à la "guerre froide" DGI/DGCP que nous venons de connaître au plan fiscal.

Nous en voulons pour preuve l'exemple concernant l'expertise que souhaite mener l'IGN sur le référentiel à Grande Echelle. L'IGN souhaite réaliser une maquette du RGE sur un département ce qui obligerait la DGI à lui fournir des plans scannés. Or, on a vu fiche n°1 que le scannage serait fortement retardé. De là à penser que la DGI n'est pas forcement pressée de collaborer, il n'y a qu'un pas. Ce que le SNUI pense c'est qu'à force de jouer au "chat et à la souris" IGN et cadastre se feront tous deux "croquer".

Pour notre part nous approuvons le principe d'un référentiel à Grande Echelle et le plan Cadastral en est une composante majeure. Mais il nous semble, d'une part que les relations et fournitures de données doivent être encadrées dans ce qui pourrait être une forme de "convention nationale", d'autre part que la DGI conserve la maîtrise des éléments qu'elle gère actuellement et puisse élargir ses services en constituant ses propres systèmes d'informations géographiques comprenant des données utiles aux services du ministère comme par exemple le patrimoine de l'Etat (immeubles et terres). Au moment où le ministère s'est engagé à développer une comptabilité patrimoniale de qualité, le plan cadastral et son complément littéral est une chance à ne pas rater.

Pour terminer, en attendant le RGE, nous commenterons, avec des questions, la volonté de la DGI qui s'engage à lambertiser les zones couvertes par les conventions. Avec quels agents ce travail se fera-t-il?, comment sera-t-il fait et dans quelles conditions au regard de la précision et donc de la qualité? Comment la DGI, sans engagement financier répondra-t-elle, de ce point de vue, à la poursuite de la politique conventionnelle?

Notre sentiment sur la question est que, comme nous le disions dans nos propos liminaires, tout est lié dans cette affaire. En l'occurence les travaux techniques liés aux conventions ramènent tout droit aux priorités fixées par la DGI qui se traduisent par l'abandon partiel du remaniement et l'utilisation des BRF dans les DSF pour la mise à jour (cf. fiche 4). Pas plus dans le domaine technique que fiscal cette priorité ne peut nous satisfaire.

Fiche n°3 : Utilisation de plans extérieurs pour la mise à jour du plan

Cette "menace" est en voie d'être mise à exécution sous la forme devenue incontournable depuis l'ère Fabius de "l'expérimentation réversible". En fait, on revient au point évoqué fiche n°2, la priorité quasi absolue à la mise à jour qui, au regard du ratio coût/rendement, implique que la DGI recherche tous les moyens externes sans engagement budgétaire.

Pour le SNUI, comme pour la majorité des syndicats de la DGI cette idée n'est pas acceptable même sous forme expérimentale. La pétition intersyndicale sur ce sujet, massivement signée, montre que les agents partagent cet avis. Il s'agit de préserver la qualité du plan, de ne pas alourdir les procédures et les coûts pour les usagers et de stopper l'externalisation de missions politiques. Si l'idée générale de faire des expériences et d'en tirer des bilans est une approche acceptable, elle ne l'est pas au cas particulier de la récupération de plans présentée par la DGI.

D'abord il est inconcevable d'utiliser des plans qui ne sont que des projets alors que le cadastre doit faire une mise à jour contrôlée, précise et, qu'on le veuille ou pas, considérée par les usagers comme une garantie. On ne peut pas dire, loin s'en faut, que les plans de masse répondent à ces exigences.

Ensuite il est scandaleux de demander aux usagers de valider un plan provisoire, soit par l'intermédiaire d'un professionnel dissuasif financièrement, soit par auto-contrôle. C'est un moyen trop simple de se décharger en permanence de la responsabilité institutionnelle ou de la reporter financièrement sur les particuliers. Dans ce dernier cas seuls les plus "fortunés" feront cette démarche sans plus y réfléchir. Quant aux autres, par méconnaissance des démarches administratives ou par limite financière, ils seront les plus exposés. Au final c'est bien une notion de justice qui sera battue en brèche.

Pour autant, nous ne rejetons pas totalement l'idée d'utiliser des plans extérieurs. Certains peuvent aider, à notre sens, à mieux maîtriser la qualité d'ensemble du plan. A ce sujet, nous approuvons l'idée d'intégrer plus souvent les plans d'infrastructures qui est un changement notoire avec la politique précédente de la DGI. Il y a peu nous entendions des responsables dire qu'un tracé d'autoroute n'aurait aucun intérêt pour le cadastre parce que la TP était forfaitaire. Changer ce sens là est une inflexion, si elle se vérifie, qui va dans le bon sens.

Mais pour en revenir à la volonté de la DGI de transférer une partie de son travail sur l'usager, nous continuons à être fermement opposés à cette "simplification" aléatoire et "risquée".

Fiche n°4 : Remaniement et avenir des BRF

C'est dans la logique des fiches précédentes que s'inscrit ce sujet, une logique de rendement et de priorisations des missions décrites précédemment.

Nous y reviendrons prochainement et plus en détail parce qu'à notre demande un nouveau groupe de travail se réunira en septembre.

Ce qui est clair c'est que, comme nous le disions en préliminaire, la politique de la DGI vise à répondre aux objectifs immédiats de mise à jour des plans dépendant de convention. Les organisations syndicales, de leur côté, ont demandé à nouveau qu'un recensement en matière de remaniement soit effectué. La DG s'y est opposé. Partant de là, l'amélioration du plan par voie de remaniement est en passe d'être quasiment abandonnée. Quand on ajoute que l'administration a du mal à gérer une structure régionale spécifique alors que les Directions Régionales ont été supprimées, on aura compris que c'est la voie de la "départementalisation" qui est choisie.

Ces deux constats de base conduisent la DGI à affecter quasi exclusivement sur une structure topo ceux qui aujourd'hui font plus de technique que de fiscal, les géomètres des BRF. Il y a un risque de séparation brutale entre administratifs et techniques qui pourrait avoir des répercussions fortes sur les qualifications. Ce qui semble se dessiner remet en question le volume et le recrutement de géomètres mais aussi d'inspecteur cadastre et encore plus, le sort des agents de catégorie C des BRF. Quant à la mission, l'option départementale conduira quoiqu'en dise la DG à "s'interdire" des chantiers extradépartementaux. C'est un abandon quasi total du remaniement qui se profile.

Le SNUI considère que le remaniement a toujours sa raison d'être de même qu'une structure à vocation régionale. Si la mise à jour et le suivi ou la poursuite des conventions sont un réel problème, la réponse se trouve sans doute dans les moyens qu'il faut y affecter. Nous reparlerons bientôt de ce sujet mais notre état d'esprit se situe dans cette logique.

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