Paris, le 7 février 2003

7/2/2003

Le groupe de travail du 6 février 2003 consacré au " projet de protocole d'expérimentation du rapprochement CDI/CDIF " a débuté par la lecture de la déclaration liminaire commune à l'ensemble des organisations syndicales de la DGI, dont le texte est reproduit ci dessous.

"Les organisations syndicales SNUI, SNADGI-CGT, SGI-FO, SI CFDT, UNSA Impôt, CFTC et CGC ont pris connaissance du document de travail intitulé par la Direction générale des impôts : " projet de protocole d'expérimentation du rapprochement CDI/CDIF ".

Elles tiennent à vous faire part de l'émoi d'ores et déjà créé parmi les personnels concernés, de leur colère et indignation, de leur engagement dans une première action ce jour qui aura pour conséquence la fermeture d'un certain nombre de CDIF, d'interventions chez les DSF.

Elles veulent aussi vous dire qu'elles ne partagent pas la conception que vous avez de la modernisation : d'autres alternatives sont possibles pour améliorer le Service public cadastral, qui ne s'appuie pas sur la disparition du CDIF et sur la recherche effrénée de gains de productivité à partir de critères de coût rendement , qui ne vise pas à court terme à la réduction d'emplois, qui ne fragilise pas l'ensemble des missions du bloc foncier.

D'autres solutions sont possibles !

Après analyse du dossier, confortée par les nombreuses remontées des départements, les syndicats de la DGI vous demandent de retirer cette réforme pour les raisons suivantes :

• la notion de service à l'usager et d'interlocuteur fiscal unique n'est pas viable dans le cas précis et apparaît donc comme un argument fallacieux les missions du cadastre, fiscales et encore plus pour les foncière et topographique, plus largement du bloc foncier notamment des missions domaniales, seront fragilisées et d'autant plus susceptibles dans un cadre politique ambiant de réduction dogmatique du service public d'être réduites à leur plus simple expression voire externalisées, ou supprimées.
• cette réforme s'appuie sur une logique de séparation des tâches organisant d'une part un traitement de masse et d'autre part une " expertise ", logique que nous refusons.
• les droits et garanties des personnels seront clairement bafoués puisque les mutations d'office sont clairement envisagées.
• les agents des CDI, des (ex)CDIF verraient clairement leur champ de compétence fiscale élargie, ce qui au vu de la formation dispensée à l'ENI et à l'ENC paraît difficilement envisageable sauf à vouloir transformer la compétence en une multi-polyvalence, qui fera peser des risques sur la technicité réelle, et de surcroît, sans aucune reconnaissance des qualifications, voire de requalification des emplois.

 

Les organisations syndicales qui s'expriment clairement pour une réforme du service public permettant de répondre pleinement aux besoins sociaux de la population vous demandent d'ouvrir des négociations sur l'avenir des missions du bloc foncier (services du Cadastre, des Domaines, des hypothèques) et en préalable :

• de procéder à un état des lieux contradictoire sur l'ensemble des missions du bloc foncier et sur la cohérence inter-missions (comme cela nous a été promis depuis deux ans)
• d'élaborer un dossier spécifique sur les perspectives et les moyens affectés sur la mission topographique
• d'ouvrir au-delà, un débat autour de l'avenir des missions domaniales

Plus généralement, ce dossier nous conduit à vous rappeler notre opposition à l'industrialisation de la DGI, à marche forcée dans tous les domaines.

La logique qui prévaut aujourd'hui de concentration des services n'est strictement motivée que par le souci de procéder à des suppressions d'emplois.

C'est à un réexamen complet des diverses perspectives d'évolution des services de la DGI qu'il faut vous livrer dès à présent".

A la suite de cette déclaration commune, chacune des organisations syndicales a développé ses motifs qui justifiaient la demande de retrait du projet tel que présenté par l'Administration.

En réponse, l'Administration a commenté sa position initiale, la situant dans le contexte défini par les annonces ministérielles lors du CTPM du 7 octobre.

Pour la DG, la motivation essentielle se résume à la poursuite de la réforme modernisation en ayant pour seul souci "l'amélioration du service à l'usager". Elle réfute l'analyse des OS qui dénoncent le but réellement recherché d'une réduction massive des coûts de fonctionnement de la DGI.

L'Administration ne conteste pas la bonne marche actuelle des CDIF mais, en même temps, considère qu'elle n'est pas attachée à la structure elle-même dans la mesure où les missions peuvent être exercées dans d'autres services.

Elle réaffirme le maintien des missions topographiques, sans réellement le prouver.

Elle rappelle que ce projet est une expérimentation et non un dossier bouclé.

Les responsables de la DG, ont tenté d'expliquer l'émoi créé dans les services par un manque de communication sur la portée et les modalités de l'expérimentation.

Evoquant le cadrage ministériel contraignant, l'Administration s'est refusée à formuler ce jour une réponse définitive sur le principe du retrait du projet et/ou l'ouverture d'un dossier alternatif.

Les organisations syndicales, après une rapide suspension de séance, ont réaffirmé leurs exigences et ont décidé de quitter la séance.

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