SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

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CAP de présélection des chargés de missions d’enseignement dans les établissements de formation et de permanents pédagogiques pour les CRF. CAP du 28 janvier 2004

Une nouvelle CAP de présélection des chargés de missions

d’enseignement dans la tourmente !

Le SNUI et les autres organisations syndicales claquent la porte !

Forte mobilisation du corps professoral de l’ENI et de l’ENC !

La DG minimise !

La crise s’installe ! 

Le 28 janvier 2004 se tenait la CAP de présélection des chargés d’enseignements pour les établissements nationaux, les CRF de Marseille et Nancy et le CNFP.

Au même moment, à l’ENI Clermont-Ferrand, à l’ENI Noisy et à l’ENC le corps professoral était massivement en grève pour manifester son mécontentement et ses attentes. Une camarade enseignante de Clermont-Ferrand nous avait rejoint pour exposer auprès de la direction générale les revendications exposées dans la lettre ouverte des chargés d’enseignement de Clermont-Ferrand à Monsieur le Directeur Général. (voir annexe 2). Précision a été apportée à la direction générale sur le fait que de très nombreux points de convergence avec les griefs exposés par les enseignants de Clermont-Ferrand étaient repris par les enseignants des autres établissements. 

Dans sa déclaration liminaire (voir annexe 1), le SNUI a dénoncé la règle, devenue coutume à la DGI, de changer la donne des recrutements par voie de PBO sans concertation préalable avec les organisations syndicales. Le SNUI a rappelé que lors du groupe de travail DGI sur la formation professionnelle qui s’est tenu en  novembre 2003, il avait interpellé la Direction Générale sur la nécessité d’ouvrir une concertation de haut niveau, notamment :

-         sur la formation initiale et continue (nécessité de renforcer le dispositif de formation théorique et pratique, de remettre en cause certains aspects de la réforme Ruelle…),

-         sur le renforcement du réseau de formation, (création de poste de permanents pédagogiques dans tous les CRF, statuts des permanents pédagogiques et des CRF…)

-         sur le métier de chargé d’enseignement et de formateur (dimension d’expertise, nécessité de véritable actions d’aide au ressourcement pour les enseignants, remise en cause des dispositions du PBO de 2002 sur la durée de la mission…).

Malgré cela, rien n’a été fait depuis et plus grave encore, c’est à la lecture du PBO d’appel de candidature (daté du 10 décembre 2003 soit moins d’un mois après le groupe de travail formation) que nous avons appris que les collègues retenus devraient désormais signer un contrat de trois ans éventuellement renouvelable une fois !

S’agissant des conditions de retour dans les services, des modalités de recours contre un éventuel non renouvellement du contrat : rien évidemment  !

Interrogé sur ce point, la DG a affirmé que cette réforme s’inscrivait dans un projet ambitieux de refonte de la formation professionnelle et afin de prouver son attachement à la formation, le président de la CAP a indiqué que cette réforme constituait un des points essentiels du CTPC Formation demandé par le SNUI et le SNADGI CGT et programmé pour le 8 juin.

Le SNUI a indiqué que cette date était trop éloignée et qu’il fallait, dès à présent, mettre en place les groupes de travail préparatoires au CTPC formation et notamment programmer avant la tenue de la CAP de sélection des enseignants un groupe de travail pour débattre sérieusement du métier d’enseignant. Dans l’attente de ce groupe de travail, le SNUI a confirmé sa demande d’un moratoire et la suspension de la mise en place du contrat de deux fois trois ans. Les autres organisations syndicales partageaient sensiblement notre analyse sur ce point. 

La DG ayant refusé de nous donner  satisfaction sur ce point en arguant de la nécessité :

-         de mettre en place un plafond à la durée d’enseignement (contrat de trois ans renouvelable une fois)

-         d’adresser un message fort au corps enseignant sur la non permanisation de cette mission.

les organisations syndicales ont décidé de quitter la CAP après avoir rappelé leur demande :

-         d’audience auprès du Directeur Général

-         de  mise en place très rapide de groupes de travail dédiés à la formation professionnelle et aux métiers de la formation. 

Forte Mobilisation du corps professoral, grève massivement suivie !  

ENI Clermont-Fd :

global 74,71% dont inspecteurs 86,30% et IP 14,29% 

ENI Noisy :

global 46,15 % dont inspecteurs 54,55 % et IP 0 % 

ENC Toulouse :

global 73 % dont inspecteurs 76 %, IP 33 % et B Géomètre 100 %.

Annexe 1 :

La déclaration liminaire du SNUI à la CAP de présélection des chargés de mission d’enseignement.

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 Paris le 28 janvier 2004

Déclaration liminaire des représentants élus du SNUI à la CAP n° 3

CAP du 28 janvier 2004 - présélection des chargés d'enseignement 2004 

Monsieur le président,  

Nouvelle année, nouvelle sélection de chargés d'enseignement et nouvelle surprise !  

En matière de surprise, les enseignants vous réservent la leur aujourd'hui avec une action de grève et il faut remonter assez loin dans le temps pour une action des enseignants aussi marquante.  

Leur malaise est grand. Ils l'ont exprimé à maintes reprises sans être entendus. Aujourd'hui, ils espèrent être enfin écoutés et entendus.  

Un petit rappel : en décembre 2002, les représentants des personnels apprenaient à la lecture du PBO d'appel de candidature, d'une part, la réduction de 10 à 8 semaines du stage F10, et d'autre part, l'instauration d'un contrat de 7 ans pour les nouvelles "recrues". Le tout bien évidemment sans concertation préalable avec les organisations syndicales et les enseignants.  

Au SNUI, nous pensions que le boycott de la première convocation de la CAP et les arguments avancés seraient entendus, tout du moins en ce qui concerne le dialogue social, puisque le président de la CAP avait reconnu et je le cite “ qu'il aurait été préférable que le projet de rénovation du stage F10 fasse l'objet d'une concertation dans le cadre d'un groupe de travail ”.     

Aujourd'hui le constat est simple : la situation n'a pas évolué.

Et à l'heure du rapport Pouplier sur le dialogue social qui apparaît comme un dossier à charge contre les organisations syndicales, cette CAP nous démontre le contraire et le manque de considération de l'administration.  

En effet, il faut attendre la sortie du PBO n° 116-03 du 10 décembre 2003 d'appel de candidature aux fonctions de chargés d'enseignement pour apprendre que les "nouveaux enseignants" devront signer un contrat d'engagement de 3 ans, renouvelable une fois.

Encore une fois, une décision unilatérale de l'administration et ce contrairement aux propos de Monsieur le Directeur Général qui dans sa réponse du 29 décembre 2003 suite à l'interpellation du SNUI indiquait et je cite " que les différents travaux conduits au sein même de la DGI dans le cadre des CAP de recrutements comme dans les groupes de travail consacrés à la formation professionnelle ont été l'occasion d'aborder cette question de la durée d'exercice des enseignants.  

Monsieur le président ne nous dites pas que ce sujet a été débattu au groupe de travail du 4 novembre sur la formation professionnelle. Vous comme nous savons que vous avez évacué le débat.  

Ne nous dites pas non plus que le PBO est le fruit d'une longue réflexion. Nous ne vous croirons pas. 

Au groupe de travail du 4 novembre, seule une fiche présentant un bilan du F 10 nouvelle formule était en discussion. Sur le contrat d'engagement des nouveaux enseignants : Rien  

A ce groupe de travail du 4 novembre, le SNUI a lui abordé la question et a vivement critiqué cette obligation qui était faite, depuis la présélection 2003, aux chargés d'enseignements de quitter leurs fonctions au terme de 7 ans d'exercice.  

Cette obligation instaurée sans concertation et en dehors de toute transparence était à notre sens totalement inappropriée.

A aucun moment, l'administration et M. SIVIEUDE n'ont évoqué la décision de passer la durée du contrat de 7 à 3 ans quand bien même elle serait renouvelable.

A aucun moment l'administration n'a fait part de son analyse sur le rapport HUE ni des pistes qu'elle envisageait de retenir.  

La question de l'engagement des permanents pédagogiques des CRF a également été abordée, le SNUI demandant la remise en cause de leur contrat limité à 5 ans et en insistant sur la nécessité de renforcer les équipes des CRF (créations de postes de permanents pédagogiques dans tous les CRF). 

Pour le SNUI , ce débat doit s'inscrire dans une approche globale de l'ensemble du périmètre formation, à savoir notamment :

-          la structuration du réseau formation,

-           l'aspect métier de la formation,

-           prendre en compte la dimension d'expertise que représente ce métier,

-           les besoins de formation (cour de carrière et formation initiale),

-           les besoins des enseignants (ressourcement ),

-          les méthodes pédagogiques. 

Le SNUI estime nécessaire de pouvoir maintenir dans les filières pédagogiques les agents expérimentés qui souhaitent poursuivre dans ce métier. 

Pour botter en touche et éviter à nouveau le débat de fond, vous allez sûrement nous répondre que seules les nouvelles “ recrues ” sont concernées. Mais les “anciens ” auraient pu vous donner un avis digne d'intérêt sur le métier d'enseignant et ses contraintes et la nécessité de ne pas verrouiller la durée d'enseignement. 

Enfin quelles règles de gestion pour ces agents à l'expiration de leur contrat? Quelles modalités d'affectation? quelles garanties? Quel recours ? Les mesures coercitives pour les obliger à partir seront-elles de mise?

Encore une fois, cette opacité est due au manque de concertation.

Ces différents éléments peuvent à notre sens expliquer le peu d'attrait pour l'enseignement.

A chaque CAP de présélection, le SNUI vous fait part de ses inquiétudes quant aux difficultés de recrutement des formateurs.  

Pour le SNUI, plusieurs pistes :  

-       Cette année, nous pourrions mettre cette baisse des candidatures sur le compte de l'absence de postes proposés aux inspecteurs pour l'établissement clermontois, 

-        mais de manière plus générale, pour le SNUI c'est la difficulté du métier lui-même et le besoin constant de remise en question face à des stagiaires de plus en plus exigeants qui provoquent cette désaffection.  

-       La masse de travail qui augmente sans cesse (préparation des cours dans l'urgence, refonte des fascicules pour tenir compte des multiples réformes de structures à la DGI ), 

-       L'obligation d'enseigner des matières très variées dès la première année d'exercice, qui n'entrent pas forcément dans le domaine de compétence pour lequel ils ont été recrutés, 

-        Une piste également avec le régime indemnitaire (Pour exemple l'ENC où les besoins en informaticiens ne sont pas pourvus. Pour cause, alors qu'ils sont obligés de détenir la qualification d'analyste, les volontaires perdent les primes informatiques "TAI"). (Les enseignants informaticiens attendent d'ailleurs toujours une réponse à leur interrogation de juillet dernier). 

Pour le SNUI, la formation professionnelle dispensée dans les établissements de formation (ENI, ENC, CNFP) doit être architecturée autour de formateurs permanents. Il est donc de votre devoir de trouver les solutions rendant cette mission attractive.  

Autres remarques également sur cette CAP pour lesquelles nous attendons des réponses.  

-          un constat : si on met en parallèle les départs potentiels et cette présélection, vous travaillez encore à flux tendus, y compris sur les CRF.  

-          Comment comptez-vous gérer les agents retenus dans le vivier ou mis en réserve ? Certains attendant depuis plus de 2 ans.

-          Parmi les candidatures, que l'on juge déjà insuffisantes, certaines ont été déposées par des inspecteurs classés promouvables en priorité à la sélection inspecteur divisionnaire qui ne postulent qu'à la condition d'obtenir un poste d'inspecteur divisionnaire.

-          Que comptez-vous faire car nous vous avions alerté l'an dernier des conséquences de la jurisprudence "ENC".

Annexe 2  

Lettre ouverte des chargés d’enseignement de Clermont-Ferrand à

M. le Directeur Général des Impôts. 

Depuis quelques mois, divers écrits, propos, appréciations relatifs au métier d’enseignant et à la formation professionnelle nourrissent un climat d’interrogations, de doutes et de mécontentements au sein du corps professoral.

Dans le contexte actuel de défiance et d’absence totale de dialogue, nous estimons indispensable de faire entendre notre voix et de vous apporter le fruit de nos réflexions sur le métier d’enseignant, la formation et les conditions d’exercice.

I)                  Sur le métier d’enseignant.

Nous déplorons que le rapport HUE :

-         ait été rédigé sans aucune consultation des acteurs les plus engagés dans le processus de formation ;

-         n’ait pas été communiqué officiellement ni débattu au sein des organes paritaires ;

-         dresse un tableau du corps professoral proche d’un réquisitoire controuvé ;

-         occulte toute notion de pédagogie.

Nous regrettons en outre qu’aucune des conclusions issues des séminaires de Nouan-le-Fuzelier qui se sont tenus du 4 au 8 novembre 2002 n’ait été reprise dans les travaux de réflexion et dans votre démarche actuelle.

1)      Le postulat selon lequel un enseignant se « sclérose » au bout d’un certain temps est non démontré. Il est contredit par la reconnaissance d’un haut niveau de qualité et de professionnalisme de l’enseignement. (votre réponse du 29 décembre 2003 à M. Colin Serge, secrétaire du SNUI). Cette qualité est aussi reconnue par le réseau (voir rapport RUELLE).

2)      Le postulat selon lequel un enseignant finit par ne plus être en phase avec son environnement professionnel en pleine évolution est aussi non fondé. Maints ressourcements et auto-formations nous permettent d’avoir une vue d’ensemble des diverses organisations déployées ou expérimentées dans les services territoriaux. Ainsi, nous sommes bien souvent les vecteurs de la mise en œuvre des réformes et des évolutions de la pratique. Bases écoles, formation de formateurs nationaux et internationaux, cours de carrière, supports pédagogiques  et renfort à destination des CRF sont autant d’illustrations qui n’ont pas été prises en compte dans le rapport sus-indiqué. Enfin, la messagerie et l’intranet nous maintiennent en contact permanent avec la réalité du terrain, ce qui nous permet d’être particulièrement réactifs au regard de l’actualisation de nos connaissances et de l’adaptation de nos messages pédagogiques.

3)      Les nouveaux enseignants recrutés se voient souvent imposer des enseignements de disciplines étrangères à leur parcours professionnel récent. Ce qui prouve une nouvelle fois notre capacité à nous adapter aux exigences de notre métier et souligne l’incohérence des affirmations évoquées dans le rapport ou dans votre réponse déjà citée.

4)      La pédagogie ne s’acquiert qu’avec le temps et l’expérience. Par conséquent, vouloir maintenir la qualité de l’enseignement en la subordonnant à la mobilité des enseignants est un non sens. La mise en place d’un contrat de courte durée, au demeurant illégal au regard du statut général des fonctionnaires, ne sert pas l’objectif d’assurer une formation de qualité. Ce qui nous conduit à nous opposer à sa mise en place.

En conclusion :

Si enseigner c’est savoir manager et satisfaire à des obligations de résultat, c’est en plus :

·     avoir la vocation et être pédagogue ;

·     être compétent et disponible ;

·     partager un savoir-faire et une expérience ;

·     être énergique et dynamique ;

·     être réactif face aux changements structurels et conjoncturels de notre ministère.

Ces aptitudes particulières, validées par un stage probatoire, ne s’améliorent qu’avec la durée.

Enseigner est donc un METIER très spécifique au sein de la DGI qui est fait de contraintes particulières incompatibles avec une mobilité présentée comme principe de gestion.

II)              Sur la formation initiale.

A ce jour, force est de constater que toutes les réformes des scolarités ont été mises en place sans véritablement associer le corps professoral. S’il est légitime de prendre en compte les attentes du réseau, il l’est tout autant d’être à l’écoute des remarques et suggestions des praticiens de la formation.

La période de formation initiale est structurée en deux parties : une partie théorique et une partie pratique.

La période de stage théorique est indispensable à l’acquisition des principes fondamentaux de l’ensemble des métiers de la DGI.  

La pratique suppose la maîtrise de ces connaissances de base. Alterner théorie et pratique est certainement un moyen de professionnaliser la scolarité, à condition que l’alternance ne se fasse pas au détriment de la formation théorique. Actuellement, les craintes formulées par le corps enseignant ont tendance à se confirmer. En effet, le stage d’alternance des Inspecteurs Elèves ne produit pas tous les bénéfices escomptés du fait de la réduction significative des enseignements théoriques. Selon nous, l’alternance ne peut être envisagée qu’avec beaucoup de modestie compte tenu du temps incompressible qui doit être consacré à l’acquisition d’un minimum de technique comptable et fiscale. 

D’autre part, de plus en plus, nous avons constaté que beaucoup de stagiaires d’origine interne font valoir des pratiques contraires aux principes de droit. Ce phénomène inquiétant ressort également lors de certaines restitutions de stage. Cela démontre la nécessité de « verrouiller » et de réaffirmer avec force les messages théoriques à délivrer dans l’ensemble du déroulement de la formation initiale.

III)           Sur les conditions d’exercice.

Nous constatons que les conditions d’exercice de notre métier se sont dégradées. Frais de déplacements non remboursés intégralement et pressions morales diverses constituent des sources de mécontentement supplémentaires. 

Or, le corps professoral continue d’assurer avec beaucoup de conscience professionnelle l’ensemble de ses missions extérieures malgré un reste à charge financier inacceptable.

La concomitance des revendications sur les remboursements de frais et de celles relatives au rapport Hue ne saurait toutefois conduire à faire l’amalgame. Les remboursements « ridiculement faibles » représentent hélas un épiphénomène d’une vie professionnelle déconsidérée.

Nous dénonçons par ailleurs avec force certaines dérives managériales menées actuellement à notre encontre.