Baisse anticipée  de l'impôt en 2007 : Bercy flou sur les modalités 

( Les Echos mardi 12 septembre 2006)

En annonçant, dimanche soir, que la baisse de l'impôt sur le revenu appli­cable en 2007 serait anticipée dès les premiers versements, mensuels ou par tiers (nos demi,ères éditions d'hier), Thierry Breton, ministre de l' Économie, n'a guère suscité d'en­thousiasme: aucune réaction dans la majorité et des accusations d' élec­toralisme venues de la gauche et du principal syndicat des agents des impôts. Le «patron» de Bercy a indiqué avoir « demandé à Jean­François Copé [ministre délégué au Budget] et à [ses] services» de lui proposer des solutions pour que le fisc intègre dès les premiers appels, notamment pour les ménages mo­destes, l'impact de la réduction du nombre des tranches (de 6 à 4) et des taux du barème de l'impôt sur le revenu (qui passent de 6,83 % à 5,5 % pour la plus basse tranche d'imposition et de 48,09 % à 40 % pour la plus haute). En moyenne, la baisse d'impôt procurée par cette réforme doit être de 5 % pour les contribuables. Mais elle atteint 15 % pour un couple touchant 2 fois le SMIC. Thierry Breton a expliqué qu'il n'était pas souhaitable que l'Etat « fasse de la trésorerie sur le dos » de ces ménages. Mais cela n'a pas suffi à éviter la polémique.

Car ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement procède à ce type d'opération à l'approche d'une période électorale. Fin 2003, Jean­ Pierre Raffarin avait annoncé que la baisse uniforme du barème, de3 %, s'appliquerait dès le début de l'an­née 2004 sur les acomptes provision­nels et mensuels, soit quelques mois avant les régionales. De même, en 1994, le premier acompte provision­nel et les quatre premières mensua­lités avaient été réduites de 6 % pour anticiper les effets d'une ré­forme ramenant le nombre de tranches de 12à 6. Dans les deux cas, la baisse a été uniforme.

« Perplexité »

Hier, ni les cabinets des ministres de Bercy ni la Direction générale des impôts n'étaient en mesure d'ap­porter le moindre éclaircissement sur la manière dont serait mise en œuvre l'annonce de Thierry Breton. Dans un communiqué, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) dit sa « perplexité » devant cette an­nonce, précisant qu'« un contri­buable peut, sous sa responsabilité, demander à modifier le montant de ses tiers ou de ses mensualités ». Le SNUI met en garde le ministre contre la création d'une «usine à gaz» qui donnerait lieu, enfin d'an­née, à des« régularisations, en faveur ou en défaveur, des contribuables dont l'impôt a été mal évalué en début d'année ». «L'exemple récent de la prime pour l'emploi montre que cer­taines régularisations peuvent être mal vécues », ajoute le syndicat pour lequel« à l'approche de 2007, l'accé­lération du calendrier a ses raisons que la raison ignore ».

« M. Breton préfère une mesure électoraliste plutôt qu'une vraie ré­forme », estime, de son côté, le dé­puté socialiste Didier Migaud. Selon lui, «seule la retenue à la source permet d'évoluer vers un impôt sur le revenu plus juste et plus efficace » et « le gouvernement  démontre une fois de plus que la justice fiscale n'est pas sa préoccupation principale ». .

J.-FR. P.