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Incident concours de contrôleur principal des impôts Message du 7/05/2010 : Lors du concours de contrôleur principal des impôts, les
candidats ayant opté pour la spécialité "impôt sur le revenu" ont découvert un
sujet qui les a fortement choqués et émus (vérification de comptabilité d'un
chirurgien dentiste). Réponse de la direction générale : "Vous avez souhaité connaître notre position sur le dernier CPI s'agissant de l'épreuve écrite de fiscalité personnelle. Vous considérez en effet qu' "elle a pu poser des difficultés aux candidats dans la mesure où le sujet ne figurerait pas au programme et se rattacherait à une activité de contrôle sur place qui est du ressort des inspecteurs". J'ai fait procéder à un examen approfondi du sujet dont il s'agit et je vous en livre les conclusions. 1 - Ce sujet fait bien partie intégrante du programme des candidats au CPI dans la spécialité IR. Je vous signale d'ailleurs que la catégorie des BNC a fait l'objet d'un fascicule de préparation et qu'on y traitait la plupart des questions de fond reprises le jour du CPI. Cela fait plusieurs années que cette catégorie de revenus n'était pas sortie au concours et on peut penser que certains candidats ont fait l'impasse. C'est d'autant plus dommage que les intéressés disposaient du CGI et du LPF et qu'ils étaient donc en capacité de traiter à tout le moins la question de cours sur la procédure de régularisation. 2 - Quelques observations sur la nature de l’épreuve : en premier lieu, comme vous le savez, les contrôleurs travaillant au sein des PCE se voient normalement confier des opérations de CFE. Cela dit, en l'espèce, l'exercice ne consistait pas à conduire des investigations et une procédure sur place, mais à tirer les conséquences des constatations déjà faites pour calculer un bénéfice corrigé sur la seule année 2008, en en précisant le fondement procédural. Il consistait donc à étudier point par point les éléments du dossier en les rapprochant de la 2035 souscrite par le contribuable BNC, ce qui revenait à suivre en fait classiquement la méthodologie d'un CSP, toutes les pièces étant au dossier. Cette analyse devait déterminer si les recettes et les dépenses devaient faire l'objet d'une rectification ou pas ; en fonction, le bénéfice initial se trouvait modifié. En complément du cas pratique, les candidats devaient rédiger une note qui consistait à présenter le dispositif de régularisation prévu à l'article L62 du LPF. Elle pouvait l'être sur la base des dispositions mêmes du livre des procédures fiscales dont les candidats disposaient ainsi que du CGI. Ainsi dans l'hypothèse où les candidats n'étaient préalablement pas familiarisés avec cette procédure, ils pouvaient facilement se reporter à l’index du LPF (p 1800 - Procédure, régularisation spontanée : L62). A la lecture de l'article, ils pouvaient extraire l’essentiel du dispositif et rédiger à tout le moins une bonne partie de la note. "
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