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8/2/2001 Le CTPM du 2 février 2001 n'était pas présidé par le ministre, ni par le secrétaire général du ministère, mais par la directrice de la DPMA. En l'absence des plus hauts responsables des autres directions (DGI, DGCP...) la présidence a finalement été assurée, momentanément, par un des chefs de service de la DPMA lorsque sa directrice a dû se rendre à un autre rendez-vous. Plusieurs textes statutaires étaient à l'ordre du jour, mais deux points avaient une portée plus générale : la mise en place d'un voyagiste pour les déplacements professionnels et la déclaration de politique de qualité du ministère. Dès l'ouverture des débats, les représentants du personnel ont souligné la dégradation du climat social dans la fonction publique et singulièrement dans les directions du MINEFI. Les actions des 18 et 25 janvier et les 40 % d'agents du ministère ayant manifesté leur mécontentement le 30 janvier témoignent de cette dégradation. La FDSU a rappelé les revendications sur les salaires et les retraites tout en montrant que la mobilisation particulière au MINEFI trouvait des raisons dans d'autres sujets : conditions de travail, déroulement des expérimentations de la réforme modernisation Fabius, insuffisance des emplois par rapport aux charges induites par les missions, RTT sans compensation... La FDSU a dénoncé le manque récurrent d'écoute des agents du ministère. L'examen d'un projet visant à organiser des concours à affectation régionale d'agents de recouvrement du Trésor (Rhône-Alpes dans un premier temps) a conduit la FDSU à réaffirmer, seule (les autres fédérations se sont abstenues lors du vote), ses analyses sur les dangers de ce texte :
Au total, les engagements de l'administration de ne pratiquer qu'à titre expérimental, alors que cela existe déjà pour la catégorie B et qu'elle envisage d'autres régions à terme, nous sont apparus peu crédibles dès lors que ces accrocs aux principes généraux se multiplient dans chaque direction, sur plusieurs catégories et sur de plus en plus de régions... Pour la DPMA il s'agissait simplement d'informer les organisations syndicales du contenu du contrat signé avec HAVAS pour la prise en charge des frais de déplacement. Cette convention a été présentée par l'Administration comme résultant des obligations faites par Bruxelles d'ouvrir le transport aérien à la concurrence d'où un marché public. La DPMA a reconnu avoir élargi la compétence d'HAVAS au transport ferroviaire et l'hébergement. Les congés bonifiés restent hors champ car faisant l'objet d'un marché séparé et les frais de restauration sont maintenus dans le cadre des procédures habituelles. Le marché est divisé en deux lots :
Les locations de voitures seront limitées à 5 % du marché. Le voyagiste sera rémunéré par un intéressement sur le niveau d'économies réalisées et par des frais de gestion facturés 9,9 euros (65 F) dès que la mission comportera une nuitée. Il est à noter que les taux des indemnités ne constituent plus un plafond, mais seulement une référence. Les crédits d'hébergement et de transports étant globalisés dans chaque Direction, les économies compenseront les surcoûts. L'objectif est bien de faire des économies en affichant des normes de prestations, mais où les contraintes seront surtout du côté des agents. En effet, la charte du voyageur, si elle s'impose à Havas, est beaucoup plus contraignante pour les agents. Les hôtels sont déterminés par Havas (3 hôtels 2 étoiles proposés, dont 2 en centre ville). Les horaires de transports pourront être décalés par Havas, avec l'accord de l'agent, pour de meilleurs prix. Les missions devront être planifiées un mois à l'avance chaque fois que possible. Les déplacements en train se feront uniquement en seconde classe. Les surclassements aériens pourront avoir lieu seulement quand la mission durera 7 jours au plus avec au moins 7 heures de vol. Si le voyagiste ne peut satisfaire la commande, c'est le système forfaitaire qui est réactivé avec bien sûr la justification de la dépense et une couverture difficile des frais d'hébergement. Le contrat doit prendre effet au 1er mars, mais selon la DPMA ce contrat n'est qu'un outil offert aux Directions et cette date n'est pas impérative, car elle doit comprendre les mesures d'adaptation nécessaires à chaque direction générale. Mais quelle peut-être la marge d'adaptation dans un contexte aussi serré ? Bien des questions restent en suspend :
et bien d'autres questions dont la solution ne figure pas dans le document remis en CTPM et pour lesquelles aucune discussion n'a été envisagée en amont du texte. La FDSU et l'ensemble des organisations syndicales ont vivement reproché à l'administration son manque de concertation, puisque les représentants des personnels n'ont jamais été associés à la préparation de ce contrat, où seul le transport aérien était soumis à la concurrence par décision de Bruxelles. L'argument avancé par l'Administration est la simplification de gestion qui résultera de ce contrat. N'aurait-il pas été plus simple de mettre les remboursements de frais en conformité avec la réalité du marché et, outre l'avance de 75 % des frais, de permettre un remboursement immédiat des frais engagés par l'agent avec un contrôle a posteriori ? De même, pour les indemnités kilométriques et le calcul des distances, la FDSU maintient sa revendication d'une mise en conformité des frais avec la réalité du terrain. Sur la commande du premier ministre, le MINEFI s'est lancé dans une "déclaration de politique qualité". Dans les services, la qualité ça existait déjà ! Ce qui est un peu nouveau, c'est la volonté d'affichage qui a conduit à recenser la liste des actions menées dans ce domaine. Tout cela mène à rechercher la "contractualisation budgétaire, les projets de services, le contrôle de gestion, la démarche de certification"... Pourtant les limites sont identifiées : "les moyens et les contraintes" liés aux missions du ministère. On nous l'a assuré : plus qu'un effet de communication autour d'opérations qualité déjà engagées, il y a une démarche globale. En effet, on voit arriver les engagements de service, les processus de certification (type ISO), et surtout la réorganisation des méthodes de travail. Pour la FDSU, la qualité du service public est une préoccupation naturelle et ancienne pour les fonctionnaires du ministère. Mais, pour remplir nos missions de manière satisfaisante, il faut plus qu'une déclaration, mieux que des indicateurs statistiques. Il faut des moyens qui répondent aux charges. Pour finir, la FDSU a interpellé l'administration sur les emplois "Berkani". Les agents concernés doivent, avant le 12 avril, opter pour le statut de droit privé ou public. Nous avons demandé que tous ceux qui sont dans ce cas reçoivent leur "situation" en fonction des deux options, afin de leur permettre de faire un choix en toute connaissance de cause. La DPMA a répondu que les gestionnaires locaux organisaient des séances d'information en plus des points de repères fixés par la lettre généraliste diffusée aux intéressés. A suivre...
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