Réponses des députés à nos courriers contre la mobilité

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Les réponses des députés et sénateurs
à nos courriers contre la mobilité

Les réponses des élus suite à nos courriers continuent d’arriver et elles contribuent au débat contre la loi sur la mobilité dans la fonction publique.

La sensibilisation des élus à nos revendications est primordiale dans la période car l’examen du projet de loi sur la mobilité à l’Assemblée Nationale est reporté à la prochaine session parlementaire, en octobre.

Les courriers que les parlementaires nous adressent montrent que bon nombre d’entre eux prennent en considération nos revendications, il faut continuer de les interpeller.

Dans le cadre de la mobilisation contre la loi sur la mobilité, les députés ont été interpellés soit lors d’actions locales, soit par le Bureau National du SNUI. A ce sujet, une lettre leur a été adressée le 3 juin. Nombre de députés ont répondu à ces interpellations multiples.
Certaines ont retenu plus particulièrement notre attention, dont celle d’André Santini, Secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique et maire d’Issy les Moulineaux qui répond à la section du SNUI 92 Sud, reçue par l’adjoint au maire à l’issue d’un rassemblement de grévistes devant la mairie le 22 mai. [Lire le courrier intégral d’André Santini]

Voici un panel des réponses reçues.

        • Gérard Hamel, député de l'Eure et Loir, Maire de Dreux "prend bonne note de nos observations dans la perspective des prochains travaux sur ce texte" à la rentrée parlementaire d'automne 2008.

        • Jean-Pierre Decool, député du Nord, maire de Brouckerque :

« Soyez assurés que je ne manquerai pas de relayer vos préoccupations dans le cadre de mes interventions législatives … »

        • Jean Marc Pastor, sénateur du Tarn
Suite à une entrevue de l’Union SNUI SUD trésor avec ce député, voici un extrait du compte rendu diffusé aux agents :
« Répondant favorablement à nos propositions, M Pastor a accepté de rédiger un amendement, qu’il nous soumettra préalablement. Cet amendement stipulera que les emplois proposés lors d’une suppression de poste devront nécessairement se trouver dans le département où l’agent exerce son activité avec maintien du niveau de salaire, quitte à élargir la proposition aux 3 fonctions publiques.
M Pastor va également interpeller sur ce sujet les députés qui doivent discuter du texte dans la prochaine quinzaine de jours. »

        • Françoise Imbert, députée de Haute-Garonne :
« Suite à votre message, je vous informe que j’ai reçu vos collègues à ma permanence parlementaire dès qu’ils l’ont demandé et nous avons mis en place, ensemble, diverses actions de soutien. Je suis solidaire du mouvement, et je leur ai dit très clairement ».

• Pierre Cohen, député de la Haute-Garonne a adressé cette lettre au préfet avec copie adressée à Eric Woerth et Parini :
« Vous connaissez la mobilisation qui anime depuis plusieurs semaines les agents de la fonction publique des services des Impôts et du Trésor de la Haute-Garonne. Vous connaissez également le soutien apporté par les parlementaires de ce département qui se sont rendus sur le lieu des actions menées ….Ce mouvement important par son ampleur et exemplaire par son comportement prouve l’attachement de ces agents à leur fonction et à la mission d’intérêt général qu’elle porte. Avec l’ensemble des signataires de la pétition « le service public est notre richesse » j’ai eu l’occasion d’exprimer dès le mois d’avril 2008 mes inquiétudes sur le projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique et plus largement sur l’ensemble de la révision générale des politiques publiques initiée par le gouvernement…..Pour ces raisons, je vous exprime mon soutien aux revendications exprimées par ces agents dans leur mouvement. Espérant que vous en tiendrez compte de par l’écoute que vous accorderez aux revendications de ce mouvement ainsi que par la pondération dont vous ferez preuve dans le maintien de l’ordre affairant aux manifestations organisées par ce mouvement ».

        • Le conseil général de Haute Garonne soutient l’action des agents. Le 26 juin 2008, le conseil général de Haute Garonne a voté à l’unanimité des 53 conseillers une proposition de résolution : " les agents du ministère des Finances doivent être respectés et entendus". [Lire la résolution]

        • Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais :
« Je vous remercie de votre contribution très utile dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de ce texte. En l’état actuel, je partage bon nombre de vos critiques. Sachez que je serai très mobilisée lors de la session extraordinaire de juillet prochain et je ne manquerai pas de vous tenir informés des évolutions, fruits du débat. »

        • Yves Albarello, député de Seine-et-Marne :
« Vous pouvez être assurés que bonne note a été prise de ces observations et que celles-ci me seront utiles lors de la discussion du projet de loi »

        • Philippe Duron, député du Calvados, maire de Caen :
« Ce texte (loi sur la mobilité) comporte plusieurs dangers pour le statut de fonctionnaire. Si ce dernier ne doit pas être figé, c’est à une destruction que l’on assiste. C’est notamment la précarité qui guette les fonctionnaires au travers du temps partiel cumulé et du recours aux contractuels. D’autre part l’incitation financière pour quitter la fonction publique vise à affaiblir encore un peu plus le poids de celle-ci dans notre pays. Tous les moyens sont bons pour se séparer des agents. Sachez que je suis particulièrement attentif aux questions touchant au statut des fonctionnaires et à la révision générale des politiques publiques »
Ajout : reçu en audience le 13 septembre par Philippe Duron, le SNUI a appris que le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale avait décidé de voter contrela loi sur la mobilité. Une campagne d'information a débuté pour fédérer autour de ce refus, une majorité de parlementaires.

        • Fabienne LABRETTE-MENAGER, députée de la Sarthe :
« J’ai pris bonne note de la position de votre organisation au regard de ce texte et des inquiétudes qui sont les vôtres estimant que ce texte vise, avant tout, à remettre en cause les grands principes statutaires régissant la carrière des fonctionnaires. Je n’ai pas manqué aussitôt de saisir M. André Santini, Ministre chargé de la Fonction Publique et Mr Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes Publics, et de la Fonction Publique pour leur faire part de votre position. J’ai par ailleurs fait part de vos craintes auprès de mes collègues membres du groupe auquel j’appartiens à l‘Assemblée Nationale, pour que nous puissions tenir compte de vos remarques lors de l’examen de ce texte. »

        • Marie-Lou Marcel, députée de l’Aveyron
« le 4 juin, j’ai adressé un courrier à Mr Eric Woerth au sujet de la réduction massive du nombre de fonctionnaires qui ne peut servir de politique budgétaire sauf à vouloir réduire les missions du service public… La mise en œuvre de la fusion DGI-DGCP pourrait pénaliser une fois de plus l’ensemble de la population rurale… Depuis le 1er janvier 2008, le CDI de Decazeville doit assurer le service lié au foncier mais ce transfert de charges n’a pas été accompagné par des créations de postes… Je me permets de solliciter votre attention sur les difficultés causées par la création de la DGFiP mais aussi par la diminution massive des agents. »

        • Georges Tron, député de l’Essonne, maire de Draveil et Martial Saddier, député de Haute-Savoie et maire de Bonneville :
« Ce projet de loi apparaît comme nécessaire dans la mesure où jusqu’à présent la mobilité était un droit difficilement utilisable par l’agent... L’administration évolue et réorganise en permanence ses services. Il était ainsi indispensable de mettre en place un dispositif pour proposer aux agents une gestion des ressources humaines individualisée. Le dispositif de réorientation professionnelle signifie que l’administration doit accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d’un nouvel emploi en lui garantissant un suivi personnel et individualisé régulier. Ce suivi correspondra à un projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP)…….Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise……La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. Concernant le recours à l’intérim, il s’agit d’un outil supplémentaire offert à l’administration pour répondre à un besoin immédiat pour un surcroît ponctuel d’activité ou pour remplacer un agent à un moment difficile… »

• Robert Hue, sénateur du Val d’Oise : Il nous exprime son soutien et sa solidarité en ces termes « Vous avez raison de noter que l’ensemble des dispositions prises ces derniers temps à l’encontre de la fonction publique vise à modifier structurellement et philosophiquement l’esprit qui avait prédominé à sa création en 1946. Je remarque simplement que les orientations du gouvernement relèvent plus du dogmatisme politique que de la volonté d’adapter l’Etat et l’ensemble de ses services aux évolutions de notre société. Je comprend et partage les colères et inquiétudes qui assaillent l’ensemble des catégories d’agents de la fonction publique et j’ai déjà eu l’occasion de leur exprimer mon soutien et ma solidarité. Je l’ai notamment fait lorsqu’il a été décidé de la suppression de certaines trésoreries principales sur notre département… Par conséquent, vous ne serez donc pas surpris de mon soutien et de celui de mon groupe parlementaire envers l’ensemble des agents de la Fonction Publique, lors des débats parlementaires qui auront à aborder de ces questions et de leur avenir ».
Lire la lettre qu’il a fait parvenir au 1^er Ministre [Lire la lettre], par laquelle il fait état de ses préoccupations quant aux conséquences de la RGPP sur le service public de proximité, et où il dénonce le désengagement de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.

• Vincent Descoeur, député du Cantal nous écrit : « je partage avec vous la conviction qu’il faut conserver des services publics de proximité. J’ai par ailleurs pris en compte vos craintes vis-à-vis du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ……Mes collaborateurs et moi-même restons à votre écoute dans les prochaines semaines pour enregistrer vos remarques et les relayer au niveau national ».

• Frédérique Massat, députée de l’Ariège « Ce projet de loi se situe dans le prolongement de loi de juillet 2005, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, et de la loi de février 2007 qui, sous couvert de renforcer le droit à formation des agents, a gommé un peu plus les différences entre la fonction publique et le secteur privé. En outre, ce texte s’inscrit clairement dans la logique actuelle visant à fragiliser les services publics en France, en remettant en cause leurs interventions au profit du secteur marchand. Je désapprouve cette politique de désengagement de l’Etat et de précarisation de l‘administration menée en vue de réduire les charges publiques. »

• William Dumas, député, conseiller général de Saint Mamert, vice-président du Conseil Général du Gard nous fait savoir qu’il est intervenu par la procédure des questions écrites, auprès du ministre du Budget, des Comptes Publics et de la fonction publique, concernant le projet de loi sur la mobilité.

• Antoine Herth, député du Bas-Rhin, s’est contenté, en revanche, de nous expédier la lettre-type de la majorité, illustrant lui aussi le franc mépris de la majorité actuelle pour nos revendications.

• Claude Bartolone, PS, député de la Seine-St-Denis et Président du Conseil Général, [Lire la réponse de Claude Bartolone - PS]

• Alain Bocquet,PC, député du Nord et maire de St-Amand les Eaux. [Lire la réponse d'Alain Bocquet - PC] + [Annexe N°1] + [Annexe N°2]

• Henri Emmanuelli, député des Landes : « Concernant le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, je tiens à préciser que ce projet s’inscrivant dans la logique actuelle de fragilisation des services publics, les sénateurs socialistes ont voté contre ce texte en avril dernier. De même, lors de d’examen récent de ce texte en Commission, les députés socialistes ont déjà fait connaître leur opposition aux nombreuses dispositions qui remettent en cause le statut de la fonction publique. C’est pourquoi, vous pouvez compter sur nous pour continuer à défendre avec la plus grande vigueur le statut des fonctionnaires, garants du bon fonctionnement des services publics. Concernant la réorganisation des services du Trésor dans le département, je peux vous indiquer que je suis ce dossier avec la plus grande attention depuis que des projets de restructuration sont évoqués et que j’ai encore relayé récemment auprès du préfet des Landes, les inquiétudes des élus de la Communauté de Villeneuve de Marsan face à la suppression de leur perception ».

• André Gérin, Maire de Vénissieux, Député du Rhône : « Ce texte (le projet de loi sur la mobilité) s’inscrit bien évidemment dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques. Au –delà, il vise à démanteler le statut général des fonctionnaires, la fonction publique elle-même, telle que l’avait fondée la loi du 19 octobre 1946. L’action publique s’en trouverait donc réduite a minima, à l’image du modèle anglo-saxon. La flexibilité, la précarité deviendraient la règle pour les agents ainsi soumis au libéralisme. Avec mes collègues députés communistes et républicains, j’entends conduire la bataille parlementaire afin de nous opposer à cette nouvelle régression. Il importe de ce point de vue que l’action que nous engageons converge avec celles des fonctionnaires ».

• Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne : « Les parlementaires socialistes soutiennent l’action des fonctionnaires et refusent que la fonction publique devienne une variable d’ajustement. Je suis pour une réforme qui vise à améliorer la qualité du service public et non à le démanteler. La réforme engagée par le gouvernement est opaque, incohérente et désordonnée. Soyez assurés de mon soutien ».

          • Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, nous fait savoir qu’il votera contre le projet de loi sur la mobilité car il affaiblit encore un peu plus les services publics en France.

          • Marcel Rogemont, député d’Ille et Vilaine nous soutient vigoureusement : « Je partage totalement votre analyse sur l’approche idéologique de la question de la mobilité dans la Fonction Publique et de la réduction du nombre de fonctionnaires déclinés politiquement par l’UMP sous le vocable de Réforme de l’État. Je suis solidaire de vos inquiétudes et comprends combien les notions d’égalité et d’indépendance sont mises à mal dans ce projet. Pour la RGPP, l’acronyme claque avec âpreté. Et le projet qu’il recouvre est tout aussi brutal. Cette révision générale des politiques publiques que le gouvernement s’échine à faire passer pour une modernisation de l’Etat dissimule mal un véritable démantèlement des services publics. Après avoir dilapidé une partie de son budget dans le paquet fiscal, la droite est contrainte de faire des économies en dépit du bon sens : suppression de postes dans l’Éducation Nationale, fermeture de tribunaux, d’hôpitaux, de bureaux de postes…Je suis en totale désapprobation avec cette politique du gouvernement sur ces questions. J’entends avec mes collègues du groupe socialiste au sein de l’Assemblée Nationale m’opposer farouchement à ces projets de loi. »

          • Daniel Boisserie, député de la Haute-Vienne, Maire de St- Yrieix, nous écrit : «J’ai bien pris connaissance de la position de l’Union SNUI-SUD Trésor quant au projet de loi du gouvernement relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette réforme fait suite à la mise à mal du service public orchestrée par l’État et annonce une volonté affirmée de démanteler la fonction publique. J’entends bien m’opposer à un tel texte lors de son examen par le parlement. »

• Christophe Sirugue, député-maire PS de Saône et Loire, a reçu le 5 juillet une délégation de l’Union SNUI/SUD-Trésor et s’est déclaré "hostile au projet de loi sur la mobilité géographique".

• Garot député de Mayenne a reçu une délégation en s'engageant à soumettre nos interrogations lors d'une réunion du parti socialiste.

• Jean René Marsac député d'Ille et Vilaine [Lire la réponse de Jean René Marsac]

Manque d’imagination ou pure loyauté vis-à-vis du Ministre de la Fonction Publique, un certain nombre d’élus de la majorité se bornent à nous envoyer une lettre-type, qu’ils reproduisent d’un député à l’autre en copié/collé intégral. Concoctée probablement par le Ministre de la Fonction Publique. [Lire la réponse type de la majorité]

• Les députés qui nous l’ont expédiée sont les suivants : Jacques Grosperrin, député du Doubs - Marguerite Lamour député du Finistère et maire de Ploudalmezeau - Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin et Maire de Niederbronn-les-Bains - Georges Tron, député de l’Essonne, maire de Draveil - Martial Saddier, député de Haute-Savoie et maire de Bonneville - Yannick Favennec, député de Mayenne [Lire la réponse de la section Snui Mayenne à Y Favennec].
De cette façon, ils sont sûrs de ne pas se tromper…ou de déplaire. Les autres députés de la majorité accusent simplement réception de notre courrier, sans autre commentaire. Quel enrichissement du débat !

• Mme Ameline députée UMP du Calvados a reçu une délégation des agents du CDI de Trouville

Ont accusé réception de nos interpellations :

• Bruno Le Roux, député de Seine-St-Denis et maire de St-Ouen ; Gérard Charasse, député de l’Allier ; François de Rugy, député de Loire-Atlantique ; Mr Sandrier, député du Cher; Bernard Derosier, député du Nord, Christophe Sirugue, député-maire de Chalon-sur-Saône en Saône et Loire, Catherine Quéré député de la Charente-Maritime.