7/1/2003

Le Ministère a réuni le 5 décembre dernier les organisations syndicales à propos de la mise en place de la loi organique (LOLF d'août 2001) dans les administrations du MINEFI, pour quatre d'entre elles (DGI, DGCP, DGDDI et DGCCRF) en particulier qui vont l'expérimenter sur le terrain dès janvier 2003. La création d'une direction de la réforme budgétaire au MINEFI était aussi à l'ordre du jour de ce groupe de travail.

Il faut rappeler qu'il s'agit ici de la deuxième réunion proposée en un an par la DPMA aux organisations syndicales sur ce sujet, alors même que le Ministère sera une des pièces maîtresses de la mise en oeuvre. La première avait eu lieu il y a juste un an, pour une rapide présentation par la Directrice du Budget. Et pourtant, comme l'a souligné la FDSU, le dossier remis à cette occasion est particulièrement elliptique, pour ne pas dire succinct. Les organisations syndicales ont d'ailleurs pour la plupart fait le même constat, à savoir que beaucoup de questions n'étaient pas abordées et les réponses encore moins apportées.

Les quelques précisions données par le Directeur de la DPMA concerne la création de la Direction de la réforme. Celle-ci qui a vocation à disparaître en 2007, travaillera sur la réforme en complémentarité avec la DGCP et la Direction du Budget. Ses personnels viendront d'ailleurs de ces 2 directions, le tout à effectif constant. Bien que sa mission soit interministérielle, elle ne sera pas l'interlocuteur direct des directions des différents ministères mais plutôt des directions des affaires budgétaires.

Sur le terrain, le flou...

Au MINEFI, dans chacune des 4 directions à réseau qui se sont portées candidates, un certain nombre de services territoriaux expérimenteront cette nouvelle logique de gestion par résultats avec les nouveaux moyens mis à leur disposition. Ces services sont :

• Pour la DGI : les DSF de Seine-Maritime, de l'Orne, du Loiret, de la Marne et du Gers,
• Pour la DGCP : les TG de l'Aveyron, de l'Orne, du Pas-de-Calais et de la Somme,
• Pour la DGDDI : les circonscriptions d'Orléans et de Metz,
• Pour la DGCCRF : les directions régionales de Bourgogne, d'Aquitaine, des Pays de Loire et de PACA.

Tout en indiquant que ces expérimentations se voulaient significatives, le Directeur de la DPMA a souligné que la nouvelle constitution budgétaire serait abordée de façon itérative. Il s'agirait ainsi de faire " émerger des problématiques et des questions nouvelles ", qu'elles soient communes ou spécifiques aux directions. Dans le cadre de la globalisation des crédits, les gestionnaires auront une responsabilité accrue, en lien avec la possibilité d'application de la fongibilité asymétrique (cf. nos précédentes analyses à ce sujet). Cela dit, il n'y aura pas de programme défini pour le MINEFI dans le PLF 2003 ni avant 2005.

C'est d'ailleurs sur ces derniers sujets que les questions des organisations syndicales se sont faites les plus pressantes. Quelle traduction concrète pour les services gestionnaires ? De quelle marge de manoeuvre disposeront-ils ? L'intendance suivra-t-elle ? Les services expérimentateurs disposent-ils déjà de notes cadres ? Quelles incidences concrètes pour les personnels de ces services, dans leur gestion, voire leur rémunération... ? Quelles concertations au plan local comme au plan national ?

Tout en se voulant rassurante dans son discours, l'administration a laissé planer un sentiment de flou artistique en indiquant que si beaucoup de questions restaient sans réponse, le statut général des fonctionnaires restait un cadre pour la gestion des ressources humaines. Des propres mots du Directeur de la DPMA : " on ne lâchera pas des gestionnaires exités sur la politique indemnitaire ! ". Il s'est par ailleurs engagé à tenir informé les Comités Techniques Paritaires en cas de modifications substantielles des budgets, sans toutefois en définir plus avant les modalités. En ce qui concerne les emplois, il a estimé que les gestionnaires avaient une marge d'appréciation réduite et qu'ils devraient y réfléchir avant d'en supprimer.

Pour résumer le contenu de ce groupe de travail, il convient de dire que l'administration s'avance peu sur ce sujet. C'est probablement par crainte des effets concrets de la LOLF sur la gestion des personnels et l'appréhension de ces derniers de la culture de résultats qu'on tente de leur inculquer. Mais c'est aussi un sujet dont les imbrications techniques sont complexes au plan budgétaire et dont les échéances arriveront peut-être un peu trop rapidement. Si la LOLF est censée apporter plus de transparence dans la gestion des deniers publics et leur maîtrise par la représentation nationale, il nous semble que sa mise en place dans les administrations n'est pas prête à amener plus de lueur dans le dialogue social.

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