Vaste sujet que de traiter de la défense des agents de la DGI dans une seule et même commission de Congrès et en si peu de temps ! Néanmoins, faire un tour complet de l'ensemble de ce dossier revendicatif était une nécessité pour réaffirmer nos positions et revendications en la matière.

«Réforme de l'Etat», «déconcentration», «contractualisation», ... c'est dans ce contexte que les garanties de gestion sont aujourd'hui menacées puisque quasiment chaque proposition ou décision administrative aboutit à une déréglementation. L'administration fonce tête baissée dans une série de réformes et plutôt que de prêter une oreille attentive à l'expression des personnels et de leurs représentants, elle traite aussitôt de «ringard» quiconque ose la critiquer.

Les CAP locales, véritables outils de cette déréglementation donnent plus de pouvoirs aux directions locales, ce qui permet à l'administration centrale de se débarrasser de la gestion de règles établies au plan national et applicables sur tout le territoire.

La centaine de militants qui a participé aux travaux de la commission a donc procédé à un examen approfondi des revendications élaborées par le SNUI au fil des congrès précédents et a analysé toutes les contributions mises au point par les sections à l'occasion des assemblées générales.

La commission présidée par Alain Plantier (administrateur de la région Antilles-Guyane) a chargé Véronique Grataloup (Rhône) de rendre compte de ses travaux lors de la séance plénière et cette dernière a travaillé avec Désiré Ropers (Bas-Rhin). Par souci de clarté et d'efficacité, il a été décidé d'organiser les débats et le projet de résolution en reprenant le plan du journal d'avant Congrès, ce qui a permis d'aborder ainsi tous les sujets qui peuvent intéresser un agent au cours de sa carrière, depuis son recrutement jusqu'à son départ à la retraite.

• Le recrutement

Ce thème a suscité de nombreux débats et les camarades qui se sont exprimés ont surtout, à la lumière des récentes évolutions, condamné l'aspect utilitariste de plusieurs mesures.

La décision d'organiser des concours à affectation régionale a, ainsi, été vivement contestée et les injustices qui en découlent ont été dénoncées. Ce dispositif va à l'encontre du respect de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois publics et la répartition des emplois offerts à chaque type de concours (à affectation régionale ou à affectation nationale) s'est avérée injuste et inéquitable dès la première opération réalisée. De même, les modalités d'attribution des bonifications fictives d'ancienneté sont discriminatoires puisque les agents bloqués dans la même direction ou résidence ne bénéficieront que d'une année de bonification s'ils ont passé le concours à affectation régionale, alors que leurs collègues, dans les mêmes conditions, se verront attribuer 3 années de bonification.

Par ailleurs, pour instaurer les questionnaires à choix multiples, l'administration a mis en avant il y a quelques années les difficultés d'organisation de ses concours . Les QCM visent à éliminer d'emblée des milliers de candidats selon un dispositif hasardeux et donc injuste et ils doivent disparaître d'autant que l'évolution est à une forte baisse des postulants.

L'accent a également été mis sur certaines dérives nées des ravages de la «pensée unique».

Ainsi, la DGI préfère faire appel au privé plutôt que de continuer à recruter des fonctionnaires pour l'exercice de certains métiers, notamment ceux de l'informatique. Cette pratique a été fermement dénoncée et jugée dangereuse pour un bon exercice des missions. Plus globalement, le SNUI reste opposé au recrutement de contractuels à l'exception des emplois à attribuer aux personnes handicapées. A tout emploi public doit correspondre un emploi de fonctionnaire titulaire ce qui implique l'intégration de toute personne recrutée pour effectuer des tâches permanentes.

Le recrutement au choix par liste d'aptitude a fait l'objet d'un long débat. Devant la déréglementation annoncée (qui deviendra effective au cours de l'été - NDLR), certaines sections ont demandé que ce type de recrutement soit remplacé par un examen professionnel. Malgré les lourdes menaces qui pèsent, le SNUI n'est pourtant par prêt à opter pour une solution aussi radicale d'autant que l'espace pour organiser un examen professionnel est très réduit (dans les systèmes de recrutement du B par exemple où existent déjà 3 types de recrutement sur épreuves : concours externe, interne normal et interne spécial).

Par contre le SNUI est favorable à la suppression de l'examen du 1/40ème (Cadastre, Hypothèques) pour le recrutement en catégorie A.

Si rien n'a été bouleversé par la commission dans les promotions «au choix», il a été convenu que l'organisation devait se saisir de cette question qu'il faudra réaborder avec l'expérience des premières CAP locales traitant du sujet.

Plus généralement, le SNUI refusera catégoriquement toute mesure qui remettra en cause l'organisation de concours annuels. L'allongement des listes complémentaires représente en l'occurence un réel danger.

Le nombre important de départs à la retraite dans les années à venir plaide également pour une anticipation des recrutements.

• La structure des emplois

L'évolution des doctrines d'emploi et des méthodes de travail justifie pleinement un rééquilibrage de la répartiton des emplois entre les trois grandes catégories A, B et C.

A la question de savoir si un agent qui assoit l'impôt, le contrôle, en assure le contentieux et a qui on donnera bientôt la responsabilité de signer les actes administratifs doit être de catégorie C ou de catégorie B, le SNUI a sa réponse. Il faut donc exiger de l'administration des plans pluriannuels de tranformations d'emplois de C en B et de B en A financés en totalité par la promotion interne et à effectif constant.

Cette évoluion doit cependant intervenir, comme cela a été rappelé au fil des congrès, en ayant précisé le rôle de chaque catégorie d'agents dans chaque service.

• La formation

En ce qui concerne la formation initiale, l'unanimité s'est très vite dégagée pour exiger un allongement des durées existantes. Si cette revendication est simplement confirmée pour les agents des catégorie B et A, elle est renforcée pour ceux de catégorie C qui doivent bénéficier d'une formation initiale de 6 mois eu égard aux qualifications exigées dès la prise de fonctions.

Il nous faut également être très attentifs à la formation en alternance (théorique dans les écoles et pratique dans les services), car l'administration utilise de plus en plus l'immersion dans les services pour combler les vacances d'emplois. C'est le cas pour les informaticiens, les contrôleurs stagiaires, les inspecteurs élèves et il est certain que l'administration cherchera à utiliser au plus vite les agents sur leur poste définitif comme cela a été le cas lors de la création de la direction des Grandes Entreprises ou pour certains ACA recrutés le 1er septembre.

Par ailleurs, la formation en cours de carrière doit être renforcée pour permettre aux agents de faire face à l'évolution de la fiscalité et des méthodes de travail. En outre, elle ne doit pas être prétexte à un «flicage» des agents pour vérifier si la formation dispensée a bien été assimilée ou si elle était bien nécessaire...

• Les déroulements de carrière

Les qualifications exigées des agents des Impôts justifient la mise en place de véritables carrières linéaires revalorisées. Les revendications élaborées lors des congrès précédents restent donc d'actualité et sont reprises dans la résolution. A court terme, le SNUI exigera une plus grande fluidité entre les grades des différentes catégories et s'opposera à toute mise en avant de la notion de mérite pour sélectionner les «promouvables» dans les tableaux d'avancement.

De nombreux camarades ont également dénoncé le manque de perspectives dans chacune des grands carrières. Il est vrai qu'aux alentours de la cinquantaine, les agents doivent constater une stagnation de leur traitement indiciaire et de ce fait une évolution appropriée et n'entraînant pas forcément un changement de catégorie doit être mise en réflexion.

• La rémunération, la retraite

Les revendications du SNUI sont de plusieurs ordres sur cette question qui intéresse tous les agents.

La valeur du point d'indice doit être revalorisée pour suivre l'évolution du coût de la vie et un rattrapage est indispensable pour compenser les pertes constatées au fil des ans.

Le régime indemnitaire attribué au titre des qualifications doit être intégré dans le traitement indiciaire.

Des primes spécifiques doivent venir reconnaître les sujétions spécifiques. La pénibilité de certaines tâches devant, elle, faire l'objet de repos compensateurs.

Le remboursement des dépenses engagées pour l'exercice des missions doit couvrir la totalité des frais occasionnés. Des avances doivent être systématiquement accordées.

Le Congrès a également condamné très fermement le contrat établi entre l'administration et la société Havas qui s'est révélée incapable de gérer le dispositif et donc de répondre aux attentes des agents.

Quant à la sécurisation juridique des primes versées dans les différentes directions du ministère, elle ne doit pas être prétexte à opérer un nivellement vers le bas.

Les revalorisations indiciaires des traitements sont également nécessaires pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités.

Le SNUI s'opposera à l'augmentation de la durée des cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein et réaffirmera son attachement aux pri ncipes régissant le code des pensions des fonctionnaires.

• Les conditions de travail

Le volume des emplois est évidemment un facteur important pour l'amélioration des conditions de travail mais les militants ont surtout insisté sur l'augmentation de la pression hiérarchique née des méthodes managériales et du principe de déconcentration. Le débat s'est très vite orienté vers les cas de harcèlement moral qui se multiplient dans le services.

Le harcèlement moral sur le lieu de travail recouvre toute conduite abusive se manifestant de manière répétée par des paroles, des actes, des écrits destinés à porter atteinte à l'intégrité physique et psychique d'une personne. Il y a là, à la fois, une définition assez précise et un ensemble de termes équivoques qui doivent toujours conduire à une réflexion approfondie des militants.

Le SNUI doit condamner de tels agissements et veiller à ce que les agents qui en sont victimes ne se renferment pas sur eux-mêmes.

• La réduction du temps de travail

Sans empiéter sur le débat qui avait pour objet d'apprécier la stratégie à mener par rapport à l'actualité, les participants ont rappelé la revendication essentielle de la semaine de 32 heures en 4 jours avec des créations d'emplois en conséquence.

Seule cette perspective est porteuse de progrès social sans équivoque.

En ce sens, il a été jugé nécessaire de reprendre dans la résolution la charte des droits des agents en matière de RTT et de rappeler que la réduction du temps de travail doit bénéficier à tous les agents quelle que soit leur fonction.

• Mutations affectations

La revendication essentielle portée par le SNUI est dans ce domaine très claire : les affectations et mutations doivent être établies en fonction de la règle de l'ancienneté sur des postes précisément sollicités et les CAP nationales doivent impérativement jouer un rôle primordial dans l'élaboration des mouvements.

En ce qui concerne les mouvements et affectations au niveau local, les règles nationales doivent être appliquées par transposition et sans ouvrir plus de marges de manoeuvre aux directions. Néanmoins, avec la mise en place des CAP locales, la mise au point d'un règlement type est indispensable selon une majorité d'agents. Le SNUI continuera de se battre contre l'arbitraire en refusant toujours que les affectations soient décidées après avis d'une autorité hiérarchique. Le SNUI dénonce les nombreuses dérives constatées (détachements, cooptation en fonction de prétendues compétences, multiplication des agents ALD, etc...).

• La notation

La notation a toujours été jugée par les adhérents du SNUI comme une sorte de «mal nécessaire». Le système en vigueur jusqu'à présent n'était certainement pas parfait, mais il était à l'abri de critiques fondamentales dans la mesure où ses effets sur la carrière étaient jugés raisonnables. Dans ce domaine aussi les innovations se succèdent et les congressistes ont marqué leurs inquiétudes sur la suite des évènements.

Le premier volet de la réforme qui tendait notamment à déconcentrer le pouvoir de notation auprès des chefs de service directs a été mis en application malgré l'opposition du SNUI. Les CAP locales sont venues s'intégrer dans le dispositif et, après qu'elles aient siégé pour la première fois, les élus ont fait part de la sévérité des directeurs et de l'impossibilité d'assurer une bonne défense des agents dans ce cadre.

De plus, la mise en application du système de la note référence représente toujours une réelle menace. Non seulement la manière dont sera appréciée la collaboration des agents risque de subir des variations beaucoup plus sensibles, mais surtout l'incidence de la notation sur les avancements d'échelons, les promotions, les affectations risque d'être beaucoup plus importante. Le SNUI combattra la mise en oeuvre de ce système ou de tout autre qui y ressemblerait : il faut conserver une notation non décrochée de la notion de carrière, non attachée à la mesure de la «performance» et de la «rentabilité» de chaque agent.

• L'action sociale

Les revendications du SNUI en matière d'action sociale reposent sur trois principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux prestations pour tous les agents, la solidarité collective face à des besoins individuels, la proximité des acteurs de l'action sociale.

Les débats ont bien sûr porté sur la nécessité de revaloriser les aides et les prêts consentis. Par ailleurs, des mesures particulières doivent être mises en oeuvre pour répondre aux attentes des agents vivant dans des régions où la vie est plus chère.

• Le paritarisme

Le Congrès a enfin souhaité mettre l'accent sur le lien étroit qui existait entre les dossiers revendicatifs et les moyens mis à disposition des militants pour organiser la défense individuelle ou collective des agents. Dans ce sens, les avis des commission paritaires nationales ou locales doivent être pris en considération et les actes de gestion doivent être établis selon des règles transparentes et vérifiables.

Bien entendu chaque agent doit pouvoir demander la saisine d'une CAP pour arbitrer les litiges l'opposant à l'administration.

C'est sur ces bases-là que doit reposer le paritarisme que le SNUI considère pour sa part comme inconciliable avec le recours au management.

Sans avoir la prétention d'avoir traité toutes les questions dans le détail, les membres de la commission ont eu cependant le souci de coller aux préoccupations des adhérents.

Au nom de l'équipe du Bureau National, Yves Maître a apporté les réponses aux quelques interventions faites en séance plénière, il a insisté sur la nécessité de garder une cohérence dans l'expression de nos revendications dans un contexte de déréglementation favorisée par la mise en place des CAP locales.

Le travail effectué dans les sections a permis d'intégrer dans la résolution définitive la plupart des contributions écrites ou orales, présentées au Congrès. Ces contributions sont venues du CSI Nantes, de la région PACAC, du Haut-Rhin, de Nord-Lille, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la Nièvre, d'Ille-et-Vilaine, de Haute-Garonne, de la Manche, du Cantal, du Finistère, de Guyane, du Rhône, des Alpes-Maritimes, des Pyrénées-Orientales, de Charente.

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