6/12/2002

La mission Strainchamps avait dressé une analyse comparative de la mission de contrôle fiscal dans 10 pays où existe une administration comparable à la Direction Générale des Impôts (Allemagne, Canada, Espagne, Etats-Unis, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède)

C'est suite à la parution du rapport Strainchamps en février 2002 que les organisations syndicales avaient souhaité la tenue d'un groupe de travail sur ce thème.

La réunion s'est tenue ce vendredi 6 décembre 2002.

En déclaration liminaire le SNUI a souhaité placer la discussion dans son contexte, entre la publication du premier rapport " officieux " et celui remis aux organisations syndicales au mois de novembre " l'officiel ", neuf mois se sont écoulés et il n'apparaissait pas de différences entre les deux publications alors pourquoi ce délai pour officialiser le rapport ? Pour la DG, ce délai s'explique par la nécessité de faire valider des chiffres par l'obtention de renseignements complémentaires des administrations fiscales étrangères.

On se rappelle que la logique du bilan comparatif est une méthode déjà bien éprouvée avec le rapport Lépine dont le but était de démontrer le coût excessif de la gestion de l'impôt pour convaincre de la nécessité des réformes. Qu'en est-il de ce rapport ? Nous avons souligné que les résultats du contrôle fiscal en France en 1999 étaient plutôt bons, compte tenu de notre spécificité en matière de méthodes de vérifications. Ce que n'a pas démenti la DG!.

Alors, quelles pistes de réflexions à partir de cette étude ? La DG considère ce document comme une base de réflexion, mais selon G. Bouriane il n'engage pas la Direction Générale dans ses choix à venir en terme de politique du contrôle fiscal.

Le SNUI a rappelé les propos de F. Villeroy de Galhau, lors du dernier CTPC : " assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt (...) c'est l'égalité devant la loi fiscale telle qu'elle est votée par le Parlement...", afin de réaffirmer clairement que dans le cadre de l'exécution de la mission de contrôle fiscal, il ne faut pas laisser le moindre risque de confusion entre " procédés " et procédures. En effet, actuellement trop d'exemples nous viennent du terrain illustrant le fait que trop souvent il est fait fi des procédures pour afficher des résultats statistiques quels que soient les procédés mis en oeuvre.

Nous avons interpellé la DG sur les prochaines évolutions du contrôle fiscal en formulant notamment des questions pour lesquelles nous attendons des réponses qui pourraient être apportées dans le cadre de groupes de travail annoncés pour le premier trimestre 2003.

Celles déjà formulées dans le cadre de ce groupe de travail feront l'objet d'un prochain article de l'UNITE.

D'ores et déjà, quelques précisions :

 
• la recherche : Le SNUI a une fois de plus dénoncé les expériences " sauvages " menées dans certains départements, où les rapprochements BDV/BCR ressemblent plutôt à des opérations de fusions que de mutualisation. Sur le thème de la recherche et de la programmation la DG a arrêté à la demande des OS, le principe d'un groupe de travail sur la recherche concomitamment à un groupe de travail sur l'impact de l'ARTT sur la mission de contrôle fiscal.

   

• les mesures d'amélioration du recouvrement suite à contrôle fiscal : certaines expériences sont développées :

  -la mise en oeuvre du droit de communication auprès des tiers (banques, clients) avant ou pendant le contrôle afin de mieux cerner les possibilités de recouvrement (Dordogne, Hte Savoie, Loiret, Pyrénées-Orientales, Paris-Est, Meurthe-et-Moselle, Seine-Maritime, Alpes-Maritimes).

  -le recours aux mesures conservatoires à l'instar de ce qui se fait à la DNEF, avant l'engagement du contrôle ( DCF Rhône-Alpes-Bourgogne, Sud-Pyrénées, Ile de France Est, Centre-Auvergne). Nous vous invitons à nous faire remonter toutes vos infos sur le sujet. Des évolutions donc, mais pour G. Bouriane, il n'est pas question d'adapter le contrôle fiscal au recouvrement, ni de s'orienter vers un système de transaction à l'américaine.

   

• Le recours à l'analyse-risque en matière de programmation et la mise en place de l'infocentre EDEN à la DNEF.

   

• Les méthodes de contrôles ciblées seront renforcées, alors que la DG n'est pas encore réellement en mesure d'assurer que les résultats du contrôle fiscal seront bons au 31/12/02. Le pourcentage des " ciblés " pourrait pourtant déjà être porté au niveau national à 35% voire 40%.

   

• En matière de lutte contre la fraude, la DG fait du répressif son cheval de bataille et les trois grandes finalités du CF seront confirmées et consolidées dans le prochain contrat.

 

Nous reviendrons très largement sur ce groupe de travail dans un prochain numéro de l'Unité.

En attendant n'hésitez pas à vous rapprocher de vos directions pour leur demander le rapport Strainchamps.

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