4/12/2002

CAP du mouvement complémentaire des agents

de catégorie C du 1^er janvier 2003

Déclaration liminaire des représentants du SNUI élus
à la CAP n°6 et 7

 

Nous ne pouvons commencer cette déclaration sans revenir sur l'audience que M. Dufresnoy nous a accordé le 8 Novembre matin.

Les élus voulaient des explications sur la situation de sous effectif en RIF et en Province suite au projet de mutation publié le 30/10. En effet, malgré un taux de satisfaction qui semble correct, la situation dans les départements est de pire en pire (-491.1 agents en province et -290.1 en RIF) et 210 rapprochements externes en attente. Deux régions représentent à elles seules la moitié des rapprochements en attente, il s'agit de la totalité du Nord (Nord Lille, Nord Valenciennes, le Pas de Calais et la Somme) et de la région des DOM (Martinique et Guadeloupe).

Nous nous doutons que le solde négatif de 781.2 agents est dû à l'anticipation des 639 suppressions d'emplois, des transformations d'emplois ainsi que des redéploiements, alors que le CTPC ne s'est pas encore tenu.

Le niveau de recrutement en catégorie C pour 2002 n'a pas été assez conséquent, ce qui engendre cette situation.

Au stade du projet du 01.01.2003, nous avons un solde négatif en région parisienne, ce qui est très rare. On peut craindre le pire pour le mouvement général 2003.

En effet, l'administration nous a dit que le recrutement 2003 serait de même niveau que celui de 2002, tout en prenant en compte le plan pluri-annuel de suppressions d'emplois et le plan de qualifications.

Nous allons donc arriver à une situation de blocage non seulement de la RIF vers la province, mais aussi province-province.

Les agents ne comprennent pas la non obtention de leur mutations vu la situation déficitaire des départements, de plus les Directeurs souhaiteraient clairement des affectations supplémentaires afin que leurs services puissent fonctionner correctement pour assurer un service public fiscal et foncier de qualité.

Nous savons que nous entrons dans une phase de suppressions d'emplois, avec non remplacement des départs en retraite, la pénurie dans les services commence à se faire sentir.

Il faut ajouter à cela, la non création d'emplois avec la mise en place de l'ARTT et l'abandon du CFA après 2003 .

L'administration fait de belles économies sur le dos des agents.

Quel image donne-t-on du service public ?

Comment faire pour continuer à accomplir correctement les missions de la DGI ?

En réformant les services, en abandonnant purement et simplement certaines missions, en transférant des tâches vers le privé ?

Le SNUI ne peut aborder cette CAP sans parler de la BNIPF, l'administration a décidé de résorber le surnombre d'agents C et B sur cette brigade et ce dès le mouvement complémentaire pour la catégorie C, sans aucune concertation avec les agents.

Pourquoi tant de précipitation ?

L'installation de FIDJI dans les CH fait gagner en gains de productivité. C'est une réalité mais FIDJI sera installé dans toutes les CH à compter du 1^er juillet 2003.

Les agents de la BNIPF ont donc droit à un poste prioritaire sur leur résidence familiale principale s'ils ne peuvent l'obtenir à l'ancienneté.

Ce système va " serrer " un peu plus les mouvements généraux suivants pour le C et le B.

Autre point à aborder : l'histoire des stabilisations à résidence des 1ères affectations.

Jusqu'à présent, les agents nommés ALD en 1ères affectations étaient stabilisés au mouvement de mutation suivant tout en ayant un délai de séjour d'un an pour obtenir une mutation externe. Une fois le délai de séjour accompli, ils pouvaient solliciter des voeux, notamment en rapprochement.

Le problème se pose aujourd'hui pour les agents affectés au 1.09.2001, qui ont obtenu une stabilisation à résidence au 01.09.2002, on leur oppose un délai de séjour pour le mouvement complémentaire 2003 sur leurs autres voeux.

Beaucoup d'entre eux sollicitent un rapprochement externe en province, obtenir une stabilisation à résidence leur importent peu, ce qu'ils souhaitent, c'est retrouver leur famille.

Si l'information transmise par les Directions avait été suffisamment explicite, beaucoup n'aurait pas solliciter la résidence où ils sont affectés pour ne pas bloquer leur participation aux deux mouvements de mutations 2002.

C'est pourquoi, le SNUI évoquera toutes les demandes qui lui ont été confiées des 1ères affectations du 01.09.01 qui sollicitent un rapprochement externe.

L'administration a fait des efforts de communication et d'information pour les 1ères affectations dès leur entrée au sein de la DGI, un effort reste à faire en matière d'informations lors de leur 1^ère année dans les services et notamment au moment du dépôt des demandes de mutations.

Qui peut déposer ? Pourquoi ? Différences entre concours RIF et National. Qu'est ce qu'une stabilisation ? Faut-il la demander ?

Le SNUI tient également à rappeler son opposition aux concours RIF, recrutement à 2 vitesses, inégalité entre candidats. On ose imaginer la pagaille qu'il va y avoir lors du calcul des bonifications.

Le SNUI espère que l'administration fera tout pour que les suites de CAP soient plus conséquentes que celles initialement prévues au vu de toutes les situations, parfois difficiles, évoquées lors de cette CAP.

Nous remercions le bureau de gestion H 3 pour sa disponibilité pendant la période de consultation malgré les difficultés grandissantes rencontrées dans l'établissement du mouvement de mutation.

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