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La tenue de ce groupe de
travail le 18 juin 2002 fait suite à l'engagement pris par le
Directeur Général lors du CTPC du 4 avril 2002, en
réponse aux nombreuses demandes du SNUI. L'ordre du jour portant
à la fois sur les paradis fiscaux et la fraude fiscale, nous
avons abordé la réunion en considérant que le
sujet ne pouvait y être traité dans sa globalité
et que des rencontres ultérieures seraient
nécessaires. Néanmoins, cette prise
de contact nous a permis de soulever les questions relatives aux
moyens mis en œuvre dans la lutte contre la fraude fiscale et
les paradis fiscaux. Au chapitre des
avancées présentées par l'administration, on
note les évolutions internationales : - Publication officielle par l'OCDE
d'une liste de 35 paradis fiscaux. - Négociations engagées
au sein de l'OCDE donnant un cadre dans lequel des pays peuvent
coopérer à l'élimination des pratiques fiscales
dommageables et à l'accès aux renseignements bancaires
à des fins fiscales. - Développement des
échanges internationaux de renseignements (assistance
administrative) et de fonctionnaires (programme Fiscalis en
matière de TVA et bientôt d'impôts directs,
contrôles multilatéraux).
Mais au-delà des
déclarations de bonnes intentions et d'un certain
investissement volontariste de la France sur le terrain
international, on mesure le chemin qui reste encore à faire au
niveau national pour mettre en phase affichage et
réalité ! - Sur les moyens, la Direction
Générale des Impôts a confirmé le cap
stratégique fixé par le contrat d'objectifs et estime
qu'elle dispose des moyens utiles pour lutter contre la fraude. En
clair, une fois de plus on nous oppose la logique et la contrainte
budgétaires. Pas de moyens ni d'effectifs
supplémentaires, en termes d'effectifs dans les Directions
Nationales Spécialisées ou en termes de structures
(création de CDI en Guadeloupe) - Sur les méthodes et les
nouvelles orientations du contrôle fiscal, G. Bouriane
(directeur du contrôle fiscal) estime ne pas avoir à
revenir sur le nouveau mode de pilotage —alors que le rapport
Strainchamps tend à démontrer que les méthodes
de contrôle que nous avons jusqu'ici utilisées sont
performantes—mais a accepté la tenue d'une nouvelle
réunion sur le sujet. - Sur le cadre juridique,
l'administration a fait l'impasse notamment sur la question des zones
franches, des régimes micros, de l'application mesurée
de la loi fiscale.
On le voit, la France, de par
son investissement, se veut exemplaire au niveau international, mais
ne semble pas prête à l'être de la même
manière en interne. Cette réunion, à
notre sens, ne peut être qu'une première prise de
contact sur le sujet, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce
compte rendu dans un prochain article de
l'Unité.
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