SNUI-SOLIDAIRES
Impôts et comptabilité publique :
l’heure des choix ...
Publié dans l'édition du 4 octobre 2007
(page 6)
Pascal Valiamin,
Secrétaire du SNUI-Réunion
La fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction
générale de la comptabilité publique (DGCP) a été annoncée à plusieurs
reprises dès le printemps dernier. Le simple terme “fusion” laisse entrevoir
deux possibilités : la fusion “fiscale”, dans le prolongement du
rapprochement des missions fiscales à l’œuvre depuis l’année 2000, et la
fusion “totale”, qui mélangerait l’ensemble des missions des deux
administrations (missions fiscales et missions de gestion de la dépense
publique). Il est fréquemment invoqué que cette fusion serait souhaitable
car elle éviterait des « doublons » : dans son programme présidentiel,
Nicolas Sarkozy avait promis de fusionner la DGI et la DGCP au motif que «
80.000 agents de la DGI calculent le montant de l’impôt et 60.000 agents de
la DGCP recouvrent les sommes ». Cette idée est largement reprise dès que le
sujet de la réforme de l’État est abordé dans le débat public. Or, elle est
inexacte.
S’agissant des effectifs, la DGI emploie 76.000 agents, la DGCP 54.000. Mais
surtout, on ne peut laisser perdurer l’idée simpliste selon laquelle la DGI
calcule l’impôt et que la DGCP le recouvre. En effet, la DGI assure
l’assiette des impôts d’État et locaux mais procède également au
recouvrement de la TVA (50% des recettes de l’État), de l’impôt sur les
sociétés (17% des recettes de l’État), des droits d’enregistrement
(donations, successions), de l’Impôt de solidarité sur la fortune, de la
taxe professionnelle et de la taxe foncière des grandes entreprises... De
son côté, la DGCP ne se contente pas de recouvrer l’impôt des particuliers,
elle a surtout pour mission principale le contrôle et la gestion de la
dépense publique, une mission tout à fait différente du métier “fiscal”,
mais qui est systématiquement occultée dans le débat public, alors qu’elle
est essentielle pour les élus locaux notamment, et plus largement pour la
gestion de l’argent public.
Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, l’administration fiscale n’est
pas, et de loin, l’administration fiscale la plus coûteuse des pays
occidentaux, ni celle qui emploie le plus grand nombre de fonctionnaires.
Pour le SNUI, il est urgent de rétablir ces vérités et de montrer en quoi
les fondements sur lesquels la fusion DGI/DGCP s’est engagée sont
fragiles...
Lors de son congrès de juin 2007, le SNUI a estimé que la fusion globale
était celle qui portait le plus grand nombre de dangers, tant sur l’exercice
et la présence du service public que sur les conditions de vie au travail
des agents des deux administrations. Le SNUI pointe en effet le danger qu’il
y aurait à mélanger « recettes » et « dépenses » de l’État dans une
administration peu lisible, et le risque, pour les agents de la DGI et de la
DGCP, de voir leurs droits sociaux fondre dans un vaste ensemble.
Le SNUI portera ses propositions pour un service public fiscal de qualité,
cohérent dans la chaîne de travail «
accueil/assiette/recherche/contrôle/recouvrement », présent sur le
territoire et assurant aux agents des garanties leur permettant d’assurer
leurs missions de service public dans de bonnes conditions de travail.
Pascal Valiamin,
Secrétaire du SNUI-Réunion
P.S : Le choix du type de fusion et les modalités seront annoncés demain
(aujourd’hui - NDLR) dans la journée par M. Woerth.