Lundi 3 juillet 2000

Lors du CTPM du 28/4/2000, Laurent FABIUS a réaffirmé l'engagement de DSK du 13/4/99 d'instaurer une déclaration de revenus "express" rebaptisée, à l'occasion de "rapide" afin de simplifier l'acte déclaratif annuel de 10 millions de contribuables.

Enjeu majeur affiché par M FABIUS en termes de visibilité pour nos concitoyens de la modernisation en marche du MEFI, cette déclaration ne verra le jour au titre des revenus de l'année 2000 à déclarer en 2001 que si toutes les conditions de faisabilité sont requises pour sa mise en ¦uvre.

Le groupe de travail du 29 juin réunissant les spécialistes de la DGI et les O.S. avait donc une importance considérable dans le sens où elle devait mettre à plat toutes les questions techniques de sa mise en application en examinant les résultats des tests entrepris notamment concernant la fiabilité des données à la disposition de la DGI en provenance des tiers déclarants et les contraintes de calendrier d'exécution de la campagne IR à venir.

Le SNUI a évoqué divers aspects, tant "politiques" que techniques qui conditionne la mise en place d'un tel projet.

Dans un premier temps, le SNUI a souligné les risques qui existaient à vouloir réaliser coûte que coûte une réforme d'une telle ampleur qui s'affiche comme une nouvelle "simplification" que nous considérons à "hauts-risques" compte tenu du délai imparti par le ministre.

Sur ce point, la DG s'est voulue rassurante en précisant que si les tests actuellement en cours qui donneront lieu à un bilan en fin août devaient être peu concluants, la déclaration express ne verrait pas le jour en 2001 (car la DGI ne prendrait pas le risque d'un mauvais conseil au Ministre) et que compte tenu de l'avènement de l'Euro en 2002, elle devrait alors être réétudiée uniquement pour 2003 tant l'accumulation des complications rendrait aléatoire la réussite de deux opérations techniques à la fois compliquées et importantes.

Dans un second temps, le SNUI a rappelé qu'une telle réforme de la gestion des déclarations de revenus ne pouvait en aucune manière présager à priori de gains d'efficacité se traduisant à terme par des suppressions d'emplois à la DGI qui ne serait pas, par ailleurs, sans incidence sur le volume de l'accueil dans les centres des impôts au moment de la campagne IR et bien, évidemment sur les périodes de réalisation de l'émission accélérée.

A cela la DG répond, d'une part qu'il n'est nullement question de remettre en cause les périodes de congés des agents, et, d'autre part, que les anomalies détectées dans le cadre de la mise en place du système s'il devait voir le jour nécessiteraient un vrai investissement en termes de contrôle sur pièces dans la période postérieure à la mise en place de la déclaration express.

Pour le SNUI cela devrait se traduire nécessairement par le constat d'un temps de travail supplémentaire et donc du maintien des emplois.

En dernier lieu le SNUI a insisté sur le fait qu'une "simplification" de telle ampleur (soulignée par M FABIUS comme un test important de la capacité de la DGI de démontrer nos velléités de modernisation) ne saurait être réussie qu'à la condition que d'autres expérimentations se montrent moins ambitieuses et surtout radicalement différentes des prétentions de la "Réforme SAUTTER" . Nous visions par là, très explicitement, les conditions du "rapprochement CDI/Recettes".

Il est inacceptable et inconcevable que la période de mise en application éventuelle de la déclaration "express" soit concomitante à un chamboulement des attributions des CDI et des Recettes. Outre la réaffirmation forte de notre opposition à la disparition du principe de la séparation des Ordonnateurs et Comptables il y a là un vrai sujet conflictuel qui tourne autour des emplois et des économies d'échelle que le Ministère voudrait débusquer pour justifier des suppressions d'emplois ou des redéploiements.

Diverses questions techniques ont été évoquées en fin de réunion dont les réponses feront l'objet d'une prochaine information par le BN.

Compte tenu de l'aspect très "volontariste" des représentants de la DG dans ce domaine comme dans d'autres, il y a fort à parier que les débats du prochain CTPM risquent d'être affectés par le volontarisme des "responsables" de la DGI : démontrer au ministre que toutes les réformes envisagées sont réalisables et cela en prenant en considération les contraintes budgétaires qui sont toujours omniprésentes.

La réforme fiscale qui pourrait se profiler, suite aux propositions du 18è rapport du Conseil sera sans doute un enjeu plus primordial pour le gouvernement que la mise en ¦uvre "à tout prix" d'une déclaration express ou super-simplifiée. La DGI doit remettre ses conclusions au Ministre fin août et son avis quant à la faisabilité du projet, notamment au regard des simulations réalisées d'ici-là. Le SNUI a expressément réclamé à la DG une rencontre préalable à cette date afin d'examiner les résultats des simulations entreprises.

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