Paris, le 20 décembre 2002

Le 11 décembre s'est tenu un groupe de travail relatif au prochain contrat d'objectifs et de moyens de la DGI pour les 3 prochaines années. Ce contrat sera signé en janvier entre la DGI et la Direction du Budget et l'Administration souhaitait au préalable connaître l'avis des organisations syndicales sur le sujet.

Même si le SNUI est opposé à la logique de contractualisation, il n'en demeure pas moins que cette pratique fixe les orientations de la DGI pour les prochaines années, et qu'à ce titre, il semble important que le SNUI puisse faire part de ses revendications dans l'intérêt des agents et des usagers.

La réunion n'a concerné que la partie "objectifs", le volet "moyens" devant faire l'objet d'une prochaine discussion en janvier. Le compte rendu de la réunion figurera dans un prochain UNITE néanmoins il nous semble important de te livrer les pistes de réflexions de l'Administration ainsi que la réaction du SNUI au regard des missions cadastrales.

Les orientations de la DGI :

Les orientations concernant les missions foncières ont été précisées dans la fiche N°2 intitulée : "comment devenir une administration de service de référence ?". C'est dans ce chapitre qu'est développée l'idée d'une administration "centrée-usagers" par le rapprochement CDI-CDIF notamment. Mais au-delà de cette perspective, le chapitre sur les missions foncières est reproduit intégralement ci-après :

...

4 : En modernisant les missions foncières au service de l'usager

L'accélération des progrès informatiques dans les missions foncières permettra une efficacité accrue dans les services rendus à l'usager.

La période 2003-2005 sera marquée, pour les conservations des hypothèques, par l'achèvement du programme FIDJI d'automatisation du traitement des formalités. Le service de délivrance accélérée des renseignements sera donc généralisé. Les efforts pourraient donc être concentrés sur la résorption du stock et la réduction des délais, par l'allocation la plus judicieuse des moyens de renfort.

Pour le Plan Cadastral, la période 2003-2005 pourrait être celle de l'achèvement de sa dématérialisation. Dans le cadre des plans d'action topographiques départementaux, élaborés à partir du recueil des besoins exprimés par les utilisateurs, l'accent serait mis sur l'actualité du plan.

De nouveaux projets seraient lancés, pour préparer la période suivante. Des liaisons dématérialisées entre le notariat et les conservations (projet TELEACTES) ainsi qu'entre celles-ci et les autres services de la DGI (lien FIDJI-MAJIC) seraient expérimentées. Les études seraient poursuivies sur l'accès par Internet au Plan Cadastral.

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Voilà les pistes de réflexions et le SNUI espère que son intervention aura été entendu et qu'elle entraînera des modifications.

L'intervention du SNUI sur ce point

Le SNUI se satisfait que les missions foncières s'inscrivent dans une ambition "d'une administration de service de référence" car au delà de la mission fiscale du Plan Cadastral, ce dernier représente un important support d'informations géographiques pour de nombreux utilisateurs. Pour preuve, il suffit de constater les nombreuses conventions locales signées pour la numérisation du plan ainsi que la convention signée avec l'IGN pour la constitution du Référentiel à Grande Echelle (RGE).

Les seules perspectives que l'administration présente concernent uniquement la dématérialisation de l'ensemble du Plan d'ici 2005 et son actualisation. Pour le SNUI, ces perspectives ne sont pas ambitieuses et s'inscrivent dans la continuité du précédent contrat.

A l'heure où l'annonce par le Ministre du rapprochement CDI-CDIF fragilise notamment les missions topographiques et suite à la forte mobilisation des agents des CDIF lors de la journée de 26 novembre, le SNUI s'attendait à voir conforter les missions topographiques par une véritable ambition. Dans ce cadre, le SNUI partage :

• l'ambition de dématérialiser le plan. Cependant, la dématérialisation du Plan Cadastral par voie de scannage ne doit constituer qu'une étape vers la numérisation totale du Plan.
• L'actualisation du plan. Le SNUI a dénoncé que cette perspective soit présentée comme une ambition alors qu'elle reflète un retard dans la mise à jour du Plan qui date de bien avant le premier contrat (il a rappelé que certains, dans l'Administration Centrale, avaient même imaginé rattraper ce retard en représentant le "bâti" sur le Plan Cadastral par une croix).

Par ailleurs, le SNUI a rejeté l'argument de l'administration comme quoi les besoins exprimés par les utilisateurs étaient ressortis des consultations dans le cadre du Plan d'Actions Topographiques Départementales. Cet argument n'aurait été justifié que si les utilisateurs avaient été consultés, ce qui n'a pas été le cas dans la très grande majorité des départements (constat révélé dans la synthèse des PATD).

Le problème lié à l'actualisation du Plan est un problème lié aux moyens affectés à la mission.

En plus de ces perspectives, le SNUI a proposé :

• le respect des engagements pris dans le cadre conventionnel. Cela vaut pour la convention signée avec l'IGN mais surtout pour toutes les conventions locales de numérisation. Il a rappelé que la synthèse des PATD avait révélé que cet engagement constituait seulement la deuxième priorité (après l'actualisation du Plan) et qu'à ce titre, cette orientation ne présente pas le caractère "d'administration de service de référence" voulu par la DGI.
• A l'instar de la certification de la démarche "qualité de service" souhaitée par l'administration, le SNUI est la seule organisation syndicale à avoir demandé la certification pour le Plan Cadastral. En effet, cette certification en norme "iso" présenterait de nombreux avantages pour le plan cadastral : elle permet de vérifier la qualité en précision et en contenu, de garantir cette qualité aux utilisateurs, de fournir une couche parcellaire reconnue et fiable dans le cadre de la constitution du référentiel à grande échelle élaboré par l'IGN, etc.

Pour le SNUI, inscrire la certification du Plan cadastral dans le contrat non seulement rentre dans le cadre "d'une administration de service de référence", mais conforterait les missions topographiques à la DGI par une véritable ambition.

A ce stade, nous ne pouvons vous donner plus d'informations. Lors de la prochaine réunion sur le contrat ("les moyens"), les objectifs devraient être arrêtés. C'est à ce moment que nous constaterons les avancées sur le sujet.

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