ASSURANCE MALADIE : LE REVENDICATIF DU SNUI

 La réforme de l’assurance maladie voulue par le gouvernement devrait être achevée pour l’été. Le SNUI défend depuis longtemps le principe d’une assurance maladie universelle et solidaire.

Pour y parvenir, il faut dans le même temps transformer l’organisation du système de santé pour qu’il puisse répondre aux besoins sanitaires, asseoir son financement sur l’ensemble des richesses et des revenus pour qu’il soit plus solidaire et installer une véritable démocratie sanitaire et sociale. 

Les positions du SNUI sont synthétiquement contenues dans les 9 points revendicatifs exposés ci-dessous : 

1.      COHESION SOCIALE : La sécurité sociale constitue un outil essentiel pour garantir à chacun d’entre nous, quel que soit son revenu, son âge ou son état de santé une couverture maladie solidaire et un égal accès au système de soins. Dans ce cadre, chacun contribue selon ses revenus et reçoit selon ses besoins.  

2.      REFONTE DU SYSTEME : La réforme de l’assurance maladie ne saurait être confondue avec un nouveau plan d’ajustements financiers, jouant sur les niveaux de cotisations et/ou de prestations. Une réforme de progrès nécessite une refonte de notre système de santé n’excluant pas à priori, une augmentation de la part des dépenses de santé dans le PIB, dès lors qu’elles concourent à l’amélioration de l’état sanitaire de la population. 

3.      SANTE PUBLIQUE : La redéfinition du champ de responsabilités entre l’Etat, la  sécurité sociale et les partenaires sociaux s’impose. Il appartient à l’Etat d’arrêter après concertation, les grandes lignes d’une politique de santé publique appréhendée dans toutes ses dimensions, d’adapter le système de santé aux exigences de cette dimension essentielle que représente la prévention et d’y affecter les financements nécessaires . Il doit veiller à la qualité et à l’accessibilité de l’offre de prise en charge, et mettre en œuvre les politiques nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de travail qui sont des déterminants de santé. 

4.      REPRESENTATION : La légitimité des partenaires sociaux dans la gestion quotidienne de l’assurance maladie doit être renforcée. Cette exigence implique le retour à une démocratie sociale qui tienne compte de l’évolution des populations couvertes (loi de généralisation de 1978, loi CMU de 1999)  et de notre volonté de mettre en place un régime universel.

5.      CONCERTATION : La création aux plans local et régional de lieux d’échanges et de concertation entre usagers, professionnels de santé, et assurance maladie doit permettre de mieux identifier les besoins, de faciliter l’évolution du système de soins vers une réelle politique de santé et de mettre en place les structures adaptées. 

6.      PRISE EN CHARGE : La réduction des inégalités d’accès aux soins est une exigence sociale majeure. Assurer à tous, un égal accès à des soins de qualité en renforçant le rôle de la sécurité sociale suppose d’améliorer le niveau de prise en charge des dépenses de santé et de supprimer à terme le ticket modérateur. Tout transfert de prise en charge du régime obligatoire vers les régimes complémentaires ne peut qu’aggraver  les inégalités et ne peut qu’être combattu (rapport Chadelat 2). De même convient-il d’exercer une extrême vigilance sur la définition du “ panier de soins ” pour éviter une approche purement comptable. 

7.      PREVENTION : Il est indispensable de sortir d’un système de soins fondé sur le “ tout curatif ”, de développer une politique de santé publique qui prenne en compte l’environnement social des personnes , leurs conditions et modes de vie (logement, chômage, inégalités culturelles…) qui privilégie la prévention (médecine scolaire, médecine du travail) et la lutte contre les risques professionnels et environnementaux (pollutions de l’air, de l’eau, qualité des aliments…) Il faut passer d’un système de soins à un système de santé. 

8.      DEPENSES : La santé est une prérogative d’ordre public qui ne doit pas faire l’objet d’enjeux à but lucratif. Dans ce cadre, il convient de :

8-1 mettre en œuvre de nouvelles formes de rémunération des professionnels de santé qui prennent en compte également la prévention, l’éducation à la santé, la formation professionnelle continue…

8-2 ne pas abandonner la gestion de la thérapeutique à l’industrie pharmaceutique. Une transparence totale doit être requise dans la mise sur le marché de nouveaux médicaments (service médical rendu, prix…). Une autorité indépendante de tous lobbies doit être instituée à cet effet.

8-3 réaliser impérativement une meilleure coordination entre tous les acteurs de santé et notamment entre l’hôpital et la médecine ambulatoire : une plus grande coordination conjuguée à une offre de soins mieux répartie sur l’ensemble du territoire, permettrait d’assurer une permanence et une continuité des soins et ainsi un suivi médical efficace. 

9.      RECETTES : renforcer les mécanismes de solidarité du financement de l’assurance maladie est une exigence préalable à toute réforme touchant au financement.

9-1 pour les particuliers : par le biais de la CSG, l’essentiel de leurs cotisations est  assis actuellement  sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils proviennent du travail ou du capital. Les inégalités et les injustices liées à la CSG en terme d’assiette, de taux, de déductibilité doivent être combattues.

9-2 pour les entreprises : elles doivent contribuer au financement de l’assurance maladie sur la base de l’ensemble des richesses qu’elles produisent et non plus sur les seuls salaires.  L’indicateur qui mesure ces richesses est constitué par la valeur ajoutée. Les cotisations d’assurance maladie des employeurs doivent être assises sur la valeur ajoutée produite c’est-à-dire avant toute distribution (salaires, amortissements, dividendes, impôts, bénéfices non distribués et réinvestis) ce qui permettrait de rendre plus équitable le financement entre les entreprises.