La salaire minimum va augmenter de 11,4 % d’ici au 1er juillet 2005. Après des années de quasi-stagnation du smic, l’annonce du nouveau gouvernement apparaît comme une remise à niveau particulièrement justifiée. La réalité se révèle moins spectaculaire.

Il est vrai que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait conçu une véritable usine à gaz pour empêcher une augmentation franche et nette du salaire horaire minimum, lors du passage aux 35 heures. Au 1er juillet 2002, il n’existait pas moins de six niveaux de smic, allant de 1 147,52 euros brut par mois (pour les salariés passés aux 35 heures entre juillet 2001 et juillet 2002) à 1 035 euros (pour les nouveaux embauchés).

M. Raffarin a décidé un alignement par le haut - ce qui est positif. Mais, dans le même temps, il a supprimé une obligation réglementaire en vigueur depuis mai 1968 : l’augmentation automatique du smic en fonction de l’évolution du taux de salaire horaire. Cela correspond, en moyenne, à une hausse de 1 % par an. Passée à la trappe. L’augmentation annoncée de 11,4 % tombe ainsi à 8 % ou 9 %. Encore cela ne concerne-t-il que 46 % des smicards - ceux qui étaient au bas de l’échelle.

En revanche, 20 % environ des autres salariés payés au smic verront leur pouvoir d’achat stagner et... plus d’un tiers d’entre eux vont toucher moins que si la loi n’avait pas été modifiée. Autrement dit, ce sont les smicards eux-mêmes qui paient une part de la hausse du salaire des plus défavorisés d’entre eux.

Encore faut-il se rappeler que le salaire minimum n’a plus rien de minimum : 3,4 millions de salariés reçoivent un salaire inférieur. Ces « travailleurs pauvres » ne toucheront pratiquement rien de plus. Entre 1993 et 1998, la moitié des emplois créés étaient des emplois payés au-dessous du smic. Et cela continue.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est suspendue pendant dix-huit mois, au moins. Principale conséquence : les licenciements, qui, déjà, ne connaissaient pas beaucoup d’entraves, seront encore plus simples. Ainsi, les entreprises ne sont plus obligées de négocier des accords de réduction du temps de travail avant tout licenciement, ni d’informer les comités d’entreprise (CE) de toute décision ayant des conséquences sur l’emploi, ni de mener des études d’impact social des décisions prises. Les CE ne disposent plus du « droit d’opposition » aux plans de suppression d’emploi, qui leur permettait de saisir un médiateur et d’obtenir la suspension des décisions durant sa mission. Les prérogatives de l’inspection du travail, qui pouvait présenter des propositions pour modifier ou compléter les « plans de sauvegarde de l’emploi », sont annulées.

En matière de harcèlement moral, les victimes devront désormais faire la preuve du harcèlement et non plus seulement fournir « des éléments de faits ».

Enfin, la droite parlementaire a décidé de diminuer de 40 % « l’indemnité de précarité » due aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en fin de mission d’intérim. Selon la CGT, cela représente pour un salarié payé au smic sur un contrat de douze mois une perte de 554 euros - 4 % de son salaire annuel.

Par ailleurs, le gouvernement a mis au point un décret permettant de confier certaines missions exercées par les médecins du travail à des personnes qui ne le sont pas. Ces « intervenants en santé du travail », comme on les appelle, ne bénéficieraient pas d’un statut garantissant leur indépendance. Le risque est grand de voir les directions d’entreprise embaucher ces intervenants pour contrebalancer le poids et le rôle des médecins du travail. Examiné le 9 décembre 2002 par la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le décret est en attente de signature au ministère des affaires sociales et du travail.

Cette fois, ce sont « les partenaires sociaux » qui ont concocté ces réformes réduisant les prestations reçues par les chômeurs et augmentant les cotisations payées par les salariés. Mais l’accord, signé le 20 décembre 2002 par trois organisations syndicales minoritaires (CFDT, CFTC et CGC) et le Mouvement des entrepreneurs de France (Medef), pourrait être suspendu ou annulé par le gouvernement. Avec ce nouvel accord, les économies réalisées seront assumées à 25 % par les employeurs, à 25 % par les salariés et à 50 % par les chômeurs. Ces derniers voient leur cotisation pour la retraite complémentaire passer de 1,2 % à 3 %. Les principales économies vont venir d’une sélection plus grande des chômeurs ayant droit à des indemnités et d’une réduction du temps d’indemnisation.

Ainsi, les chômeurs de moins de 50 ans doivent avoir cotisé six mois (contre quatre auparavant) au cours des vingt-deux derniers mois pour avoir droit pendant trois mois à une indemnité. Or nombre de contrats à durée déterminée ne durent que quatre mois. Pour ceux qui ont travaillé plus (au moins quatorze mois au cours des deux dernières années), le temps d’indemnisation, qui était de 30 à 40 mois selon les cas, est ramené à 23 mois pour tous ! Enfin, les chômeurs de plus de 55 ans ne sont plus assurés de toucher des allocations chômage jusqu’à leur retraite. Par contre, les directions d’entreprise pourront toujours les licencier... L’ensemble de ces mesures sont appliquées aux salariés qui sont entrés dans le chômage depuis le 1er janvier 2003 ; pour les autres, les dispositifs entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Ces choix sont d’autant plus scandaleux qu’en 2001 les trois syndicats minoritaires (CFDT, CFTC et CGC) avaient réduit fortement les cotisations sociales, principalement celles relevant du patronat.

C’est la septième fois en vingt ans que sont revues les règles d’indemnisation, toujours à la baisse. Les chômeurs disposent d’un revenu de remplacement de plus en plus faible (de 90 % du salaire antérieur dans les années 1980 pour les licenciements économiques à moins de 54 % en 2002, et cela va encore se réduire). Et ils sont de moins en moins nombreux à recevoir des allocations chômage : moins de la moitié des chômeurs officiellement reconnus par le Bureau international du travail sont indemnisés. En France, seuls 45,8 % des hommes et 39,7 % des femmes reçoivent une indemnité ; 77,7 % et 72,6 % en Allemagne ; 50,3 et 57,3 % au Danemark ; 83,2 % et 62,9 % en Autriche ; 53 % et 21,6 % au Royaume-Uni. (Chiffres cités par Margaret Maruani, Les Mécomptes du chômage, Bayard, Paris, 2002.)

L’amendement voté par la droite au Sénat, le 17 décembre 2002, puis à l’Assemblée nationale le lendemain, tient en une ligne : « La loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée. » Les 45 milliards d’euros par an donnés aux entreprises en aides diverses (à l’investissement, à l’implantation dans certaines zones, à l’embauche...) pourront donc être détournés de leur objectif, sans que quiconque puisse intervenir.

Certes, cette loi, dite loi Hue, n’avait pas empêché les grandes entreprises de bénéficier de fonds publics ou de déductions fiscales tout en réduisant l’emploi. Mais, d’une part, des élus, des syndicats, des associations commençaient à s’approprier cette loi qui n’avait même pas deux ans. D’autre part, il est significatif que la transparence, la vérification de l’usage des fonds publics et le respect par les directions d’entreprise des engagements pris puissent effrayer la droite et le gouvernement.

Les impôts sur le revenu ont baissé de 5 % en 2002 et se réduiront encore de 1 % cette année. Du coup, la tranche supérieure du barème descend, en 2003, au-dessous de la barre des 50 % (précisément 49,6 %). Les plus riches empochent la mise.

Selon le syndicat national unifié des impôts, un couple sans enfant disposant d’un revenu déclaré de 80 650 euros (soit 44 000 francs par mois) a économisé 1 154 euros (l’équivalent d’un smic brut mensuel), en 2002, en plus des avantages fiscaux liés aux placements financiers. Cela concerne quelque 200 000 familles. Les 5 000 couples sans enfant déclarant un revenu de 421 150 euros (230 000 francs par mois) ont, eux, gagné 10 100 euros (plus de huit mois de smic brut). A l’autre bout, le couple ne disposant que de 20 500 euros (11 200 francs par mois de revenu déclaré) n’aura économisé que 75 euros.

Le gouvernement ne s’est pas arrêté en chemin. Il a accru la réduction d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile - ce qui concerne essentiellement les ménages les plus favorisés. Les réductions fiscales liées aux placements financiers se sont multipliées (exonération d’impôts pour les plus-values mobilières jusqu’à 15 000 euros, par exemple). Mais le ministère des finances a réduit les avantages accordés aux détenteurs de livret d’épargne logement qui utilisent cet argent à d’autres fins que l’achat d’un appartement ou d’une maison. Cette mesure, qui se veut incitative à la construction, pourrait se justifier si, dans le même temps, le gouvernement n’accordait de plus en plus d’incitations fiscales à l’épargne financière et spéculative. Pour l’essentiel, ce sont les petits épargnants qui seront touchés.

Fini les soins gratuits. Désormais, les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) devront payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier (ce qui reste à la charge du malade), s’ils veulent être soignés. Or, l’AME est attribuée aux plus pauvres des pauvres (548 euros pour une personne seule) et aux plus précaires d’entre eux (étrangers non régularisés ou Français revenant de l’étranger). La droite et le gouvernement - dont le ministre de la santé - ont décidé de les laisser sans soins.

Déjà, l’aide médicale d’Etat ne concernait qu’un champ réduit (consultations, soins à l’hôpital, médicaments, mais rien pour l’optique et les soins dentaires). Déjà, le recours aux organismes publics ne paraissait pas toujours évident à des hommes et des femmes sans papiers. Ce déni d’humanité va encore aggraver une situation particulièrement dramatique.

De plus, les organisations comme Médecins sans frontières (MSF) craignent que cette mesure ne s’étende aux 8 millions de bénéficiaires de la Couverture médicale universelle (CMU), pour lesquels le forfait hospitalier et le ticket modérateur sont pris en charge, au moins partiellement, par des complémentaires.

Dès maintenant, la CMU fait l’objet de mesures restrictives : l’ouverture des droits, qui était immédiate une fois le dossier accepté, est repoussée « au premier jour du mois qui suit la décision » - un délai de carence dangereux pour bien des malades ; au terme de nouvelles procédures de vérification des revenus, les personnes dont la situation financière s’est dégradée en cours d’année risquent de ne plus bénéficier de la CMU.

Ce n’est pas seulement une question de justice mais aussi de santé publique. Un malade non soigné à temps, non dépisté, est un malade qui peut contaminer ses proches et qui, de toute façon, sera plus long à guérir, après.

Principale conséquence de la suppression totale des emplois-jeunes, au fur et à mesure de l’extinction des contrats : la réduction du personnel de surveillance et d’accompagnement des élèves. Ainsi, il y aura 20 000 aide-éducateurs de moins (sur 62 000) à la rentrée 2003. Utiles mais sous-payés, ces emplois-jeunes auraient dû être transformés en véritables postes et, après formation, être intégrés à la fonction publique. Le gouvernement précédent ne l’a pas fait, et ces jeunes se retrouvent à la rue.

Outre ces 20 000 emplois rayés de la carte, seront également supprimés 5 600 postes de maître d’internat et surveillant d’externat. Pour un gouvernement qui se dit soucieux de la prévention et de la sécurité ! Certes, il annonce l’embauche de 16000 « assistants d’éducation ». Ces derniers seront principalement recrutés chez les étudiants avec la volonté de privilégier les emplois à mi-temps. Ils seront payés sur la base du SMIC horaire. Au total, il manquera à la rentrée scolaire 2003 quelque 10000 emplois de surveillants.

Quant aux postes d’enseignants, le gouvernement joue l’effet d’annonce en parlant de 30 000 postes ouverts aux concours. Dans le premier degré, cela se traduit par le recrutement de 12 000 personnes, alors que les départs à la retraite sont évalués à 16 200.

« Du logement social, oui, mais pas chez moi », semblent dire les élus de droite qui habitent des communes riches, préservées de « la France d’en bas ». Le 13 novembre 2002, ils ont donc suspendu l’article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) qui obligeait les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et plus de 3 500 en province à disposer de logements sociaux à hauteur de 20 % de l’ensemble des habitations. Les communes refusant de s’engager dans un tel programme étaient passibles d’amendes égales à 152 euros par logement manquant.

L’assemblée nationale doit examiner dans les prochaines semaines le sort réservé à cet article, mais la droite penche pour transformer cette obligation en simple recommandation. Inutile de dire que l’on n’est pas près de voir des logements sociaux dans les villes et les quartiers cossus.

Adoptée en 2000, alors que la construction de logements sociaux se situait au plus bas niveau (38 335 logements), cette loi a donné un coup de pouce à la construction, qui est remontée à 56000 logements en 2002, et à la réhabilitation. Toutefois, certaines collectivités locales ont préféré payer plutôt que de se soumettre à la loi.

Le 13 novembre et le 18 décembre 2002, sénateurs et députés ont démantelé par deux amendements un système de financement garantissant des fouilles archéologiques préventives avant les travaux de construction. La loi du 17 janvier 2001 obligeait des aménageurs à verser une redevance afin de financer des recherches archéologiques préventives sur leurs chantiers. Le financement dépend à nouveau des négociations au coup par coup et la redevance est réduite d’un quart.

Ces amendements menacent à la fois des archéologues (400 employés à durée déterminée de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, selon l’intersyndicale de l’archéologie) et la recherche publique, puisque les fouilles préventives constituent une source principale de la recherche archéologique.