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La Direction Générale a réuni les organisations syndicales le 21 janvier pour présenter le dispositif des affectations et des mutations dans le cadre de la réforme "CDI-Recette". A la demande du SNUI, l'ordre du jour qui ne concernait initialement que la situation des agents d'encadrement a été élargi à la gestion de l'ensemble des catégories A, B et C. D'entrée de jeu , le syndicat a rappelé son opposition à la plupart des tenants et aboutissants des rapprochements décidés par le Ministre le 18 octobre 2001 (fusion de structures, non respect de la séparation des services d'assiette et de recouvrement, volonté de réaliser des économies budgétaires par suppressions d'emplois, dégradation des conditions de travail, remise en cause des conditions d'emplois), n'aboutissant à aucune simplification conséquente pour les contribuables. Mais le plus important s'est situé ailleurs le 21 janvier et, une fois de plus, le SNUI a déploré qu'une discussion sur les règles de gestion des personnels ne soit en fait qu'une réunion d'information sur des décisions déjà prises qui remettent en cause les droits et garanties des agents. C'est ainsi que, malgré quelques concessions faites en séance, le dispositif prévu et applicable se traduira par un très net recul pour tous ceux qui seront concernés par le rapprochement de l'assiette et du recouvrement (notamment pour ceux touchés par la fusion à proprement parler des CDI et des recettes). Le dispositif décidé par la Direction Générale consiste à modifier les conditions d'affectations (affectations nationales et locales) et il est évident que les régressions constatées à l'occasion de cette réforme risquent très vite de concerner d'autres secteurs que celui du rapprochement des CDI et des recettes. Pour enrayer cette mécanique que la Direction Générale considère comme un axe fort pour gérer les agents, le SNUI vous donne aujourd'hui un maximum d'informations et vous appelle à vous mobiliser.
AGENTS DE CATÉGORIE C Aujourd'hui vous êtes affectés à la résidence après une CAP nationale, puis vous participez au mouvement local pour obtenir une affectation dans une structure précise (CDI, ou recette, ou CDIF, ou ....). Demain si vous êtes affectés dans une résidence qui comporte une nouvelle structure fusionnée (CDI - recette) et que vous souhaitez y exercer vos fonctions, vous ne pourrez plus solliciter une affectation précise au plan local. Vous serez "à la disposition" du responsable de cette structure qui décidera de vous confier des tâches, soit à l'IAD, soit dans le pôle IFU (gestion - recouvrement) et ce sans recours possible.
AGENTS DE CATÉGORIE B Aujourd'hui vous êtes affectés à la résidence et à la structure (CDI, ou recette, ou CH ...) après une CAP nationale et si vous êtes, par exemple, nommés en CDI vous participez au mouvement local pour obtenir une affectation à l'IAD ou dans telle ou telle IFP ou en FI. Demain vous serez toujours affectés nationalement à la résidence et à la structure (mais, à la structure CDI / Recette lorsqu'elle existe). L'administration, considérant la structure CDI / Recette comme étant un poste comptable, envisageait, dans un premier temps, que l'agent de catégorie B ne soit pas affecté plus précisément au sein du bloc CDI/Recette. Ce n'est qu'en séance et après de longues discussions que le SNUI a obtenu qu'une affectation plus fine puisse être sollicitée au mouvement local (IAD, pôle expertise ou IFU).
INSPECTEURS Aujourd'hui vous êtes affectés à la résidence et à la spécialité (GESCO, ou REC, ou ...) après une CAP nationale et en fonction de cette spécialité vous pouvez obtenir une affectation plus précise au mouvement local (exemple GESCO : telle ou telle IFP ou brigade de vérification). Demain et donc dès le mouvement 2002 si vous avez sollicité dans le cadre du mouvement général une affectation GESCO ou recette dans une résidence touchée par la réforme, vous n'aurez pas la garantie d'exercer vos fonctions dans la spécialité obtenue au niveau national. Vous serez affectés par la CAP locale, soit en brigade, soit au pôle expertise, soit à l'IFU.
AGENTS D'ENCADREMENT (IDCN - RP) : Vers la lettre de motivation et le CV Lors de la mise en place de la réforme, le directeur local choisira le nouveau responsable du CDI-Recette selon "le principe de neutralité" entre les grades, donc l'IDCN ou le RP 2 en fonction du contexte local au seul profil des candidats. En régime de croisière (à partir des mouvements 2003) la nomination à la tête d'une structure CDI/Recette se fera selon le dispositif suivant :
Le SNUI a très fermement condamné ce dispositif et a exigé l'application de la règle de l'ancienneté qui préside actuellement lorsque deux agents de grades de même niveau sont en concurrence pour un même poste. Pour l'administration, le régime de croisière prévu constitue un "axe fort" de la gestion de l'encadrement même si elle accepte d'en rediscuter en septembre. PREMIÈRE ANALYSE GLOBALE Cette réforme des structures est donc une nouvelle fois prétexte à déréglementation et flexibilité. Au cas particulier et à ce stade, tous les agents concernés ne sont pas touchés de la même manière selon la catégorie à laquelle ils appartiennent mais il semble d'ores et déjà évident que les mouvements locaux seront organisés dans le même esprit de remise en cause des règles. Ce qui a été décidé pour les agents d'encadrement fera très rapidement tâche d'huile pour atteindre à terme une majorité d'agents dans le cadre d'une "meilleure" gestion des compétences. Dans cet exercice, chaque agent qui pourrait aujourd'hui tirer profit d'un tel système en sera un jour ou l'autre la victime. De même, une affectation décidée à un moment T pourra être modifiée arbitrairement (contraintes, périodes de pointe, RTT). Il faut réagir sans délai et c'est bien dans leur globalité que les agents doivent apprécier les attaques dont ils font l'objet (mise en place des concours à affectation régionale, réforme des listes d'aptitude, CAP locales, "recrutement" en DIRCOFI, Directions Nationales, DGE, centre d'appel, délocalisations sans concertation, élimination progressive des critères de l'ancienneté dans les règles, affectation au profil, réforme de la notation qui est dans les "tuyaux" de la Fonction Publique). LE SNUI EXIGE L'AJOURNEMENT DE LA RÉFORME Les mouvements nationaux 2002 seront élaborés en fonction des demandes déposées par les agents. Les voeux ont été formulés par rapport à la situation connue en fin d'année 2001. Aucune discussion n'a eu lieu, la Direction Générale n'envisageant d'examiner cette nouvelle situation qu'à l'automne 2002. Selon le degré d'empressement des directeurs à mettre en place la réforme c'est dans le brouillard le plus total que risquent d'être élaborés les mouvements 2002, et cela nous ne l'acceptons pas ! Le SNUI a exigé un ajournement de la réforme pour permettre aux agents de se positionner en toute connaissance de cause. C'est un refus qui nous a été opposé alors même que le Directeur Général a fortement recommandé que tout se fasse dans l'ordre et sans précipitation. Raison de plus de montrer un large mécontentement. ET DU CÔTÉ DES QUALIFICATIONS La Direction Générale a concédé en séance que les agents qui rejoindront le pôle IFU conserveront leur régime indemnitaire (si il est plus avantageux) pendant 3 ans au lieu des 2 ans prévus initialement... Par ailleurs, aux agents qui attendent une réponse à la question des qualifications, elle répond qu'elle a débloqué 18 millions de francs en 2001 et 3 millions d'euros en 2002 pour ...... travaux immobiliers ! Les agents apprécieront ! L'ILLÉGALITÉ DE LA FUSION CDI/RECETTE Le 21 janvier 2002, le SNUI a déposé auprès du tribunal administratif de Paris un recours contre la décision du Directeur Général de mettre en oeuvre une réforme visant à fusionner les CDI et les Recettes. Le recours porte sur deux points :
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