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DECLARATION LIMINAIRE DU CTPC « MISSIONS » Je ne saurais débuter ce CTPC « Missions » sans bien évidemment évoquer deux éléments de contexte général récents et importants pour l’avenir de la DGI et de ses agents : ð l’intégration de 10 nouveaux pays à l’U.E. ; ð et la nomination de M. SARKOZY, Ministre d’État à la tête de notre Ministère. 1) concernant le premier point, je me souviens des propos de M. Romano PRODI en fin 2002 qui livrait à cette époque ses préoccupations à propos « du niveau des capacités administratives et du fonctionnement des systèmes judiciaires –de ces dix pays - qui doivent faire face aux manques de ressources financières et surtout de ressources humaines et il ne cachait pas ses inquiétudes quant à la mise en œuvre de « l’acquis européen » dans une Europe à 25 tant les défaillances sont importantes dans des secteurs déterminants chez les 10 nouveaux partenaires …. Et de citer « les systèmes douaniers, la fiscalité et les services administratifs chargés de la gestion et du contrôle des fonds structurels », notamment ! Pour le SNUI, ce contexte favorise l’existence de trafics et de fraude allant de la fraude fiscale au travail clandestin. - la DGI doit donc d’ores et déjà prendre la mesure de ce nouvel espace européen pour approcher la dimension de son rôle primordial dans les années à venir pour améliorer la justice fiscale et la justice sociale. - Le contrôle fiscal et le développement des collaborations avec les administrations fiscales et douanières des 25 pays devra être au cœur des réflexions qui présideront à la définition de la sphère d’intervention de la DGI pour améliorer la lutte contre toutes les fraudes. Il s’agira d’aller plus vite et plus loin qu’aujourd’hui même si notre bilan fait état de bonnes orientations prises dans le cadre de l’ouverture de la DGI sur l’extérieur, notamment en matière d’échange d’expériences avec l’étranger ! 2) concernant la nomination de M. SARKOZY à la tête du MINEFI, je relèverai qu’une fois encore ce Ministère est en première ligne comme laboratoire de la réforme de l’État. Et qu’une fois encore la première annonce faite par le Ministre vise à consacrer les suppressions d’emplois comme le moyen de réformer, mais surtout comme le moyen de réduire la dépense publique. - Et précision prise auprès du Ministre, c’est une fois encore la DGI qui va « trinquer » le plus avec cette annonce très médiatique de 5 000 suppressions d’ici 2007. (3 800 à la DGI). Et pour justifier cela on nous ressort le rapport Lépine et le coût de gestion de l’impôt en France. Pour le SNUI ce paradigme parasite a de plus en plus des allures de tarte-à-la crème. En effet, en m’appuyant sur votre rapport de performance pour 2003 (page 43) :
Tarte à la crème disais-je ! - Bien évidemment ! car quand la politique fiscale ultra-libérale qui est menée par ce gouvernement vise à réduire le poids de l’IR dans les recettes fiscales, bien évidemment, ce ratio est en augmentation ! Alors, demain, avec ce nouveau volume de suppressions d’emplois que va devoir subir la DGI d’ici 2007, quel est l’avenir des missions de la DGI ? - quelles missions seront abandonnées demain ? Des questions se posent en la matière, dès maintenant, et bien au-delà du cadrage donné par le présent contrat de performance. Il vous appartient, Monsieur le Directeur Général de donner rapidement de la visibilité et de la lisibilité à l’ensemble des agents de la DGI ! En revanche, si j’en crois un autre propos de M. SARKOZY dans son intervention médiatique du 8 avril dernier concernant les 12 millions de m² de bureaux détenus par l’État et sa volonté d’en mettre quelques-uns sur le marché, nous pouvons raisonnablement penser, et attendre, que vous nous confirmiez le maintien des Domaines au sein de la DGI bien au-delà du 31 décembre 2005 ! - La mission et le savoir faire des agents ne peut que vous renforcer dans l’idée de conserver la mission et les personnels qui en sont chargés au sein de la DGI ! Ce sujet est illustratif de la nécessité de prévoir rapidement ce que sera l’après 2005 pour la DGI et notamment l’avenir du principe de « contrat de performance pluri-annuel ». En 2006, la mise en œuvre de la LOLF semble bien compromettre la logique pluri-annuelle des contrats tant la rigueur de la LOLF avec son principe d’annualité apparaît peu compatible avec celui des contrats d’objectifs et de moyens que vous nous avez vantés comme un atout pour la DGI. Pour en venir concrètement à votre bilan de 2003, j’aurais tendance à dire dans le cadre d’une considération générale qu’il est empreint d’une forte dose d’auto-satisfaction ! Et pour faire la liaison avec mon propos précédent je vous poserai une première question : Puisque la DGI est contente de ses résultats quel retour les agents peuvent espérer de leurs belles performances ? En effet, en fonction, et en application, du système des « bons points » consacré par votre contrat de performances 2003-2005 combien la Direction du Trésor va-t-elle effectivement verser de « dividendes » en rapport avec les « actions » de la DGI et de ses agents ? Et qu’allez-vous en faire ? Mais la logique des gels et annulation de crédits me faire craindre votre réponse ! Une seconde question : L’année 2003 marquée par de forts et longs conflits sociaux a également consacré la rigueur la plus extrême en matière de retrait de salaires pour fait de grève ! La DGI n’a pas fait exception ! Votre bilan indique sans équivoque, et même avec une certaine fierté, que les agents de la DGI ont rempli des objectifs, rattrapant le travail « non-fait », « façon de parler donc ! » Alors qu’avez-vous fait des sommes épargnées par la DGI et l’État ? Cela m’amène à un commentaire concernant vos « indicateurs sociaux ». Vous indiquez que le comparatif opéré entre 2003 et les années précédentes « fait apparaître globalement une évolution positive » alors même que le nombre de jours de grève par agents est en progression ! Ce bilan globalement positif m’apparaît aussi fiable et pertinent que celui de M. MARCHAIS sur le communisme ! Mais j’y reviendrai ! - D’ici 2007 : 3 800 suppressions à la DGI donc ! J’évoquais la perspective d’abandon de missions ou d’externalisation d’autres mais cela m’amène à une autre interrogation : Quelles seront les nouveautés mises en œuvre d’ici là, à la DGI ? Je vise en cela notamment la déclaration pré-remplie et l’avancement de ce projet. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le SNUI attend une réponse précise sur ce sujet et nous souhaitons dès que possible un Groupe de travail sur le suivi de ce dossier ! De la même manière où en sont les réflexions sur la retenue à la source ? De la même manière, je vous rappelle notre attachement à la transparence et à la lisibilité sur COPERNIC et ses incidences en termes de missions et d’emplois pour l’ensemble des services (CSI, CDI/Recettes etc…) au cours des années à venir ! Tous ces projets impliquent beaucoup de changements pour la DGI, pour les agents et bien sûr pour les contribuables et les usagers. - au-delà de ces projets, c’est l’ensemble des missions de la DGI qui mérite bon nombre de commentaires et de critiques mais pour ce faire je prendrai quelques distances parfois avec votre document/bilan et notamment avec vos conclusions tirées du Comité National des Usagers. Pour autant, je retiendrai les attentes positives prioritaires évoquées par ce dernier : · une administration plus accessible, · des démarches plus simples, · et une relation davantage humanisée ! Surtout cette dernière d’ailleurs ! La relation davantage humanisée passe d’abord par un accueil de qualité et du temps à consacrer aux contribuables et usagers. Si l’usager a bien évidemment des commentaires à faire sur le sujet et des suggestions à formuler, ne pensez-vous pas que les organisations syndicales ont aussi, critiques, analyses et propositions, à formuler ? - A quand un réel Groupe de Travail sur le sujet et un réel contenu ? Par ailleurs concernant le Comité National des Usagers vous me permettrez tout de même de rajouter que nous déplorons que ce comité ne compte aucune association ou aucun comité représentatif des chômeurs qui sont plus de 3 millions en France soit tout de même un petit peu plus que le : MEDEF, la FNSEA, et la Fédération bancaire française réunis Pourquoi cette remarque au-delà du constat d’une vision très consumériste des services publics ? Parce que certains éléments de votre bilan vous renvoient, nous renvoient à une analyse et une perspective dressée par le SNUI en terme de politique fiscale : le transfert de la fiscalité d’État vers la fiscalité directe locale avec son cortège d’injustices fiscales et sociales. Une illustration : Vos statistiques retracées page 12 en matière de contentieux et de gracieux T.H. en évolution 2003 par rapport à 2002 : - Contentieux TH + 8,9%, Gracieux TH + 8,82% Et ce malgré certaines dispositions législatives adoptées depuis 2000 ! Pouvez-vous me certifier que ces augmentations ne proviennent en rien des difficultés de la DGI à gérer les travaux de révision foncière des bases taxables ? Ne faudrait-il pas promouvoir nos outils, notamment informatiques, pour proposer de nouvelles modalités d’établissement et de suivi périodique des bases taxables des impôts locaux ? A l’heure de la décentralisation nous pourrions faire preuve d’initiative, de modernisme et de volontarisme dans le cadre de la réforme de l’État !
Pour cela il faut renoncer à une pure logique de restriction budgétaire traduite pour l’essentiel par des suppressions d’emplois et concevoir la coordination de services (CH, CDIF, CDI, Fi et services de contrôle fiscal etc..) en faisant le pari de la complémentarité des technicités et savoir-faire dans l’exploitation de nouvelles bases de données informatiques. La qualification grandissante de chaque agent de la DGI est chaque jour mise en exergue par ses capacités d’adaptation à l’utilisation de multiples applications en perpétuelle évolution ! Plutôt que de chercher à évaluer les mérites individuels de chacun vous devriez faire le pari des dynamiques collectives et l’addition des compétences plutôt que celui des divisions et de la rémunération au mérite. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. SARKOZY avait récemment infléchi, largement infléchi sa propre philosophie en la matière et considéré la dynamique collective comme un atout supplémentaire pour les administrations publiques. Disant cela, je souhaiterais par exemple mettre en exergue la nécessité de réfléchir plus globalement aux diverses évolutions qui concernent les diverses missions et divers services de la DGI, car ces diverses évolutions n’ont d’intérêt que si elles s’inscrivent dans un projet global à long terme pour la DGI et le Ministère des Finances En effet, à la lecture de vos documents je ressens le désagréable sentiment que chaque service, chaque mission est traité comme une entité distincte pour laquelle, chaque réforme ou projet de réforme est conçu indépendamment des autres et dont le seul point commun est la réduction d’effectifs et des moyens de fonctionnement ! Dès lors … exit le souci affiché d’un meilleur service à l’usager ! Je persiste et signe cet objectif affiché n’est qu’un prétexte ou mieux un alibi ! Une illustration : En matière de publicité foncière nous relèverons que la situation des CH à plus de 10 jours ne s’est pas améliorée ! Alors fallait-il à ce point anticiper sur les gains de productivité du fait de FIDJI ? Alors fallait-il supprimer d’ores et déjà les postes en BNIPF ? Il y a un malaise certain et global dans les CH mais nous l’avons déjà dit lors du dernier Groupe de Travail, je ne ferai que le souligner ici en disant que si FIDJI apporte certains plus il serait utile de mener une réflexion approfondie sur ce que ces plus peuvent signifier en termes d’amélioration de fonctionnement de la DGI dans son ensemble !? Vous souhaitez faire sauter certains cloisonnements au sein de la DGI ! Que faites-vous pour ouvrir les CH sur l’extérieur ? Grâce à FIDJI notamment ! Quand je dis extérieur je ne vise que les autres services de la DGI. Voyez je reste modeste ! Les CH ont vocation, surtout compte tenu de l’évolution de FIDJI, à favoriser l’exécution des missions de l’ensemble des services de la DGI y compris le contrôle fiscal. è En ce qui concerne le Contrôle Fiscal, J’aurais tendance à rappeler le fondement même de la mission de contrôle : la sécurité ! Un concept cher à M. SARKOZY en espérant que cette vision qu’il cultivait au Ministère de l’intérieur l’a accompagné jusqu’à Bercy. En effet, une chose semble essentielle aujourd’hui, garantir l’équilibre budgétaire de la France et ce malgré des décisions politiques aberrantes de réduction de l’impôt sur le revenu en arguant du motif de relance de la consommation et de la croissance. Alors il vous faut donc assurer la sécurité budgétaire en garantissant les rentrées fiscales prévues ! Cela passe par un contrôle fiscal de qualité et une juste définition de la cible : la fraude fiscale ! Au-delà de vos auto-satisfecits déclinés tout au long de votre bilan, justifiant vos orientations je souhaiterais vous rappeler l’engagement pris par votre prédécesseur lors du CTPC du 8 avril 2003 concernant l’approche méthodologique d’une évaluation des enjeux et donc de la fraude fiscale. Le récent GT consacré au Contrôle Fiscal ne répondait en rien à cet engagement ! Ne répondait en rien à rien d’ailleurs ! Mais malheureusement dans la période ça devient presque une méthode de travail qui dénature encore un peu plus l’exercice de dialogue social ! (idem pour DGE .. idem pour le comité de suivi de l’expérimentation CDi/CDIF .. etc..) Pour rester dans le domaine du Contrôle fiscal, je souhaiterais faire état de quelques remarques d’importance pour le SNUI, à un moment ou l’on parle partout en Europe de lois ou de projets de lois d’Amnistie Fiscale ce qui consacre le principe d’une fraude fiscale dès lors reconnue ! Lorsque nous examinons nos résultats dans ce domaine nous sommes toujours confrontés à un dilemme : Sommes-nous plus efficaces quand les droits et pénalités progressent pour un nombre à peu près égal de vérification réalisées ? Où sommes-nous constants dans nos prestations alors que la fraude augmente ? Je me garderai aujourd’hui de tirer des conclusions définitives sur le sujet mais deux ou trois points m’interpellent : En matière de CFE : Concernant l’IR : les résultats baissent en matière d’IR (-6%) et en parallèle : -le nombre d’ESFP baisse : 4807 opérations au lieu de 5146 en 2001 par exemple ! Quelle vision globale doit avoir aujourd’hui un vérificateur lorsqu’il doit cerner les revenus, le patrimoine d’un contribuable PDG d’une société qu’il doit contrôler en matière d’IS, de TVA, de TP etc.. ? Quelle place pour le travail d’équipe dans de tels contrôles ? En matière d’IS : les résultats baissent -11% alors que les résultats en matière de TVA sont en augmentation (+24%) et en matière d’impôts locaux également (+13%). Par expérience, je dirais que souvent une fraude détectée en matière de TVA laisse supposer des manœuvres frauduleuses ou des « omissions » dans les autres domaines ! Ne peut-on voir là, déjà, les limites de votre logique des contrôles ciblés et de l’approche « analyse risque » ? En ce qui concerne le contrôle assuré en matière de Fiscalité Immobilière, malgré toutes les mesures d’allègement fiscal en matière de taxation du capital, adoptées depuis plusieurs années, on peut constater que le rappel moyen en droits d’enregistrement progresse en passant de : 10 474 € en 2000 à 13 067 € en 2003 et le rappel moyen par agent passe de : 504 396 € en 2000 à 717 906 € en 2003 ! Révélateur NON ? ! J’ose espérer que vous n’envisagez pas de révolutionner les structures de FI une fois de plus ? ! Je m’arrêterai un instant sur le recouvrement pour faire le constat que l’action en recouvrement affiche des résultats en perpétuelle progression, ce dont le SNUI peut se féliciter, mais en soulignant par ailleurs que cette progression est due à un recours plus systématique aux ATD. J’aimerais connaître le détail de ces opérations notamment en terme de montant d’impôts et de nature d’impôts à recouvrer, car il y a fort à parier que cette procédure vise pour l’essentiel des contribuables parmi les moins aisés et en moindre capacité de se défendre. Sans préjudice du coût financier pour ces personnes de l’intervention facturée par les banques ! Et puis bien sûr, je souhaite évoquer une mission qui devient de plus en plus difficile à assumer, et demain peut-être de moins en moins attractive, la mission d’encadrement ! Sans m’appesantir ici sur le contenu de votre projet de réforme directement inspiré du rapport RATEL je soulignerai uniquement les aspects formels dans un premier temps. ->Vous avez engagé votre projet de la pire des manières ! Une fois encore sans tenir compte des observations des OS et des personnels avant d’élaborer le projet DG. Au nom de je ne sais quel « observatoire externe » qui dénoncerait les extraordinaires scléroses de l’encadrement de la DGI, vous avez jugé bon de réformer tout le système qui, peu ou prou, agréait le agents d’encadrement. Maintenant que nous sommes confrontés à cette perspective d’évolution des carrières des A+ au sein de la DGI, le SNUI vous a fait part de ses oppositions, de ses propositions, de ses exigences en matière de classement des structures et des modalités d’affectation notamment. Nous attendons de l’ouverture de négociations (ouverture bien timide pour l’instant !) que vous avez enfin jugée nécessaire, qu’elle se poursuive avec la nécessité de prise de positions rapides sur nos revendications avant de conclure fin juin un dossier global qui ne tiendrait compte, en définitive, qu’à la marge, des revendications des personnels. Les réformes structurelles et organisationnelles en cours ne peuvent se concevoir sans une prise en considération des revendications légitimes des personnels. Les cadres n’échappent pas à ce principe. Bien au contraire ! A ce stade, je me permets de réitérer la demande du SNUI qui vise à faire le point sur la résurgence du principe de modulation des primes de rendement (parfois de manière très conséquente et brutale !) qui vise les cadres y compris les cadres A dans certaines directions ! J’attends une réponse qui, je l’espère ne se résumera pas au constat d’une légère inflation en la matière, justifiée par quelques arguments « hasardeux » avancés a posteriori par certains Directeurs peu soucieux de traduire votre souhait, M. PARENT, de dialogue social à tous les niveaux ! Sinon à quand l’application du même procédé et de la même procédure à tous les cadres de la DGI ? Il ne vous suffit pas de gérer la réforme de l‘Evaluation-Notation dans un climat déjà très conflictuel ? Ce sujet m’amène à évoquer les conditions d’exercice des missions en soulignant un accroissement permanent des responsabilités déléguées aux agents de toutes catégories · Délégation de signature aux cadres C, · Pression sur les agents B pour exercer des contrôles externes, · Culture de management imposés aux agents A et A+, Et tout cela sans reconnaissance réelle des qualifications pour les agents ! Aujourd’hui, Monsieur le Président, en récompense de tous les efforts consentis par les agents de la DGI depuis des années pour assurer la « consolidation de la démarche qualité de service » que vous soulignez page 9 de votre bilan Ce ne sont pas des « trophées de la qualité » du secteur public qu’ils réclament. NON ! C’est une récompense sonnante et trébuchante qu’ils attendent sous forme de plan de qualifications réellement substantiel et, cela doit se traduire par un gain indiciaire égal à 40 points d’indice pour tous ! Certaines mesures traduisant la reconnaissance des agents engagés depuis des années dans vos reformes structurelles sont plus que légitimes et largement justifiées par l’évolution des emplois en terme d’encadrement. Je ne citerai qu’un seul exemple. Les structures évoluent et grossissent selon les termes de M. FENET. Naguère lorsqu’une structure comptait plus de 7 agents C, existait un régime indemnitaire spécifique consacrant la responsabilité du chef de service. Vous pouvez, vous devez, aujourd’hui revisiter le régime indemnitaire par le biais de l’ACF. Je terminerai en évoquant un indicateur de la qualité de service : les délais de réponse, en vous rappelant divers courriers du SNUI restés sans réponse : Celui du 16 avril 2004 concernant les emplois SAPIN Celui du 15 février 2004 concernant les gardiens-concierges Celui du 30 septembre 2003 concernant les régimes indemnitaires que j’évoquais juste avant. Et un indicateur social qui ne figure pas dans votre bilan, et qui illustre une grave évolution en matière de politique de gestion du logement social. Pour l’illustrer j’ai ici un courrier de la DPMA qui pour la ville de Nice exige d’un agent de multiples pièces justificatives pour pouvoir continuer à bénéficier de l’attribution d’un logement social (bravo la simplification administrative !) Ceci est révélateur d’un état d’esprit qui règne dans ce ministère. En conclusion, je dirai que si j’en crois les déclarations de bonnes intentions (je ne parle pas d’emplois bien sûr !) de M. SARKOZY, certains chantiers pourraient s’ouvrir en matière de qualifications et de repyramidage des catégories au sein de chaque administration du MINEFI Avec tout le respect que je vous dois, je serais tenté de vous dire, soyez le premier à l’heure de l’embauche sur ces chantiers pour défendre les intérêts de la DGI et de ses agents ! Merci
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