Le projet d'impôt minimum du
gouvernement, révélé par Le Canard enchaîné dans son
édition du mercredi 29 août, a été confirmé par Bercy et le
gouvernement. "C'est clairement une piste de réflexion,
puisque Christine Lagarde en a pris l'engagement", a
rappelé, mercredi, Laurent Wauquiez, porte-parole du
gouvernement. La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir
d'achat (TEPA), entrée en vigueur le 21 août, prévoit en effet
que le gouvernement présente, avant le 15 octobre au Parlement,
"un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale
sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à
l'occasion du projet de loi finances pour 2008", afin
de compenser la mise en place du paquet fiscal, qui ramène
notamment de 60 % à 50 % le seuil maximum des impôts directs
payés
"L'idée, c'est de travailler sur les niches fiscales et de
clarifier tout cela", a souligné M. Wauquiez, faisant
allusion aux nombreuses déductions qui découlent de ces niches.
Il a par ailleurs qualifié "d'un peu artificielle" la
réaction du PS, estimant qu'il n'était pas nécessaire "de
faire monter un débat sur lequel la donne est parfaitement
claire". Plus tôt dans la journée, les socialistes avaient
dénoncé cet "impôt minimal" qui confirme "la validité
des reproches formulés à l'égard du 'paquet cadeau fiscal'"
du gouvernement.
"UNE AVANCÉE APRÈS UN RECUL SANS
PRÉCÉDENT"
Le SNUI, syndicat
majoritaire des impôts, a pour sa part prévenu que ce projet –
"une avancée qui intervient après un recul sans précédent de
l'imposition progressive des revenus" – comporte plusieurs
risques. Il serait tout d'abord extrêmement complexe à mettre en
place, car il devra "tout à la fois éviter de pénaliser les
classes moyennes et instaurer un véritable 'impôt plancher'".
De plus, il ajouterait
"une disposition
complexe supplémentaire qui risque de rendre l'impôt sur le
revenu encore moins lisible".
"L'empilement, année
après année, des mesures fiscales dérogatoires, a contribué à
réduire la voilure de l'impôt sur le revenu et d'en affecter le
caractère redistributif",
a également regretté le
SNUI, qui a mis en garde contre toute dérive vers un système
d'imposition proportionnelle symbolisé par l'"Alternative
Minimum Tax" en vigueur aux Etats-Unis.
Pourtant le syndicat
reconnaît des mérites à l'idée de réduire le nombre de niches
fiscales, qui sont "extrêmement coûteuses" pour une
"efficacité très faible". Les 185 niches (hors mécanismes
liés au quotient familial) comptabilisées par le SNUI dans
l'impôt sur le revenu coûteraient environ 32 milliards d'euros.
La CFTC a indiqué pour sa part qu'elle acceptait l'idée d'un
impôt plancher, à condition que la mesure soit mise en œuvre
"dans la transparence" et "guidée par un souci de justice
sociale".
Les modalités du dispositif auquel
réfléchit actuellement le gouvernement restent inconnues. Une
chose est sûre, Bercy devra trouver les bonnes formulations
juridiques et techniques pour échapper à la censure du Conseil
constitutionnel tout en respectant la volonté des parlementaires
de ne cibler que les tranches de revenus les plus élevées.
Critiquant sa "complexité excessive" et sa violation du
principe de l'"égalité devant l'impôt", les Sages avaient
censuré une mesure du gouvernement de Dominique de Villepin
prévoyant de limiter la réduction fiscale des niches à 8 000
euros par foyer.
