Amendes et fraudes : l'argent échappe au fisc
Publié le 13/07 à 13:10

L'État n'engrange pas plus d'un tiers des sommes dues après un redressement fiscal ou une amende majorée

Dernier jour pour payer ses impôts
La commission des finances du Sénat a entendu mercredi la Cour des comptes qui rapporte que l'État ne recouvre qu'1/3 des amendes forfaitaires majorées et des sommes dues au titre d'un contrôle fiscal ou d'une décision judiciaire.

Les fraudes fiscales sont évaluées entre 20,5 et 25,6 milliards d'euros selon un rapport publié en février.

Un manque à gagner de 8 milliards d'euros
Les chiffres de la Cour des comptes montrent que "le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'établit chaque année à 12 milliards d'euros, pour des montants effectivement encaissés de 4,5 milliards d'euros". Les caisses de l'État réalisent un manque à gagner de près de 8 milliards d'euros, soit un taux de recouvrement de 40%.
Il en est de même pour les amendes forfaitaires et les condamnations judiciaires puisque sur 1,6 milliards d'euros de pénalités infligés, 506 millions ont été payées soit moins d'un tiers.
La Cour des comptes constate que le taux de recouvrement stagne depuis 2002 malgré les progrès réalisés dans l'organisation par les administrations.
De plus, "le niveau global des remises accordées aux contribuables apparaît préoccupant" aux yeux du Sénat: alors que les fautes observées par les contrôles fiscaux supportent 25 à 50% des pénalités, celles-ci ne sont recouvrées en moyenne qu'à hauteur de 15%. Sans compter que les délais de recouvrement sont longs: 620 à 850 jours entre la première intervention et la première mise en recouvrement.
Face à ces chiffres, le Sénat craint qu'il n'existe un "sentiment que la fraude fiscale n'est pas ou peu sanctionnée en France, ce qui pourrait entretenir des comportements d'incivisme fiscal". L'année dernière, 917 contribuables (particuliers et professionnels) ont été poursuivis en justice par le fisc.
Selon les statistiques de la Direction générale des impôts publiés par Le Parisien jeudi, le secteur du bâtiment et des travaux publics arrivent en tête des plaintes déposés par le fisc en 2006.
Des "dysfonctionnements insupportables" à Bercy
Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat (UDF) qui avait demandé cette enquête dans le cadre de la
préparation d'un rapport sur "le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires", s'interroge sur les raisons de ce faible taux de recouvrement dans un interview publié jeudi dans Le Parisien. S'il attend des "indicateurs plus pertinents pour analyser ces phénomènes", il dénonce des "dysfonctionnements insupportables" au ministère de l'Économie et des Finances.
Pour Jean Arthuis, il existe "un vrai problème d'intendance et de logistique" à Bercy. Les systèmes informatiques, d'abord, semblent inadaptés. Les grandes directions chargées de percevoir les créances des contrôles fiscaux (centres d'impôts, trésoreries, douanes, tribunaux, officiers de police judiciaire) ne disposent pas de logiciels informatiques compatibles entre eux, ce qui rend difficile leur collaboration. Le Parisien note pourtant les investissements récents "faramineux" fait par le ministère, se chiffrant en milliards d'euros.
De la même façon, le Sénat déplore les entraves logistiques au paiement des amendes, ne serait-ce que parce que "le paiement en liquide est limité, alors que nombre de contrevenants ne disposent ni de chéquier, ni de carte bancaire".
Jean Arthuis demande à ce que "tout le monde travaille avec les mêmes outils" afin que "l'ensemble des administrations chargées du contrôle fiscal soit en mesure de parler un langage commun et d'éviter tout dysfonctionnement entre l'agent qui fait le contrôle fiscal d'un côté, et celui qui est responsable du recouvrement des dettes".
Il se réjouit du rapprochement annoncé par le gouvernement entre la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique.
Les contrôleurs fiscaux réagissent
Jean Arthuis se demande également dans Le Parisien si "l'administration n'encourage pas certains contribuables à pécher par omission, voire même à frauder". Un propos tout de suite démenti par le Syndicat national unifié des impôts (Snui) dans un communiqué publié jeudi.
Le Snui met en garde contre "toute tentative de culpabilisation des agents". L'administration fiscale n'est pas responsable du faible taux de recouvrement des sommes dûes après un redressement fiscal, défend le syndicat. "Le contrôle fiscal montre la présence de l'administration" et a de ce fait "une fonction dissuasive importante" constate-t-il, en s'insurgeant "contre toute volonté d'imposer un nouveau recul du contrôle fiscal".
Le Snui souligne, par ailleurs, que certains contribuables "organisent leur insolvabilité après un contrôle fiscal", ce qui rend plus difficile le recouvrement.
De plus, certaines entreprises connaissent des difficultés économiques qui les empêchent de payer.
Enfin, selon le syndicat, le taux de recouvrement s'améliore malgré tout avec le temps.
En conclusion, "s'il est faible en apparence, le taux de recouvrement s'explique en grande partie par des facteurs externes à l'administration fiscale", argumente le Snui, qui se demande "s'il existe encore une réelle volonté de lutter contre la fraude fiscale" et réclame "des moyens humains, matériels et juridiques plus adaptés".
Quelles solutions?
Pourtant, le fisc a déjà des moyens humains jugés "colossaux" par Le Parisien: les différentes directions de Bercy (douanes, impôts, Trésor public) ne comptabilisent pas moins de 150.000 agents dont plus de 50.000 sont spécialisés dans le contrôle et le recouvrement des impôts, taxes et amendes.
Le rapport de la Cour des comptes semble, selon le Sénat, trahir un besoin de réformes en profondeur déjà évoqué par Nicolas Sarkozy notamment à travers l'idée d'une fusion entre les impôts et le Trésor public.
D'autre part, Jean Arthuis recommande d'encaisser l'amende tout de suite après la proclamation de la peine au tribunal, "quitte à (...) accorder [aux fautifs] une remise plus incitative que les 20% actuels pour les encourager à payer aussitôt que la peine a été prononcée". Il s'agit d'éviter toute perte de temps, principal ennemi du fisc puisque "plus le temps passe, moins on a de chances d'encaisser l'argent qui est dû", constate Jeau Arthuis.
Afin d'atténuer ce bilan négatif, la Direction générale de la comptabilité publique, auditionnée elle aussi mercredi par le Sénat, constate que 70% des amendes issues de contrôles radar automatisés faisaient l'objet d'un paiement spontané, soit un taux de 20 à 30 points supérieur à celui de l'ensemble des amendes sanctionnant des entorses au code de la route