Paris, le 26 Avril 2002

Les fiches de notation commencent à être remise aux agents. Nous vous rappelons ci-après ce qui a changé dans le processus de notation depuis l'instauration des CAP locales. Nous vous donnons aussi quelques repères pour aider comme d'habitude les agents à s'y retrouver dans leur fiche de notation.

Les CAP locales ont été mises en place depuis le 1^er mars 2001. Il s'en est suivi d'importantes modifications de la fiche de notation.

-Le chef de service notateur est devenu, depuis la notation 2001, par délégation du directeur, le seul notateur.

-Le cadre "appréciation du directeur" qui figurait sur la fiche de notation a donc été supprimé.

A la suite de ces changements, la procédure d'appel de note, les imprimés et l'instruction des demandes ont aussi été modifiés. Ainsi, c'est maintenant le chef de service notateur qui instruit directement la demande de révision de l'agent, au lieu et place du directeur.

Il n'existe donc plus de double procédure contradictoire.

(1) -requête de l'agent, instruction par le directeur, (2) -réponse de l'agent, réponse du directeur.

 

La demande de révision comporte donc seulement deux parties distinctes :

.l'une consacrée à la requête de l'agent (requête qui doit être motivée puisqu'il n'y a plus de réponse ultérieure) ;

.l'autre consacrée à la réponse du chef de service notateur.

Ces deux parties constituent le dossier soumis à l'examen de la CAP locale.

 

A. La demande en révision présentée localement

 

Suite à la modification de la procédure d'appel, (suppression de la double procédure contradictoire) il faut désormais que les requêtes présentées par les agents soient, dès le départ, motivées très précisément.

Concernant les appréciations littérales, il faut que les agents ciblent bien les mots ou groupes de mots, ou phrases contestés. Il faut également qu'ils fassent des propositions de remplacement.

La requête doit être adressée au directeur, président de la CAP locale, dans un délai maximum d'un mois après notification de la notation (soit le 22 mai au plus tard pour les dernières requêtes).

Le chef de service notateur rédigera le rapport exprimant son avis sur la requête. Ce rapport sera communiqué à l'agent.

La requête de l'agent et l'avis du chef de service notateur seront portés à la connaissance des représentants locaux, élus des personnels, huit jours avant la réunion de la CAP.

Compte tenu de ce court délai de préparation des dossiers, chaque section SNUI devra mettre précisément au point le processus de collecte des informations des adhérents concernés. Il sera très important que les agents ayant fait appel de note puissent communiquer très vite à leurs représentants en CAP, l'avis du chef de service notateur.

Les réunions des CAP locales d'appels de notation doivent normalement se tenir, sur tout le territoire, au plus tard le 14 juin.

La décision prise par le directeur, après avis de la CAPL, sera notifiée par écrit à l'agent dans un délai de 10 jours ouvrés (date limite : 24 juin ).

L'agent disposera de 15 jours ouvrés pour solliciter auprès du président de la CAP Nationale, l'évocation de sa demande au plan national (date limite : 9 juillet )

B. La demande en révision présentée nationalement

1 - EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTÉS PRÉALABLEMENT EN

CAP LOCALES n° 1, 2 et 3 

Les dossiers de demande en révision de la notation ayant fait l'objet d'un rejet par le directeur local pourront être évoqués en CAP Nationale. Dans ce cas, ils devront être transmis (par les directions) au plus le 31 juillet au Bureau H 4 de la Direction Générale accompagnés de toutes les pièces de la procédure ainsi que d'une copie détaillée des procès-verbaux des CAP locales compétentes.

2 - EXAMEN DES DOSSIERS PRÉSENTÉS DIRECTEMENT EN CAP NATIONALE

(pour les agents ne relevant pas d'une CAP locale)

L'examen des demandes en révision présentées directement en CAP nationales sera réalisé selon les modalités actuelles, c'est-à-dire sur la base d'une double procédure écrite contradictoire préalable à la transmission des dossiers à la Direction Générale.

Le recours devra être introduit dans le délai d'un mois après la notification de la notation.

Le chef de service exprimera son avis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

L'agent disposera d'un nouveau délai de 10 jours (maximum) pour formuler de nouvelles observations.

Le dossier complet devra être adressé à la Centrale au plus tard pour le 19 juillet 2002.

C. Tableau récapituatif

Comme les autres années, vous allez devoir aider les camarades à analyser leur fiche de notation et répondre à leurs éventuelles questions :

 
• Est-ce que ma note est bonne, est-ce que je dois faire appel ?

   

• Est-ce que les appréciations portées sont bonnes ?

   

• Qu'est-ce que ce terme peut vouloir dire ?....

   

• Est-ce que je dois faire appel des appréciations ? .

Afin de vous aider dans cet exercice, voici quelques conseils.

A. La note chiffrée

Pour aider utilement les agents et préparer la défense éventuelle des dossiers d'appel, vous devrez, en matière de note chiffrée, acquérir certains réflexes

 
• comparer la note obtenue avec la moyenne nationale correspondant au même grade/échelon. En principe une note inférieure à cette moyenne sanctionne une gestion jugée insuffisante (sauf si cet écart est inférieur à un quart de point).

   

• vérifier la cadence d'avancement dans l'échelon (c'est-à-dire savoir combien de temps un agent doit résider dans un échelon donné avant d'accéder à l'échelon supérieur). En effet, il faut savoir que les données de la défense ne seront pas les mêmes si l'agent vient de "rentrer" dans son échelon ou si il y réside pour la "dernière année".

   

• vérifier les notes obtenues par l'agent au cours des dernières années. Une stagnation de la note pendant plusieurs années - surtout en début de carrière - ne peut uniquement être justifiée par les impératifs de la notation puisque la moyenne nationale s'élève généralement d'échelon en échelon.

   

• comparer la note avec les appréciations portées sur l'agent. Des réserves sont-elles émises, oui ou non ? En tout état de cause, la note attribuée doit être en correspondance avec les appréciations portées.

B. Les appréciations littérales

1 - AU MOMENT DE LA REMISE COMMENTÉE 

L'entretien de remise commentée de la fiche de notation, doit être l'occasion pour un agent de demander, si nécessaire, à son chef de service notateur des explications sur les appréciations littérales qu'il aura portées. Rappelez bien aux agents, que cet entretien ne doit en aucun cas servir d'entretien d'objectifs ou de prospective de gestion future. L'agent doit être libre de décider du contenu de l'entretien au-delà de la remise commentée en elle-même.

Attention : c'est maintenant le chef de service notateur qui aura en charge la réponse à l'éventuelle requête de l'agent. Certains chefs de service n'hésiteront pas à essayer de dissuader les agents mal notés ou dont les appréciations ne seraient pas bonnes, de faire appel. Dites bien aux agents que, ne pas faire appel, c'est donner son consentement au jugement porté par le chef du service.

2 - DÉCRYPTER L'APPRÉCIATION DES COMPÉTENCES ET DES APTITUDES

Depuis la suppression du profil croix, il apparaît parfois bien difficile de savoir exactement ce que veut dire telle ou telle appréciation.

CE QUE DOIT MENTIONNER L'APPRECIATION. Doit mettre en relief de façon concrète les points forts ou faibles de l'activité de l'agent	.Ne doit pas comporter de référence aux résultats financiers obtenus par l'agent.
.Doit refléter l'intégralité de l'activité de l'agent au cours de l'année de gestion (en cas de changement de service ou de direction, l'ensemble des chefs de service doit être contacté).	.Ne doit en aucun cas faire référence à des événements intervenus au cours de l'année de gestion précédente ou suivante (le recours en annulation de la notation serait alors possible)
.  Si des critiques sont émises, elles doivent porter sur des travaux normalement dévolus aux agents relevant de la même catégorie.	.Ne doit pas faire état d'éléments ne concernant pas l'activité de l'agent (maladie, travail à temps partiel, syndicaliste ou mutualiste...)
LES RESERVES : Elles sont les plus simples à identifier, à condition qu'elles soient exprimées clairement : "connaissances des services limitées, connaissances techniques à approfondir etc.." Cependant, d'autres réserves peuvent être plus en nuance et s'expriment le plus souvent sous la forme : "... doit s'attacher à..., doit améliorer.....". Ce sont autant de sous-entendus qui sont analysés comme des insuffisances qu'il convient toutefois de nuancer en fonction de l'ancienneté de l'agent, de son délai de séjour sur le poste ou dans la spécialité.
"UN BON AGENT" Il est souvent "méthodique, consciencieux, précis, ordonné, ponctuel, travailleur, discipliné, dévoué, calme, pondéré...". Là aussi tout est une question de nuance et un "bon agent" peut être apprécié comme "un très bon agent", dès lors que les mentions ci-dessus font l'objet de commentaires plus chaleureux "très méthodique, particulièrement consciencieux, ponctuel et très disponible...".
"L'EXCELLENT AGENT" Certes le terme excellent doit apparaître dans les appréciations mais selon la formulation, il y aura des "excellent +" et des simplement "excellent" (tout comme de "très bons agents +" et de "très bons agents"). Là encore il y a des nuances. Certes, il y a moins d'appels de note de la part de ces agents mais certains saisissent tout de même la CAP si leur note ne "colle" pas à l'appréciation. Sachez qu'un agent qualifié uniquement d'excellent, le sera moins que l'agent pour lequel les qualificatifs seront détaillés (d'une haute conscience professionnelle, toujours soucieux de faire progresser son service, etc....)

3 - DÉCRYPTER L'APPRÉCIATION SYNTHÉTIQUE

En l'absence de réserve dans les 4 premières rubriques, il est anormal d'en trouver dans l'appréciation synthétique.

De la même manière, des réserves figurant dans l'une ou l'autre des 4 rubriques doivent se retrouver dans l'appréciation synthétique. Si cette dernière est particulièrement favorable, les réserves émises ne sont plus en accord avec le jugement final porté. L'agent, par votre intermédiaire, est en droit d'en demander le retrait ou l'atténuation si celles-ci sont pour partie fondées.

L'UNITE POUR RÉPONDRE AUX QUESTIONS

Les Unité "spécial notation" sont parus sous les numéros 773 du 15 janvier 2002 et 778 du 26 mars 2002. Ils pourront aider les agents à décrypter leur fiche de notation. Ils indiquent notamment le tableau des moyennes nationales 2001 (gestion 2000) et certaines mesures techniques 2002.

Pour les adhérents qui veulent lancer une procédure d'appel (en CAP L ou CAP N), il convient en tout premier lieu de distinguer les agents notés dans la direction et ceux notés dans une autre direction (situation de tous les agents arrivés au 1/09/2001 et depuis dans votre direction) ; ces derniers doivent présenter leur appel de note devant leur ancienne direction (et leur dossier sera examiné éventuellement par la CAP L de l'ancienne direction).

Après CAPL certains adhérents souhaiteront adresser une requête au Tribunal Administratif compétent (dans les 2 mois de la notification de la décision du DSF). Il est important, d'attirer leur attention sur le fait que le juge administratif ne sanctionne que les irrégularités administratives et qu'il ne se prononce pas sur la manière de servir. Nous vous transmettrons cependant, dans quelques temps, tous les renseignements vous permettant de répondre à leurs questions.

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