7/7/2000

Le CTPM était présidé par M. PECHEUR, Secrétaire Général à la Réforme-Mondernisation du MEFI.

Après quelques propos préliminaires de M. PECHEUR, portant sur le cadrage ministériel de la Réforme-Modernisation du MEFI autour des 5 orientations principales précisées par M. FABIUS lors du CTPM du 28 avril 2000, les Fédérations des Finances ont fait part de leurs "sentiments" sur l'avancement de la Réforme-Modernisation.

La FDSU, quant à elle, a voulu tout d'abord rappeler que le conflit au MEFI et le malaise qui y persiste ne résultent pas uniquement des conséquences de la Mission 2003 et de la réforme SAUTTER avortée au printemps mais aussi de revendications non satisfaites sur les qualifications, les emplois,Š.)

Soulignant la logique de contrainte (budgétaire particulièrement) qui prévaut au détriment d'une logique de besoins qui devrait fonder la réflexion sur l'évolution du Ministère et plus généralement le rôle de l'Etat régulateur, la FDSU considère qu'au cas particulier, il apparaît surprenant que la défense de l'Etat dans ce rôle ne soit pas assurée par ceux qui devraient en être les défenseurs naturels.

Si pour la FDSU, il semble qu'en la forme le dialogue social propice à l'évolution du MEFI a quelque peu évolué il n'en est pas de même quant au fond, tant il a pu être constaté le peu de prise en considération des arguments avancés sur tous les sujets par les OS. Ce qui crée des situations conflictuelles comme en témoignent actuellement les conflits existants à la DGCCRF

(67 départements mobilisés !) et les interrogations présentes sur l'avenir des DRIRE quant à leur maintien au sein du MEFI ou leur rattachement au Ministère de l'environnement.

Ecouter, c'est bien, prendre en compte les arguments et les revendications, c'est autre chose mais ce n'est pas fait !...

LES AXES DE MODERNISATION

Sur ces divers sujets, la FDSU a mis en évidence la perception des agents du terrain qui traduit une certaine assimilation des nouvelles expérimentations au contenu de la mission 2003 et l'urgence à lever des ambiguïtés lourdes de sens.

A ce stade les débats du 4 juillet et 6 juillet derniers en CTPC n'ont pas levé les interrogations relatives au fond des problèmes.

Il s'agit notamment des expérimentations prévues en matière d'accueil commun en Hôtel des Finances, de rapprochement CDI/Recettes, du centre d'appels mais également en ce qui concerne la mise en place de la DGE et de ses modalités qui ne semblent pas souffrir la moindre possibilité de discussions et d'amendements (exemples : antenne régionale, retrait des modules 3 et 4 de la fiche CDI/Recettes, retrait du module 3 de l'accueil commun, retrait de la fiche centre d'appel en l'état).

De même les simplifications engagées en matière d'impôts et taxes appellent de réelles interrogations et même plus des inquiétudes face au volontarisme qui semble dominer les réflexions.

Pour preuve, la mise en place de la déclaration "pré-remplie" (ou déclarations "express") déjà annoncée à la presse par M. FABIUS le 6 juillet 2000 dès 2001 (revenus de l'année 2000). Alors même que les groupes de travail et le récent CTPC soulignent la nécessité d'examiner sa faisabilité à la lumière de textes de fiabilité qui ne sauraient être validés qu'à la fin août 2000.

Evoquant les perspectives d'évolutions en matière de simplifications de l'impôt, la FDSU a affirmé : "les mesures de simplifications (comme l'abaissement du taux marginal de l'IR), c'est simple mais pas juste ; la suppression de l'abattement de 20% c'est simple mais pas juste ; la taxe Tobin, c'est pas simple mais c'est juste". (cf. déclarations officielles de MM FABIUS et JOSPIN en faveur de la taxe Tobin).

En conclusion de cette intervention la FDSU a souligné 3 nécessités :

- une véritable ambition sur la mission,

- un pragmatisme en matière de structures,

- un réel volontarisme sur les qualifications et leur reconnaissance.

En réponse aux diverses interventions des OS, M. PECHEUR a considéré que la "Réforme-Modernisation" doit répondre à plusieurs exigences au rang desquelles figurent :

- une exigence politique (engagement du ministre),

- une exigence pour les personnels qui inscrivent leurs missions dans une démarche dynamique,

- une exigence de démarche collective pour "casser" la mauvaise image du MEFI articulée autour du dogme de l'immobilisme,

- il y a eu une crise au MEFI et celui ci sait se ressaisir.

Par ailleurs, il a affirmé à maintes reprises que cette réforme-modernisation voulue par M. FABIUS n'était pas la même que la mission 2003 et la réforme SAUTTER, car le calendrier n'était pas le même, ni la méthode, ni le contenu même si certains éléments s'en rapprochent.

Pour autant, selon lui, certaines approches peuvent apparaître similaires car elles sont guidées par le souci de répondre aux aspirations des usagers, mais ne sauraient en rien être assimilées au projet précédent visant à la fusion des deux administrations (DGI/CP).

Ensuite, M. PECHEUR a procédé a quelques annonces (voire redites !) en rappelant que les expérimentations sont réversibles et s'inscrivent dans un calendrier "assoupli" pour faire droit aux exigences exprimées par les OS.

Annonces "autorisées par le ministre" : "le ministre a décidé de mobiliser des moyens supplémentaires :

- heures trimestrielles d'informations inter-directionnelles,

- congé formation syndical (porté de 12 à 18 jours),

- majoration de droits syndicaux pour les fédérations (contingents nouveaux qui reste à

préciser !)

- l'accès des OS aux technologies innovantes (intranet &endash; Alizé) seront largement mises à disposition des OS.

Cela devrait permettre, selon M. PECHEUR de réaliser dans les meilleures conditions, la mise en ¦uvre des CAP locales et l'organisation du scrutin du 5 décembre 2000.

En réaction à cette intervention, la FDSU à fait part de son insatisfaction, tant les questions posées n'avaient pas reçu de réponses :

- conflit DGCCRF

- avenir des DRIRE au sein du MEFI,

- DGE et propositions d'antennes régionales,

- formule 3 de l'expérimentation concernant l'accueil commun,

- formules 3 et 4 du rapprochement CDI/Recettes,

- centre d'encaissement ministériel (tous impôts, taxes et redevances). Sur ce point la précision apportée limite son champ d'application aux recettes DG/Recettes.

- choix des sites.

Par ailleurs, aucun mot n'a été prononcé par M. PECHEUR concernant les emplois, les qualifications et le débat sur la sécurisation juridique des primes.

La FDSU a rappelé la nécessité pour le ministère de créer les conditions d'une réelle mobilisation (qui reste à construire !) autour d'un projet de modernisation, a défaut de quoi le ministre s'exposerait à de réels risques de blocage.

Pour M. PECHEUR, le dialogue social n'est pas une parodie, il doit s'instaurer sans " faux semblant", "à tous les niveaux" et dans le cadre "d'une écoute attentive et de respect mutuel".

Pour lui, "il faut apprendre à expérimenter au sein du MEFI" mais en respectant les conditions d'exercice de l'autorité hiérarchique, et cela "sans esprit de revanche ni d'un coté ni de l'autre".

"Le mot syndicat ne nous fait pas bondir et la pratique du dialogue, de la concertation et de la négociation doit être intégrée par la hiérarchie dans le respect de la hiérarchie".

"Tenant compte" de nos observations, le secrétaire général à la Réforme-Modenisation a annoncé que les sites d'expérimentations présélectionnés seraient connus la semaine prochaine et que la décision du ministre définissant les sites retenus et la localisation des diverses expérimentations seraient définitivement arrêtés le 15 septembre 2000 avant la tenue des CTPL.

Quant aux moyens (budgétaires, personnels, qualifications), ils dépendent des arbitrages gouvernementaux qui ne sauraient intervenir avant la mise en ¦uvre des expérimentations.

Conclusion : aucun ministre n'étant présent, le CTPM n'avait qu'un but : afficher par la voix de M. PECHEUR la continuité d'un processus annoncé par M. FABIUS et concrétisé par les groupes de travail et des CTPC qui n'ont modifié qu'a la marge des questions de formes sans prendre en compte nos arguments sur le fond.

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