Résolution N°1 : LE CENTRE DES IMPOTS
Votée à l'unanimité

Profondément restructuré ces dernières années, le CDI est encore menacé par d'importants bouleversements qui trouvent leur source à la fois dans le schéma directeur informatique, dans les mesures de simplifications déjà engagées et à venir et plus largement dans les évolutions législatives, ainsi que dans de multiples études et réflexions (rapports Lallier et Roy, création éventuelle d'une direction des grandes entreprises...).
Comme les autres services, le CDI sera jugé à l'aune du rapport coût/rendement que la DG érige en principe global de gestion. Ainsi si la mission d'assiette assurée par le CDI n'est pas remise en cause, les effectifs, les structures et l'organisation du travail sont eux appelés à d'importantes évolutions.
 

• Un volume d'emplois à renforcer

Le SNUI considère que les gains de temps et les allégements de charge dus à l'outil informatique ne sauraient entraîner des suppressions d'emplois. De ce point de vue le chiffrage récent du gain supposé en emplois suite aux mesures de simplification est particulièrement critiquable.
Des gains de temps réalisés sur les opérations de masse existent. Mais parallèlement plusieurs éléments plaident pour un renforcement significatif des emplois du CDI :
ó  L'émergence de tâches liées à l'informatisation elle-même (suivi des listings, maintenance "micro").
ó  L'existence dans chacun des pôles du CDI de missions mal accomplies, voire abandonnées (accueil, connaissance du terrain, CSP et programmation, BNC, BA, dossiers importants...).
ó  L'impossibilité de garantir, du seul fait de l'outil informatique, l'exhaustivité de l'assiette et un contrôle conforme aux exigences de la justice fiscale.
ó  Le recours important et quasi permanent aux auxiliaires  et agents de mairie.
ó  Le besoin de compenser l'absentéisme dû à la formation professionnelle.

Au-delà, des emplois plus nombreux sont nécessaires pour dépasser le cadre d'une gestion limitée à la seule tenue des fichiers, à la seule rapidité de l'émission accélérée et du traitement du contentieux, au seul CSP facile ou de régularisation.

Le SNUI exige que l'impact de l'outil informatique sur les charges du CDI fasse l'objet d'un vrai débat contradictoire. Si des gains significatifs s'avéraient, ils devraient avant tout être utilisés à un meilleur accomplissement des missions.
 

• Des qualifications à reconnaître

Le SNUI estime qu'en dépit d'un volant de tâches peu qualifiantes (saisie), les agents C, B, A, ont aujourd'hui une technicité plus grande et donc une meilleure qualification qu'il y a quelques années.
Le SNUI considère que le glissement progressif et continu de tâches du A vers le B, du B vers le C et la technicité accrue du A méritent une reconnaissance financière.
Le SNUI estime que dans un cadre d'effectifs renforcé, un plan de transformations de C en B et de B en A, avec comme corollaire le dédoublement des cellules constitue une juste reconnaissance des compétences acquises. Un tel plan pouvant avoir des conséquences importantes sur la gestion des agents, le SNUI s'engage à approfondir sa réflexion.
 

• Des structures de travail valorisantes

Le SNUI considère que l'évolution de l'outil informatique et les modifications législatives peuvent amener des interrogations sur la pertinence de l'organisation actuelle.
Dans l'immédiat, le SNUI estime que l'importance des charges, la diversité des tâches, la complexité de la législation, l'impossibilité d'analyser l'impact réel des différentes applications informatiques nécessitent qu'il n'y ait aucune remise en cause :
ó  de l'existence de trois "pôles" au sein du CDI (IAD, inspec tions professionnelles, fiscalité immobilière),
ó  du partage actuel des attributions entre le CDI et les autres services.

Àu fur et à mesure des évolutions programmées, le SNUI s'attachera à réfléchir à la meilleure organisation structurelle, tant du point de vue de la qualité de la mission, que de la situation des agents (intérêt des tâches, emplois, formation,...).
Pour le SNUI, toute évolution devra notamment satisfaire aux conditions suivantes :
ó une meilleure qualité et une plus grande exhaustivité dans  l'accomplissement des missions,
ó l'adéquation des emplois (en nombre et en catégorie) aux charges réelles,
ó  le maintien du maillage géographique actuel,
ó  l'absence de "méga-structures",
ó  la formation des agents et la reconnaissance de leurs qualifications.
Le SNUI combattra toute fusion / rapprochement qui conduirait à dégrader l'exercice des missions et /ou qui serait commandée par la recherche d'économies d'emplois.
Le SNUI considère que la généralisation de l'informatique décloisonnée et dématérialisée présente deux risques majeurs en termes d'organisation du travail : les cellules hyper-spécialisées "mono-tâches" ou au contraire les cellules supposées omnicompétentes du fait des fonctionnalités informatiques.
Le SNUI combattra l'une et l'autre de ces formules et défendra les principes suivants en matière d'organisation du travail : des cellules à taille humaine, la maîtrise d'une chaîne de travail, la mobilisation du renseignement  interne, des charges gérables, une formation de haut niveau, un suivi qualitatif de l'activité des services.
 

• Une ambition nouvelle pour les conditions de travail

Le SNUI avec la FDSU a obtenu que le travail sur écran soit la priorité du CHSM pendant l'année 1998. Il se félicite de la formalisation prochaine de recommandations globales sur ce sujet portant sur le mobilier, les logiciels, l'environnement, l'organisation du travail, la santé des agents.
Il déplore toutefois que cette avancée ne soit intervenue qu'après le transfert d'une part importante des travaux de saisie dans le CDI.
Le SNUI demande :
ó  que ces recommandations ministérielles soient largement portées à la connaissance des agents puis donnent lieu à des discussions paritaires et professionnelles en présence de l'inspecteur hygiène et sécurité, du médecin de prévention, de l'ACMO,
ó  qu'un module ergonomie figure dans toutes les formations aux applications et à la bureautique,
ó  que les logiciels soient conçus en association avec des utilisateurs,
ó  que la surveillance médicale soit renforcée.
Le SNUI demande par ailleurs une mise à plat de l'organisation du travail afin que l'alternance des tâches soit préservée en toute période. A défaut, l'éventualité de pauses ne pourra pas être écartée.
 

• Un mode d'encadrement et de suivi   des services entièrement rénové

L'empilement hiérarchique, la dilution des responsabilités, le manque de soutien technique nuisent fortement aux relations professionnelles.  Le SNUI exige donc une révision en profondeur du mode d'encadrement des CDI.Parallèlement, la logique de compétence doit l'emporter sur celle du management. De même, la logique du bon accomplissement des missions doit l'emporter sur celle des performances individuelles. A cet égard, le SNUI combattra toutes les possibilité de flicage de l'activité individuelle contenues dans l'outil informatique (ILIAD IS module 2, ALPAGE 2,...).
Enfin, la démarche DPA qui guide ou traduit nombre de dérives dénoncées par le SNUI  n'est pas acceptable.
 Au-delà de ces questions transversales, la charte revendicative du SNUI se doit d'être précisée pour chacune des cellules du CDI.
 
 

• Les secteurs d'assiette

Les principales sources de conflit ou de tension dans les secteurs sont aujourd'hui : les évolutions de missions (explosion de la saisie en local, transfert de la TP ou réorientation du CSP),  la situation des charges, les impératifs calendaires, le suivi de toute l'activité par des indicateurs et des objectifs, le mode d'encadrement des services.
Pour l'essentiel, ces questions ont été ignorées par la Direction Générale lors des discussions de ces deux dernières années. Ainsi, par exemple, deux sujets essentiels comme l'adéquation des emplois aux charges et la clarification des doctrines d'emploi ont été écartés du groupe de travail sur l'organisation des tâches. Aussi, le revendicatif "classique" du SNUI demeure-t-il toujours d'actualité :
ó  état d'accomplissement des missions,
ó  renforcement en effectifs si nécessaire,
ó  dédoublement des secteurs les plus chargés, suppression des cellules satellites, création de véritables cellules de services communs,
ó  clarification des doctrines d'emploi,
ó  organisation du travail permettant un meilleur étalement des tâches,
ó  formation en continu.
Au-delà, il nous faudra combattre la mise en place de cellules spécialisées  pour répondre aux nouvelles orientations du contrôle sur pièces. Il nous faudra aussi être particulièrement attentifs aux aménagements structurels censés permettre une meilleure approche revenu / patrimoine.
Enfin, le SNUI se doit d'engager rapidement une réflexion sur l'avenir des secteurs d'assiette dans un contexte de dématérialisation croissante, de montée en puissance d'Internet (téléchargement des déclarations, réponses en lignes...), de télédéclaration IR.
 

• L'ORDOC-SGDP

S'agissant du SGDP, son positionnement "naturel"  dans le pôle professionnel (sous certaines conditions notamment de charges, de taille des inspections) conserve toute sa valeur. Par ailleurs, l'arrivée massive et récente de la TP et la diminution des charges habituelles de ce service (mesure de simplification, transmission télématique des informations du centre de formalité des entreprises, disparition éventuelle de la saisie et des relances des déclarations TVA créditrices ou néant), ne doit pas donner lieu au glissement  de la mission TP du cadre B vers le cadre C.
Enfin, en cas d'intégration du SGDP dans les fiscalités il faudra repenser les attributions et le positionnement de l'ex B Div d'ORDOC.
 

• Les Inspections Professionnelles

Le SNUI rappelle son opposition aux IFP, structures dont  l'échec est désormais avéré (charges difficilement gérables, gestion limitée à des opérations de masse, abandon des BNC  et des BA, programmation et CSP déficients...).
Le SNUI exige :
ó la division des cellules les plus chargées
ó  l'implantation de A gestionnaires,
ó  le maintien ou la réimplantation de FP partout,
ó  l'attribution d'un portefeuille de dossiers à l'inspecteur
ó  la clarification des doctrines d'emplois du A et du B.

Le SNUI considère que la séparation gestion/vérification demeure l'idéal pour une réelle valorisation de la gestion. Toutefois, compte tenu de la vision réductrice de l'administration en matière de gestion, compte tenu également de sa volonté de faire de l'inspecteur un manager et de transférer aux contrôleurs certaines opérations de contrôle externe, le SNUI estime opportun dans l'immédiat de conserver à l'inspecteur un volant de contrôle externe.

Le SNUI estime que le transfert de la TP (notamment avec l'arrivée de BDRP) ne peut se faire qu'à condition que la charge soit quantifiée, qu'un renfort en emplois soit apporté, que la cellule demeure à taille humaine. Ce transfert ne doit pas donner lieu à un glissement de la tâche TP du B vers le C.

Par ailleurs, le SNUI s'oppose à la concentration de la gestion des grandes entreprises dans une direction nationale.
Enfin le SNUI engagera une réflexion sur l'avenir des inspections professionnelles dans un contexte  de dématérialisation  croissante, de montée  en puissance du téléchargement et de la télédéclaration. D'ores et déjà il affirme que la large automatisation de la gestion de base ne doit pas servir de prétexte à la suppression de postes d'inspecteurs gestionnaires.
 

• Les Inspections de fiscalité immobilière

Le SNUI estime nécessaire le maintien dans les CDI de fiscalités immobilières de gestion encadrées par un inspecteur. Il condamne la mise en place de FI étendues à plusieurs CDI, voire à plusieurs résidences. Il condamne également "l'absorption" de brigades FI par des brigades VG au détriment du contrôle du patrimoine et des droits d'enregistrement.
Compte tenu de la spécificité de la matière FI et de l'état des charges, aussi bien des inspections professionnelles que des secteurs d'assiette, le SNUI considère qu'aucune redistribution de missions ne doit intervenir.

En revanche, le SNUI engagera rapidement une réflexion sur l'avenir de la fiscalité immobilière au regard non seulement des nouveaux outils informatiques mais aussi des orientations en matière de contrôle fiscal (contrôles conjoints, programmations d'ESFP, rapprochement revenu patrimoine).

Les évolutions technologiques et administratives qui vont percuter le CDI commandent que le SNUI mène une analyse d'ensemble et bâtisse une charte revendicative ambitieuse gage de notre capacité à convaincre et à agir.

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