CTPM DU 28 NOVEMBRE 2003

Présidents 2 – Ministres 0 !

Le CTP Ministériel du 28 novembre 2003 a réuni l’ensemble des fédérations syndicales FDSU-CGT-FO-CFDT sous les présidences successives du secrétaire général du Ministère puis du directeur de la DPMA. Aucun des Ministres et des secrétaires d’Etat du Minefi n’est venu présider cette réunion sur la réforme de Bercy, sur la création du grade d’inspecteur départemental (DGI) et sur le bilan social 2002.

La FDSU a dénoncé dès l’ouverture du CTPM l’état désastreux  du dialogue social au Ministère et dans les directions. La déclaration liminaire du Délégué Fédéral est également en ligne sur le site.

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Déclaration liminaire de la FDSU

Monsieur le Président, par votre courrier du 13 novembre dernier vous nous invitiez au présent CTPM en rappelant le souhait exprimé par les fédérations de débattre de façon approfondie des différents chantiers de modernisation du MINEFI, souhait que vous entendez donc satisfaire par la tenue du présent CTPM en faisant état, notamment, de l’avancement des différents chantiers dressé fin septembre.

Alors je ne saurais dire d’où me vient ce détestable sentiment, à la lecture du dossier que vous nous avez transmis, que les nouvelles technologies ont de bons côtés mais aussi de très mauvais côtés.

En effet, j’ai ressenti la désagréable sensation d’un recours à la facilité par l’usage de la procédure du “copier-coller” en examinant les documents qui nous ont été transmis. “Copier-coller” des documents supports ou des discours du Ministre lors des CTPM de juin et septembre 2003 !

Mais avant de revenir sur l’ordre du jour de ce CTPM tel que vous l’avez bâti, je me dois de m’arrêter un instant sur les mauvais côtés des nouvelles technologies de l’information que j’évoquais à l’instant.

Nous en avons eu récemment une illustration fâcheuse, détestable, déplorable, attristante et je pourrais rajouter beaucoup de qualificatifs pour vous dire notre sentiment en ce qui concerne le “ fameux message ” véhiculé sur la messagerie intranet du Ministère concernant Monsieur MER et son soi-disant “ parachute doré ”.

Mais je tiens également à vous dire que je suis atterré par la méthode retenue par notre Ministre pour répondre à un tel événement.

Cette triste affaire pose quelques questions fondamentales sur l’utilisation des outils nouveaux de communication, mais aussi sur le climat dans les services et je dirai même sur le climat politique en général et ne peut donc être traitée à coup de sanctions disciplinaires engagées avec une diligence et un zèle qui ont de quoi surprendre.

Mais plus qu’une grande thèse sur ce sujet je vais vous donner lecture d’un message “ e-mail ”, lui aussi, que j’ai reçu parmi des dizaines d’autres, après nos propres messages d’alerte envoyés dès le vendredi 14 novembre à nos militants.

Je cite : “ J’ai reçu ce message électronique et comme beaucoup me suis fait “ avoir ” par ce que je considère comme une grave désinformation. J’ai pour ma part relayé ce message, non pas dans l’intention de nuire mais suite à un sentiment spontané de colère et de malaise surtout lié au contexte actuel (réduction des coûts et donc des moyens, réduction du nombre de fonctionnaires, risque de “ privatisation ” de certaines missions de service public, etc…) dans lequel se trouve notre fonction publique ”.

Ce qui m’interpelle aujourd’hui et qui doit vous interpeller aussi Monsieur le Secrétaire Général c’est que le dispositif répressif qui est mis en œuvre repose sur deux ressorts inquiétants : la délation et la mémoire “ infaillible ” des outils informatiques.

C’est Jules ROMAINS, je crois, qui disait : “ les vocations de délateur abondent dans l’espèce humaine ”, alors, je vous demande, instamment,  Monsieur PARINI en votre qualité de représentant de Monsieur MER dans cette instance, de ne pas les favoriser ou les encourager !

Si je formule cette exigence, c’est aussi parce que les exemples se multiplient d’une tendance extrêmement répressive à l’encontre des agents mais aussi de façon parfois plus pernicieuse à l’encontre des militants syndicaux. Les messages s’accumulent pour en témoigner mais ne me demandez pas de vous les remettre pour attester de mes propos car bien évidemment je ne me livrerai pas à cet exercice, je vous demande de me croire, de me faire confiance et de prendre la mesure de ce qui signifierait demain dans l’ensemble des services du Ministère l’affichage de sanctions disciplinaires prononcées sur ces bases. Çà n’est pas là, la bonne méthode car écrire la loi à partir de sanctions prononcées est intolérable !

Jusqu’où irez-vous dans cette démarche ? A ce jour je n’ai toujours pas eu de réponse précise à ma question formulée sur le volume des cas disciplinaires envisagés dans chacune des administrations du MINEFI.

Il y a des “ taches ” sur lesquelles il faut savoir passer l’éponge surtout lorsque le vase déborde et qu’on ne sait pas toujours identifier les causes du faux mouvement.

Mais je n’en ai pas fini avec le chapitre des libertés et de la liberté syndicale en particulier.

En effet, si l’exemple le plus marquant du recul des droits syndicaux réside dans la restriction du droit de grève pour les agents de la Douane en parallèle à l’octroi de la bonification du 1/5ème, divers éléments ou événements attestent d’une démarche engagée visant à restreindre les moyens de l’action syndicale et l’expression de discours contraires à l’idéologie ambiante.

Des mesures mesquines contrarient l’exercice quotidien de l’activité des représentants du personnel et certains militants syndicaux semblent avoir été particulièrement visés par les annonces de sanctions disciplinaires dans le cadre de la malheureuse affaire que je viens d’évoquer.

Comment pourrions nous croire encore aujourd’hui aux grands discours qui nous sont tenus sur le dialogue social utile et nécessaire alors que dans la réalité tout nous porte à croire et tout tend à démontrer qu’il ne se résume qu’à un artifice de démocratie ?

“ Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ! ” disait BEAUMARCHAIS.

Alors je vais prendre la liberté de blâmer, de critiquer, à la fois la forme et le fond du dossier qui nous réunit aujourd’hui.

En la forme, tout d’abord, en reprenant ma formule du “ copier-coller ” pour qualifier votre dossier préparatoire à ce CTPM qui apparaît comme un “ passage obligé ” y compris pour des sujets de fond relatifs à “ Bercy en mouvement ” ou tels que l’évocation du projet de décret modifiant, par exemple, le décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGI (mais j’y reviendrai !)  ou la présentation du bilan social 2002 que vous reléguez en fin de séance comme s’il était déconnecté du “ cœur de métier ” de nos instances paritaires : l’emploi, les conditions de travail et les relations sociales !

“ Bercy en mouvement ” ou les mouvements à Bercy disais-je lors du CTPM du 29 septembre dernier et je me livrerai moi aussi à la méthode du “ copier-coller ” en reprenant mes propos retracés dans le PV que nous venons d’approuver.

“ La forte mobilisation (du printemps) n’a trouvé qu’un seul écho auprès du gouvernement : la rigueur !

-          la rigueur budgétaire (gels de crédits, reports …)

-          la rigueur dans les modalités de retenue pour faits de grève,

-          la rigueur dans l’exercice même du droit de grève ” !

Force est de constater que tout cela est d’actualité.

Plus que jamais d’actualité puisque M DELEVOYE vient d’annoncer une année blanche en matière de revalorisation salariale pour les fonctionnaires. Ce qui a caractérisé les derniers jours ce sont les hésitations, discours et contre discours qui sont dorénavant des méthodes gouvernementales bien éprouvées pour souffler le chaud et le froid pour en définitive arriver aux fins poursuivies !

Au sein même des directions du MINEFI, nous avons pu constater qu’aucun effort n’avait été consenti pour abonder les régimes indemnitaires ou les primes.

Alors puisque nous en somme au bilan je dirai que certains éléments du bilan social 2002 permettent surtout de participer de l’élaboration des bilans prévisionnels (c’est aussi la période !) pour 2003 et 2004.

En effet, me référant à la page 31 du “ rapport d’activité 2002 ” qui “ observe une diminution de un point de la proportion des agents à temps partiel au cours de l’année 2002, soit 2057 agents ” je me risquerai à analyser cette donnée en disant que parmi les motifs multiples qui peuvent conduire les agents à ne pas solliciter le bénéfice du temps partiel,  la seule raison du constat d’une perte de pouvoir d’achat continue depuis plusieurs années doit peser lourdement !

Le temps c’est de l’argent disait en substance Monsieur MER lors du CTPM du 29 septembre dernier.

J’aurais tendance à dire que “ le temps c’est de l’agent ” dans l’esprit des responsables de nos administrations tant les contraintes budgétaires pèsent lourdement dans le quotidien des services.

Je n’en veux pour preuve que les exemples qui se multiplient en matière de refus d’autorisation de temps partiel ou d’ouvertures de Compte Epargne Temps opérées sous la contrainte des chefs de services.

A ce sujet, je vous demande qu’au cours de 2004 il soit procédé à un bilan concernant ces situations.

Plus généralement, en matière de temps de travail, c’est une régression globale qui s’orchestre autour de la remise en cause des “ 35 heures ” avec la grotesque hypothèse de la suppression du Lundi de Pentecôte pour organiser une soi-disant solidarité à l’égard des personnes âgées et uniquement saluée par le MEDEF.

Poursuivant dans ma méthode du “copier-coller”, je vous rappellerai mon propos de ce même CTPM en citant ceci :

“Les conditions de travail se dégradent de jour en jour  … et au-delà de cette réalité c’est la manière même d’exécuter les missions qui choque les consciences, les “consciences professionnelles”.

Je vous rappelle donc ici le courrier adressé le 10 novembre dernier par SU au Trésor au Directeur Général de la Comptabilité Publique, aujourd’hui sans réponse et concernant l’engagement de la responsabilité des comptables du Trésor dans le cas de recours comme pour la Communauté Urbaine de Marseille à un organisme financier (DEXIA, en l’occurrence) pour gérer les dépenses publiques.

Le meilleur service aux collectivités territoriales auquel nous sommes tous très attachés, je pense, ne peut bien évidemment pas passer par de tels choix et en l’occurrence, il s’agirait plus de démission que d’amélioration des missions régaliennes de l’Etat.

En ce sens et pour illustrer mon propos sur la difficulté grandissante de mettre en ouvre un véritable dialogue social au sein du MINEFI, en évoquant ensemble nos missions et leur avenir, je rappellerai aussi ma question à M. LAMBERT, lors du CTPM du 29 septembre dernier, relative à “ l’évolution de la décentralisation , notamment ma question sur une loi organique sur les finances locales et … ces incidences sur l’aménagement du territoire –  car c’est, rajoutais-je  – aussi la présence du service public qui permet de lutter contre la désertification des zones rurales ”. 

Je n’ai pas eu de réponse à cette question mais je crois savoir que de nombreux élus locaux ont eu l’occasion d’interpeller le gouvernement sur la nécessité d’un moratoire sur les suppressions de services du MINEFI dans ces zones.

Que nous nous entendions bien sur un point essentiel : nos débats ne peuvent se résumer à une simple dimension de gestion accompagnant des décisions dogmatiques dans de multiples domaines tant les décisions politiques impliquent des conséquences sociales considérables qui sont totalement du ressort de l’action syndicale.

“Bercy en mouvement” c’est aussi cette approche de la “ réingénierie ” des processus à laquelle vous souhaitiez associer les organisations syndicales. Force est de constater une fois encore que dans cet exercice nous ne sommes pas entendus quand bien même nous vous formulons des propositions constructives. Tout apparaît, arrêté, bouclé, finalisé sans laisser la moindre place à la discussion ou la négociation. Le manque de transparence s’ajoute à une méthode artificielle de présentation d’alternatives. Mais nous y reviendrons plus tard en évoquant notamment l’avenir des laboratoires de la DGCCRF et des Douanes  et la réingéniérie des CDEC.

Pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous vous faisons état, dans cette phase de bilan, des grandes difficultés ressenties dans la mise en œuvre à la DGI, de la réforme CDI-Recettes, notamment en ce qui concerne l’explosion des IFU ?

Non seulement les conditions de travail deviennent insupportables mais c’est aussi le service à l’usager qui se dégrade et notamment l’accueil des contribuables qui en pâtit.

Pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous vous faisons état de la nécessité de faire une pause sur les réformes et d’en brider le rythme notamment en raison de l’empilage des réformes (pôles de compétences, rapprochement CDI-CDIF, etc… ) ?

Pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous vous faisons état de la nécessité de solliciter systématiquement l’avis des acteurs de l’hygiène et de la sécurité pour procéder à l’analyse des conditions de travail résultant de la mise en place de “plateaux” ou des risques encourus par les agents exerçant leurs missions dans le cadre de travaux immobiliers en cours ?

Pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous vous interpellons sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de l’action sociale, notamment dans le cadre du logement en région parisienne, lorsque vous défendez, tout à la fois, la mobilité nécessaire des agents et la nécessité de leur “ immobilité ” sur la région parisienne ?

Une incohérence majeure ou une politique délibérée permettant la gestion de la rigueur budgétaire dont sont victimes les fonctionnaires ?

La réalité est illustrée par de multiples exemples qui permettent de confirmer le “raclage de tiroirs”, le “grattages” de budget et les nombreuses mesquineries à l’œuvre dans l’examen des demandes de remboursements de frais présentés par les agents, notamment en matière de formation professionnelle !

La formation professionnelle ! Un autre sujet que je me dois d’évoquer aujourd’hui !

La formation est au cœur du dispositif de modernisation du MINEFI, mais il est clair que l’administration veut rationaliser au maximum, là encore, les coûts de le la formation et orienter les actions vers les approches “métier” exclusivement, ce qui conduit à supprimer purement et simplement certaines perspectives de formation jusqu’alors offertes aux agents notamment en matière linguistique.

Quel paradoxe au moment où tout le monde se gargarise de la construction européenne et de l’élargissement de l’UE, au moment où se déroule la réunion du IOTA au sein même de notre cher Ministère !

Triste vision des qualités du management tant vantées par nos responsables politiques !

L’année 2004 va être celle de la formation professionnelle et, de fait, j’ose encore le réclamer, celle de la reconnaissance des qualifications des agents du MINEFI.

Le rapport HUE laissait présager de profonds bouleversements dans le domaine de la formation et votre lettre de cadrage, Monsieur PARINI, pouvaient laisser entrevoir des perspectives à nos yeux inquiétantes en matière de recrutement.

Là encore, dans ce domaine, pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous vous faisons état dans une logique de métier de la nécessité de renforcer la formation professionnelle initiale dans une dimension directionnelle et non ministérielle voire interministérielle ?

Quelle perspective pouvez-vous dessiner concrètement, sans faux-fuyants, en matière de modalités de recrutement des agents du MINEFI et en modalité d’affectation ?

Pouvez-vous réellement nous entendre lorsque nous critiquons le principe de l’extension de la délégation de signature aux cadres “ C ” sans qu’en contrepartie vous puissiez, deux secondes, comprendre notre argumentaire légitimant, en parallèle, ou en contrepartie, une reconnaissance collective de l’accroissement des qualifications pour l’ensemble des cadres dans l’exercice de leurs missions ?

De plus en plus responsables, mais de moins en moins payables !

Voilà la synthèse que je fais aujourd’hui de votre vision de la réforme du MINEFI !

Ceci m’amène à évoquer un autre sujet d’actualité qui préside de l’élaboration du budget prévisionnel pour 2003/2004 auquel je faisais allusion précédemment : celui de la rémunération au mérite ou plus exactement celui de “l’évaluation-notation” qui devra faire l’objet d’une consultation d’un prochain CTPM pour valider les termes d’un arrêté ministériel en la matière.

La FDSU et les organisations syndicales la composant, ont au cours des mois passés, souhaité et revendiqué un cadrage ministériel sur les grands principes de cette réforme de la notation des agents.

Nous rappelons aujourd’hui, une fois encore, notre ferme condamnation du concept même de rémunération au mérite compte tenu de son incompatibilité avec la valeur de service public et de la neutralité qui doit la caractériser sur l’ensemble du territoire et dans le souci de traitement égalitaire des usagers et contribuables.

Au delà de cette opposition, nos échanges nous ont conduit à vous faire état des incohérences de votre projet et nous ont permis aussi de constater que vous voulez passer en force, une fois de plus, en méconnaissant aveuglément tous les arguments que la FDSU vous a présentés, sous les aspects autant “ politique ” que juridique ou technique. Vous marquer là encore votre incapacité au dialogue social    ou/et – et/ou   votre volonté politique de négliger quelque avis que ce soit  pour en définitive faire triompher la vision ministérielle que le MINEFI est une entreprise comme une autre !

La compétition comme dogme, et la déréglementation des règles de gestion mais aussi la réduction des garanties et droits des agents comme outils de mise en œuvre de l’idéologie du rendement, voilà votre projet !

Démentez-moi dès aujourd’hui en affirmant, par exemple, que le système envisagé sera agrémenté de toutes les garanties de véritables recours pour l’agent, visant le compte rendu d’entretien d’évaluation, mais aussi la notation et cela aux deux niveaux : local et national !

Bien sûr, nous attendons bien plus que cela du cadrage ministériel nécessaire sur ce projet mais pouvez-vous dès aujourd’hui nous donnez enfin une réponse significative avant la réunion prévue le 4 décembre sur ce sujet ?

La déréglementation est le credo libéral décliné dans le cadre de la gestion des personnels du MINEFI et au delà du dossier de l’évaluation-notation, d’autres réformes, statutaires, notamment, révèlent la logique à l’œuvre, y compris en usant d’artifices ou de “ non-dits ” pour aller au delà des échanges avec les organisations syndicales pour avaliser de nouveaux décrets entérinant, par exemple, le projet de décret modifiant le décret du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGI.

En effet, ce dossier est révélateur de la stratégie des certains “ non-dits ” au cours des échanges organisés au sein de réunions interminables entre les O.S. et l’administration qui ne met jamais sur la table tous les contours de ses projets.

Alors que les débats autour de l’évolution de carrière de la catégorie “ A ” ne sont pas aboutis, le projet de décret que vous soumettez à l’avis du CTPM me pose question à double titre.

Ø       Premièrement, en terme de définition exacte des doctrines d’emplois des agents concernés par la modification statutaire, mais je souhaite que les CAPistes convoqués ce jour puissent utilement dans la deuxième partie de ce CTPM évoquer les considérations statutaires et techniques de ce projet de décret.

Ø       Deuxièmement, en terme de régularité de convocation des CAPIstes, je tiens à vous faire part de mon interrogation quant à la régularité de la procédure de convocation des représentants de la CAP “ A ” et de notre capacité de ce fait à utilement délibérer dans ce présent CTPM. Un seul corps de catégorie A mais 3 CAP. Peut-être faudra-t-il reporter cette procédure de vote à un prochain CTPM ?

« Bercy en mouvement » se résume à un mouvement centrifuge qui renvoie les missions et les agents aux limites de nos administrations.

S’il y a du « mouvement à Bercy » à nos yeux c’est un mouvement de recul !

En conclusion de cette intervention liminaire, je vous rappellerai notre revendication de voir évoluer l’ensemble des dossiers ouverts, avec une nouvelle dimension du dialogue social.

J’espère que les réponses que vous apporterez à la FDSU seront les témoignages d’un changement d’attitude vis-à-vis des représentants du personnel.

Merci.

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Les autres fédérations ont convergé sur les points suivants tout en développant leurs propres commentaires :

-          dialogue social ,

-          répression syndicale,

-          canular MER.

Le Secrétaire Général du Ministère (M. Parini) a répondu :

-          L’absence de documents préparatoires spécifiques à ce CTPM sur « Bercy en mouvement » est voulue par l’administration comme une marque de TRANSPARENCE ! Ainsi, le dossier donné aux représentants du personnel siégeant au CTPM n’était constitué que de copie-écran du site Alizé (daté de septembre dernier !),

-          L’état social du Ministère ne serait pas si mauvais. « Le Minefi 2003, ce n’est pas le Chili sous Pinochet !» a même lancé M. Parini.

-          Un nouveau groupe de travail sur la réforme de la notation se tiendra le 4 décembre avec le cadrage politique de M. Parini qui a confirmé que le « mérite » ne serait introduit que dans l’avancement (carrière) mais pas dans la rémunération (modulation des primes). Cette accélération ne concernera plus qu’une minorité d’agents (20 %).

-          Francis Mer répondra au courrier commun des fédérations (qui ne nous a toujours pas été adressé) sur le canular le concernant et largement diffusé sur Internet et re-diffusé par des agents du Minefi dans les mails privés.

A l’écoute de la lecture rapide de la lettre du Ministre, il semble que M. Mer revienne sur sa volonté de revanche : l’administration ne mènera pas d’investigation plus approfondie pour mener une large campagne de poursuites disciplinaires. Cependant, Francis Mer ne lève pas clairement le risque de voir certaines directions mener jusqu’au  bout des procédures disciplinaires envers des agents ayant été dénoncés pour avoir rerouté le canular par messagerie.

Sur l’ensemble des autres points soulevés dans les déclarations des Fédérations, M. Parini n’a pas apporté de réponses notamment sur :

-          fusion de sites (aux Douanes, CCRF, CP),

-          absence de reconnaissance des qualifications,

-          privatisation (contrôle technique des poids lourds).

Constatant l’absence d’avancée pour les agents et le degré zéro du dialogue social, les quatre fédérations ont suspendu le CTPM jusqu’à sa reprise en début d’après-midi sur la refonte du statut A à la DGI.

La FDSU a contesté la régularité de la tenue du CTPM concernant la discussion sur le projet de « statut de la catégorie A » au motif que les représentants élus dans les CAP 1, 2 et 3 n’ont pas tous été convoqués.

Sur le fond, la FDSU a dénoncé cette modification du statut de la catégorie A indiquant que celle-ci ne prévoyait aucune revalorisation indiciaire, et était source de déréglementation et  d’arbitraire.

Après les questions diverses (*), M. Soumet (DPMA) a révélé qu’un concours commun (inter-dir) de recrutement C serait organisé au plus tard en 2006 !

Cette annonce fracassante dans les dernières minutes du CTPM, n’était pas ouverte au débat : une fois encore seul le calendrier et certaines modalités de second rang sont laissés au dialogue avec les fédérations syndicales.

Ce triste CTPM entaché du manque de dialogue, de l’absence de réponse et d’avancée sur les revendications des agents, d’irrégularité dans sa composition et marqué par l’absence des Ministres ne restera pas dans les mémoires comme un exemple de bon fonctionnement du paritarisme.

Les syndicats de la FDSU continueront à se battre dans leurs secteurs respectifs pour faire rebondir les discussions dans le cadre directionnel.

(*)  - Débouché de carrière pour les agents de catégorie A dans tout le MINEFI : "Les administrations ont tout loisir de faire des propositions  en la matière".

-  Les nominations des Aides Techniques Principaux de laboratoires de la DGCCRF n'ont toujours pas fait l'objet d'arrêté alors que la CAP les a actées en mars 2003. "Je vais examiner cette question dont je n'avais pas eu connaissance. Effectivement, le délai est anormalement long".