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Domaines : RAPPEL Important !

 A l'approche du 31 décembre 2009, des interrogations sont apparues sur l'application du protocole concernant notamment les agents ayant conservé leur statut d'agents des Impôts.

Le protocole initial prévoyait une obligation d'option pour un statut d'agents du Trésor avant le 31 décembre 2009 pour ceux qui souhaitaient continuer à exercer leurs fonctions dans le service des Domaines. Cette obligation a été levée par décision du Directeur Général le 29 juin 2009, à la demande de l'Union SNUI - SUD Trésor (cf. compte rendu du groupe de travail sur le site snuisudtresor.fr, rubrique Actualité, archives 3ème trimestre 2009, message du 6 juillet 2009 "GT Domaine : il était temps d'en parler !"

 Désormais :

 - les agents ayant conservé leur statut "Impôts", c'est à dire ceux qui faisaient partie du périmètre initial de transfert au 1er janvier 2007 et qui n'ont jamais opté pour devenir agents du Trésor, peuvent conserver ce statut Impôts et rester sur leur poste à France Domaine. Ils n'ont aucune démarche à faire.

 - les agents ayant conservé leur statut "Impôts" et qui souhaiteraient participer à un mouvement de mutation de la filière fiscale en quittant leur poste Domaines peuvent le faire comme précédemment en déposant une demande de mutation - réintégration dans les délais classiques.

 - les agents ayant conservé leur statut "Impôts" et qui souhaiteraient opter pour intégrer un corps d'agents du Trésor, doivent le faire avant le 31 décembre 2009 et ne pourront plus le faire ensuite. Dans le cas de cette option pour le Trésor, ils seront maintenus sur leur poste à France Domaine, dans la mesure où la filière gestion publique ne procède pas à un redéploiement ou ne décide de leur attribuer d'autres fonctions de la filière gestion publique (car selon les règles en vigueur à la filière gestion publique l'affectation sur un poste du périmètre Domaine relève de la décision du TPG et non d'une affectation nationale). 

 Ultérieurement :

 - Lors de la fusion des grades Impôts et Trésor, les agents des Domaines seront, comme l'ensemble des agents de la DGFiP, intégrés dans le nouveau grade fusionné correspondant. Ils seront alors gérés selon les règles définis au cours du premier trimestre 2010 et dont l'Union continuera à suivre l'application pour ce qui les concerne comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Nous veillerons en particulier à ce que les droits qui leur seront octroyés leur permette d'exercer en toute connaissance de cause tous les choix qu'ils souhaiteront dans le respect de leur métier et de leur parcours et leur garantisse un droit de retour sur les postes de leur filière d'origine.