GT 14/12/2001

Ce groupe de travail consacrait la matinée du 14/12 au bilan de l'expérimentation réalisée d'avril à septembre 2001 dans plusieurs directions dans le cadre de la mise en place de l'ARTT dans les services en charge du contrôle fiscal externe et les services de recherche.

Comme nous l'avions dit lors des GT des 6/2 et 28/2, cette expérimentation, outre le peu de pertinence qu'elle revêtait en raison de sa courte durée, n'était en rien une expérimentation ARTT mais plus concrètement une nouvelle approche du contrôle fiscal et de son compte rendu statistique.

Les éléments du dossier fournis à peine 72 H avant la réunion pour servir de base au GT n'avaient en définitive à nos yeux qu'un intérêt des plus réduits en ce qui concerne le bilan présenté, bien évidemment comme globalement positif par la DG.

En tout état de cause, les remarques, observations et éléments qui avaient été communiqués au SNUI en provenance des sites d'expérimentations nous avaient conforté dans l'idée que tout avait été mis en oeuvre pour ne pas "heurter" les agents et que les conditions d'approche du rendu statistique ont été optimisées afin de rendre attractif le nouveau dispositif d'appréciation des résultats du CFE.

Le SNUI a tout d'abord fait état du climat détestable qui s'instaure dans les services en charge du contrôle fiscal, et bien des événements récents l'illustrent.

Ainsi, le SNUI a rappelé que les chiffres affichés dans le cadre des redéploiements définis dans le cadre du dernier CTPC, notamment dans les DIRCOFI, ou les nouvelles modalités de recrutement des agents dans ces structures ne vont pas mettre de l'huile dans les rouages (postes à profils et BO d'appel de candidatures). Pas plus que les notes plus ou moins comminatoires rappelant aux agents des directions spécialisées ou services en charge du contrôle fiscal leurs impératives obligations déclaratives en matière d'impôt qui donneront du crédit à vos " bons mots " de confiance ressassés dans le document de travail.

Pour le SNUI, cette réunion a été principalement l'occasion d'évoquer quelques points précis du dossier de méthodologie mais surtout de revenir sur des sujets d'actualité qui nécessitent des réponses de la part de la DG.

Beaucoup de questions et assez peu de réponses :

La situation des agents C des brigades (là où ils ont encore un avenir !) : faut-il comprendre explicitement qu'ils auront un choix personnel à affirmer sans contrainte en matière de forfait ou de régime général pour s'inscrire au mieux dans le cadre du travail d'équipe ?

Réponse : OUI !

La situation des mêmes agents C dans les services de recherche notamment BCR ?

Réponse : Les documents de travail semblent définir clairement la même possibilité de choix entre le régime forfaitaire et les différents modules proposés aux agents "sédentaires".

La réponse de la DG doit être entendue de tous les directeurs et chefs de service car cette position ne semblait pas être partagée partout compte tenu des questions formulées par les secrétaires de brigade.

De manière plus générale comment s'établiront les relations de confiance entre les directions ou les chefs de brigades et les agents dès lors que les travaux devront se dérouler au " fil de l'eau " tout au long de l'année ?

Sans visibilité à l'échéance de 12 mois, sans définition exacte a priori et non a posteriori des modalités de décompte de toutes les absences régulières de service pouvez-vous espérer " contractualiser " les objectifs ?

Réponse : La DG fait le pari de la confiance et du bon sens !

Le bilan présenté semble consacré le sentiment général de la nécessité de repères plus ou moins normés.

Quelle sera la norme pour la prise en considération effective des absences justifiées des agents quel que soit le motif de cette absence ?

Pour le SNUI la réponse est claire : toute absence justifiée doit entrée dans un décompte de 18 jours consacrant aujourd'hui une norme en terme de charge de travail et cela quelle que soit la manière d'appréhender les résultats en terme de "points d'impact".

C'est la seule qui parle encore et toujours aux agents en cette fin d'année 2001.

Selon le SNUI elle doit être harmonisée au plan national et notamment en raison de la mise en place des DIRCOFI qui a révélée les disparités existantes dans ce domaine entre les ex DR !

Réponse : Aucune réponse claire n'a été formulée sur le sujet et la DG semble considérer que ce sujet doit s'inscrire dans le cadre de la "contractualisation" des objectifs.

Comment comptez-vous analyser, valoriser et gérer le travail de vérification exécuté par les cadres A (et seulement eux !) dans les structures de gestion ?

Réponse : Comme pour les agents vérificateurs !!!

Autres questions :

Quel avenir pour les BCR (Question déjà posée par le SNUI au CTPC du 7/12/2001 !) ?

Réponse : Un groupe de travail sera consacré au sujet des services de recherche en début 2002, mais à ce jour il n'est pas prévu, par exemple, de rattachement des BCR aux DIRCOFI.

La DG souhaite une montée en puissance des procédures dites de L 16 B (195 en 2001 et 205 en 2002 !).

Le SNUI peut souscrire à cette idée de la mise en oeuvre de procédures plus nombreuses dans ce domaine car elles permettent une lutte efficace contre la fraude fiscale, mais pas à n'importe quel prix ! L'exercice est de haute technicité. Comment envisagez-vous de gérer cette aspiration ?

La DG envisage-t-elle de confier ce type de procédure à d'autres services que les BII !

A qui ? Comment ?

Réponse : La DG laisse le soin au Directeur de la DNEF de juger des besoins en terme d'habilitations nouvelles d'agents devant se consacrer aux procédures L 16 B. L'idée sous-jacente semble consister en l'attribution de ces missions aux agents des BIR de la DNEF.

En outre, la disparition du PTCFE a été annoncée mais par ailleurs la DG affiche sa volonté de maintenir un objectif en nombre mais également en matière de résultat financier (une moyenne de droit par opération notamment !).

Le SNUI a rappelé qu'une telle considération a valu quelques déboires à la DGI au regard de l'appréciation de la manière de servir des agents qui ne peut en rien être analysée au regard de tels éléments (Arrêt PLAHUTA du C.E.).

Concernant la contractualisation d'objectifs, le SNUI a rappelé :

 
• sa totale opposition au principe de la signature des vérificateurs au bas d'un contrat d'objectif définissant le nombre de vérifications à réaliser,

   

• et bien évidemment de manière encore plus ferme le refus de voir contractualisé par une signature un objectif de rendement financier !

Le SNUI a conclu les échanges en interpellant la DG sur le sujet de la responsabilité ou de la responsabilisation des agents exécutants dans le cas de vérifications " ratées " en raison de mauvais choix stratégiques en matière de méthode d'investigation et notamment en cas de vérification allégée en terme de période vérifiée ou de limitation à des sujets ciblés issus d'une analyse risque qui trouverait ses limites.

La DG a répondu en annonçant un groupe de travail, début 2002, qui serait consacré à la sécurisation des procédures. Le SNUI a souligné qu'il ne s'agissait pas uniquement de "sécuriser les procédures" mais également et surtout "de garantir les agents" au regard d'éventuelles conséquences plus lourdes qu'ils devraient personnellement assumer (sanctions disciplinaires, poursuites pénales, etc..)

Une fois encore la DG s'est voulue rassurante en expliquant qu'il fallait faire le pari de la confiance, que l'agent n'agit pas seul et que la DGI assumera toutes ses responsabilités.

Ce rapide compte rendu n'est pas exhaustif mais nous pouvons conclure en disant que la DG semble renvoyer les décisions, dans de nombreux domaines, au plan local en "sacralisant " le concept de contractualisation.

Nous invitons tous les militants et tous les agents à interpeller sans délai les directeurs locaux qui devront nécessairement assumer leurs nouvelles responsabilités en matière de gestion des effectifs et des moyens en répondant très précisément aux conditions de la mise en application de l'ARTT et ce dès le 1/1/2002.

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