SUPPLÉMENT À L'UNITÉ N° 778 DU 2603/2002

L'AFFAIRE DES PRIMES :

UN CONTENTIEUX DE PLUS,

... ET UN GROS !

Le 20 mars, alors que des milliers d'agents des Impôts étaient mobilisés pour réclamer des négociations, le ministère a fait surgir un supplément d'inquiétude sur un point très sensible : celui des primes. Cela fait bientôt deux ans et demi qu'on nous parle de "sécurisation juridique des indemnités", de "simplification indispensable" des régimes, de "refondation nécessaire qui ne pénalisera personne",...

Plus le temps passe, hélas, plus l'opération sent l'arnaque !

Faisons le point après cette réunion du 20 mars :

-D'abord, l'entreprise ne concerne pas que la seule DGI ou le seul ministère, mais toute la Fonction Publique, puisqu'un cadrage général a été donné au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE).

-L'opération a provoqué quelques réunions à Bercy, mais selon une pratique désormais habituelle, les premiers échanges ont tourné à vide et ce n'est qu'après la parution des premiers textes (courant janvier) que les points précis de la réforme ont été dévoilés, et encore avec parcimonie !...

En fait, il apparaît bien que tout a été construit dans le plus grand secret.

-On nous annonce pour fin mars le bouclage de tous les textes de cadrage (décrets et arrêtés) et ce n'est qu'après, direction par direction, qu'il sera possible de discuter très vite des barêmes d'application.

-Au coeur des nouveaux textes, un élément très inquiétant : la modulation suivant la manière de servir.

Nous estimons au SNUI que ce dossier doit être ajouté aux contentieux en cours et, le 4 avril, le directeur général devra répondre à vos exigences :

• non à la modulation généralisée,
• non à la liquidation des IFDD,
• non à un surcroît d'arbitraire dans la gestion des agents.

UN NOUVEAU SYSTÈME À DEUX ÉTAGES

L'ARRIVÉE EN FORCE DE LA MODULATION

Au 1er janvier 2003, nous devrions découvrir un nouveau système indemnitaire organisé sur deux niveaux : l'interministériel et le ministériel.

Le niveau interministériel : "le 13ème mois"

Le niveau interministériel se caractérisera par le versement d'une indemnité devant représenter un treizième mois. En clair, pour la DGI, cela correspondra à l'actuelle indemnité d'assiette qui sera remplacée selon le cas par :

• L'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) - décret n° 2002-61 du 14/01/2002
L'IAT sera versée aux agents C et B dont l'indice brut est inférieur à 380 (indice brut 380 = contrôleur de 2ème classe de 7ème échelon). Son montant moyen sera :

-calculé par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1 à 8,

-modulable selon la manière de servir,

indexé sur la valeur du point Fonction Publique.

• L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) - décret n° 2002-63 du 14/01/2002
Non cumulable avec l'IAT, l'IFTS sera versée aux agents de catégorie A et agents de catégorie B non attributaires de l'IAT (donc à partir du 8ème échelon de contrôleur de 2ème classe). Son montant :

-ne pourra excéder 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle l'agent appartient,

-variera suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions,

-sera indexé sur la valeur du point Fonction Publique.

Le niveau ministériel

Il sera constitué lui-même de deux niveaux :

- la prime de rendement (ministérielle),

-les indemnités fonctionnelles (directionnelles).

• LA PRIME DE RENDEMENT
La prime de rendement sera limitée à 18 % du traitement le plus élevé du grade. L'excédent et/ou les compléments feront partie des indemnités dites fonctionnelles.

Depuis le grand conflit social qui a secoué le Ministère en 1989, pour la quasi totalité des agents, la prime de rendement n'est plus modulable. Pour combien de temps encore, avec les nouveaux textes ?...

 

• L'ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF)
L'ACF regroupera l'actuelle allocation spéciale fixe, ainsi que les différentes indemnités fonctionnelles. De plus, elle intégrera également l'éventuel report de prime de rendement et ses compléments. Son montant sera calculé :

-selon des taux de référence annuel en points,

-en fonction d'un coefficient multiplicateur pouvant varier de 0 à 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir,

- selon la valeur du point qui est fixée à 36,50 euros pour la DGI au 1/01/2003 sans qu'aucune précision ne soit donnée sur la manière dont le montant sera revalorisé.

IMT, NBI, IFDD... non concernées

La NBI étant une allocation indiciaire et l'IMT bénéficiant depuis son origine d'une sécurisation spécifique ne sont pas concernées par le chantier de refondation.

Les IFDD sont considérées par l'Administration comme des indemnités représentatives de frais. En restant en dehors du champ de la refondation, elles sont encore plus fragilisées.

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