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28/1/2003 Comme pour le rapprochement CDI-Recette, l'amélioration du service à l'usager est mise en avant pour justifier le rapprochement CDI-CDIF. En fait, le processus de regroupement des services vise à économiser des emplois et à supprimer des services. Cela ressort très clairement du dossier remis aux syndicats dans la perspective du groupe de travail du 6 février. 2 types d'expérimentations proposés :
Ces modules peuvent concerner tout ou partie du CDIF suivant la compétence territoriale du CDI rentrant dans le champ de l'expérimentation. S'agissant des missions topographiques, elles seraient regroupées au sein de la brigade topographique départementale dans le cas où le CDIF est supprimé (Module A et Module B option 1) ou maintenues au CDIF lorsque celui-ci préserve des missions fiscales (transfert d'une partie du CDIF quel que soit le MODULE ou Module B option 2). Peu d'indication sur le devenir des missions domaniales hormis pour indiquer leur maintien dans le cas d'un transfert partiel du CDIF ou du Module B - 2. Le projet de protocole prévoit le calendrier, les moyens en matériel, la formation et le peu de garanties apportées aux agents. En l'état, iI fait beaucoup de perdants et peu de gagnants. Un service en régression pour les usagers La logique de l'usager est une chose. Elle ne doit pas créer des absurdités et des lourdeurs dans l'organisation du travail.
Le transfert de la fiscalité locale au SAID ou à l'IFU conduira à une perte de technicité préjudiciable aux usagers. Alors que notre administration est reconnue pour son professionnalisme et ses compétences techniques, on envisage une industrialisation des tâches de ces services et une gestion de masse des contribuables. Il ne s'agit plus d'appliquer la loi avec toute la justesse qu'elle nécessite mais de satisfaire en apparence le contribuable par l'affichage d'un seul interlocuteur pour son dossier. D'autres modalités d'organisation répondant à l'objectif de faciliter les démarches des usagers sont possibles tout en préservant la technicité que nécessite la fiscalité locale.
Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet, il est utopique de croire que les SAID ou les IFU, en pratiquant une gestion de masse, auront une vision globale de la fiscalité locale qui touche les particuliers ou les professionnels. Les modalités d'organisation prévues n'amélioreront pas les bases de la fiscalité locale, et encore moins compte tenu des contraintes de moyens. Le plan cadastral est un outil indispensable à la gestion du territoire. Il suffit de constater par exemple, le dynamisme de la politique conventionnelle pour la numérisation du Plan Cadastral. Avec l'objectif de l'Administration de supprimer les CDIF et de regrouper les acteurs topographiques dans une brigade départementale, les collectivités perdront non seulement un réseau de proximité mais aussi les interlocuteurs qu'elles avaient l'habitude de rencontrer notamment dans les CCID. D'autre choix sont possibles. Des missions en péril Comme nous l'avions déjà indiqué, le rapprochement CDI-CDIF fragilisera les missions topographiques et domaniales. Ce projet le confirme. S'agissant des missions domaniales, elles seront préservées dans les CDIF qui garderont quelques missions fiscales. Mais pour le restant ?...Un site ne sera pas préservé pour ces seules missions !...Il ne faut pas oublier que l'objectif de cette réforme est de supprimer le réseau des CDIF. Par ailleurs, le Directeur Général a confirmé lors de la réunion du 16 décembre relative au Contrat DGI-Budget que les missions domaniales n'ont pas vocation à rester éternellement à la DGI. Un éclairage plus précis nous sera donné au printemps. S'agissant des missions topographiques, le projet de protocole du rapprochement CDI-CDIF les éloigne encore un peu plus des missions fiscales. Comment ne pas penser qu'il s'agit donc de missions périphériques ?. Il suffit de constater le peu d'intérêt que porte les DSF à ces missions. Les assurances répétées du Directeur Général ne paraissent plus des garanties suffisantes. Les agents, les grands perdants Le projet de protocole envisage le transfert de la fiscalité locale dans les SAID et/ou les IFU. Cela signifie une extension de compétence et une charge complémentaire énorme pour les agents de ces deux services. Mais ce sera aussi le cas pour les nombreux agents des CDIF transférés qui seront amenés à se former sur la fiscalité des particuliers dans les SAID ou la fiscalité des professionnels à l'IFU. Cette extension de compétence ne peut se réaliser qu'au détriment de la technicité acquise des agents. Par ailleurs, les contraintes calendaires des charges de travail nuiront fortement aux conditions de travail et à l'exercice des missions. D'ailleurs, l'Administration en est consciente puisqu'elle profite de ce projet de protocole pour recommander une réorganisation interne des SAID en proposant des pôles de compétences CSP et Contentieux. D'une pierre, deux coups !... Concernant les règles de gestion, l'Administration s'appuie sur la réforme CDI-Recette. Le volontariat est affiché comme étant la règle mais à défaut, le DSF sera amené à prononcer des mutations d'office. Compte tenu du peu d'attrait que revêt ce protocole d'expérimentation, il est prévisible que le volontariat soit exceptionnel et la mutation d'office la règle. Les inspecteurs du Cadastre, responsables de centre, ne sont pas mieux lotis alors qu'ils se sont investis dans la bonne marche de leur CDIF, sans aucune reconnaissance. Ils seront sans doute les premiers touchés par la suppression des CDIF. Il n'auront qu'à s'adapter à leur nouveau rôle d'une inspection cadastrale ou domaniale, dans le meilleur des cas,...ou en tant que chargé de mission. Enfin, si des garanties sont apportées aux agents pour qu'ils n'aient aucune perte de salaire, aucune mesure n'est prévue pour payer les agents en fonction de leur compétence réelle. Cette réforme, à l'instar de toutes les autres, se fera à coût nul pour l'Administration. Ce sont les agents qui la paieront cher... Cette analyse sommaire doit être placée dans un contexte de changement à la DGI :
De plus, il ne faut pas écarter une éventuelle réforme de la fiscalité locale en conséquence de la loi de décentralisation.
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