Le syndicat unifié des impôts dénonce le laxisme dans la lutte contre la fraude 

RAPPORT

LES FAITS. Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) publie un rapport sur l'état de la lutte contre la fraude fiscale. II s'inquiète de la tendance à privilégier le « service » aux contribuables plutôt que la chasse aux fraudeurs.

Le moment ne doit rien au hasard. Demain, Éric Woerth annoncera la création de la nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude. Le ministre des Comptes publics en présentera les missions et les objectifs. Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a décidé de faire précéder cette annonce par la publication, aujourd'hui, d'un rapport sur l'état de la lutte contre la fraude fiscale, l'un des champs d'action qu'embrassera la DNLF à côté de la fraude sociale. Après l’éclatement de l'affaire de fraude internationale impliquant notamment le Liechtenstein, ce document, que La Tribune s'est procuré, s'interroge sur la place du contrôle fiscal et son avenir. Pour les auteurs, « le contrôle fiscal est en effet actuellement considéré [...] comme une contrainte qui freine l'activité économique et qui, dans un contexte de course â l attractivité économique, doit donc être le moins gênant possible et le moins présent possible ». Les années 2002-2008 seraient, selon le Snui, celle du « virage » vers un contrôle fiscal « light, » et inégal.

À l’appui de ses dires, le syndicat avance des chiffres. Si la plupart des particuliers sont contrôlés - pour un montant redressé de l’ordre 1,95 milliard d’euros soit au stade de la déclaration préremplie sur pièces, les entreprises le sont moins. Par exemple, en 2006, alors que 3,4 millions d'entreprises étaient susceptibles d'être assujetties à la TVA, il n'avait été procédé qu'à 48.000 vérifications de comptabilité et à 85.821 redressements sur la base du contrôle sur pièces.

L'allègement du contrôle s'explique également par des pratiques. Les services « sont de plus en plus incités a s'engager de manière encore informelle sur des résultats financiers avant même le lancement des opérations de contrôle, voire dans certains cas sur la nature des redressements et sur les perspectives de recouvrement » Les enseignements des mesures décidées par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, sur le contrôle fiscal traduisent également cette évolution.

 Les mesures qui ont connu le plus de succès sont celles relatives à la durée des interventions et les régularisations en cours de contrôle, qui sont passées de 2 021 en 2005 portant sur 50 millions à 3.200 en 2007 pour 320 millions. À l’inverse, les accords préalables en matière de prix de transfert sont très peu nombreux (20 en 2006), les entreprises sachant qu'elles sont peu contrôlées préfèrent prendre le risque de pratiquer des prix de transfert à l’étranger en dehors des conditions normales

DE GRAVES MANQUEMENTS

Enfin, le Snui, revenant sur la fraude internationale, juge que les politiques fiscales « nationales et internationales » ne sont pas à la hauteur des enjeux. Selon Bruxelles, les impôts non collectés en raison de la fraude fiscale représenteraient entre 2 et 2,5 % du PIB, ce qui reviendrait pour la France à un montant compris entre 38,7 et 48,4 milliards, d'euros, soit bon an, mal an, l'équivalent du déficit budgétaire.