Inscrit dans le cadre de la concertation préalable au CTPM de fin novembre qui se prononcera sur l'arrêté ministériel relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps au ministère, ce groupe de travail a été l'occasion pour la FDSU :

• de rappeler aux responsables de la DPMA les revendications des agents en matière de réduction du temps de travail,
• de critiquer les mauvaises conditions d'application de l'ARTT et leurs conséquences en termes de tension et de pressions hiérarchiques dans les services depuis le 1er janvier 2002,
• d'exiger la résolution rapide des problèmes financiers que subissent les agents " Berkani " du fait de l'ARTT,
• de dénoncer les motivations de l'administration pour mettre en place le CET (palliatif des non créations d'emplois, outil supplémentaire de GRH),
• d'amender de manière significative le projet d'arrêté ministériel et ses dispositions complémentaires.

A l'issue de trois heures trente de débats pendant lesquels l'administration a fait preuve d'ouverture, le directeur de la DPMA s'est engagé à transmettre rapidement aux fédérations un nouveau projet d'arrêté ainsi que les dispositions complémentaires amendées.

Sous réserve de précisions, et sans préjuger des aménagements possibles au niveau des différentes Directions Générales, les contours du CET du Minefi seraient les suivants :

• les comptes ouverts " clandestinement " en 2001 seront tous régularisés avant la fin de l'année 2002,
• l'ouverture et l'alimentation du compte se feront à la seule initiative de l'agent,
• l'administration adressera un " relevé de compte " annuel courant mai qui servira également d'accusé de réception des jours épargnés,
• dès qu'il aura accumulé 15 jours sur son compte, l'agent pourra effectuer des prélèvements minimums de 5 jours,
• la règle " des 31 jours consécutifs d'absence à ne pas dépasser " est rendue caduque par l'utilisation des jours du CET, même lorsqu'ils sont accolés à des congés annuels de l'année en cours,
• les délais de prévenance seront les mêmes qu'en matière de congés annuels pour un congé inférieur ou égal à 15 jours, ils seront portés à 3 mois pour un prélèvement supérieur à 60 jours,
• les refus (totaux ou partiels, ainsi que les reports) seront examinés par les CAP compétentes (CAPL le plus souvent) qui se réuniront dans les plus brefs délais,
• l'argumentation d'un refus devra dépasser la simple notion d'intérêt du service, l'utilisation des jours CET n'entraînera aucune conséquence sur la rémunération, y compris sur le montant des indemnités des 2ème et 3^ème niveaux du futur régime.

RETOUR