LA REFORME FISCALE

"Personne ne s'interroge
sur les répercussions"

NOUVELOBS.COM | 14.09.05 | 14:54


par Vincent Drezet,
secrétaire national
du Syndicat national
unifié des impôts (SNUI)

Comment analysez-vous les nouveaux barèmes de l'impôt sur le revenu prévus dans la réforme ?

- Ca n'est pas le point le plus litigieux. Ce qui est le plus problématique, c'est qu'en passant de sept à quatre tranches, on affaiblit la progressivité de l'impôt sur le revenu, qui est un principe de justice fiscale fondamental, et l'on accroît le déséquilibre du système fiscal français, puisqu'on s'attaque à un impôt qui constitue 17% des recettes de l'Etat et que l'on en réduit le rendement. On sait désormais que l'impôt sur le revenu, qui diminue depuis 2000, va encore rapporter moins, mais on ne se pose pas la question des conséquences de cette mesure. Est-ce que l'on va accroître encore le déficit, ou est-ce que l'on va compenser cette baisse par d'autres mesures fiscales? Et si tel est le cas, quelles compensations sont envisagées? Ce sont des questions qui restent en suspens. Il est vrai que les 17 millions de foyers qui payent cet impôt vont tous bénéficier d'un peu de crédit d'impôt, mais cette baisse ne sera pas uniforme. Si l'on prend le cas d'un célibataire sans enfants qui déclare 17.000 euros, on arrive à une réduction de seulement 81 euros.

Une personne dans le même cas qui va déclarer 100.000 euros, va de son côté bénéficier de 648 euros d'économie. En revanche, le problème de déséquilibre budgétaire qui en résultera, touchera tous les foyers avec la même force.

Thierry Breton affirme que le gouvernement n'a pas les moyens de baisser l'impôt en 2006. Comment peut-il en avoir les moyens en 2007 ?

- Ca relève de projections et de calculs par rapport au taux de croissance escompté pour cette période. Tout ce que l'on espère, c'est que ces déclarations ne sont pas sous-tendues par d'autres calculs. L'impact budgétaire des mesures prises aujourd'hui est reporté de fait à 2007. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que l'on s'est grillé pour deux ans, à partir du moment où l'on a décidé de réduire nos marges de manœuvre. Les mesures pour l'emploi vont déjà coûter cher. Et avec cet effet d'annonce deux ans avant la mise en œuvre effective de cette baisse d'impôt, si un imprévu survient dans l'intervalle qui reste avant le vote de la loi de finances, on ne pourra plus compter sur cette marge, ni même mettre en place des mécanismes correctifs.

D'après Jean-François Copé, les principaux bénéficiaires de la réforme seraient les salariés gagnants entre 1.000 et 3.000 euros par mois. Mais peut-on réellement comparer les deux situations ?

- C'est tout le problème de la définition des classes moyennes. Cette définition est toute relative. On dit qu'à Paris, il est plus difficile de vivre avec 2.300 euros par mois qu'avec 1.700 euros en province. Il serait plus juste d'établir une distinction entre les revenus modestes, les revenus moyens et les revenus moyens supérieurs. Et même au sein de cette dernière catégorie, il y a une différence énorme, de l'ordre de plusieurs classes, entre ceux qui gagnent 3.000/3.500 euros par mois et les 1 ou 2% de la population qui bénéficie des salaires les plus élevés.
Le deuxième point, c'est que l'on annonce une simplification de l'impôt pour justifier la diminution du nombre de parts. Mais c'est de la poudre aux yeux. La véritable simplification aurait consisté à conserver les sept tranches d'origine pour conserver la progressivité de l'impôt et à abandonner les niches fiscales. Au lieu de ça, on en ajoute de nouvelles.
Dans tous les cas, les salariés, quelle que soit leur situation, doivent se rendre compte que ce qu'ils vont gagner en terme de crédit d'impôt, ils vont le perdre ailleurs. Il faudra forcément compenser ce manque à gagner quelque part. Et cela pourra se traduire par une augmentation d'autres prélèvements fiscaux, probablement sur les taxes à la consommation ou par des difficultés croissantes dans l'accès ou la qualité de certains services. Mais on n'aborde pas cette question à l'heure actuelle. On ne pose pas la question de la répercussion de cette mesure à long terme.

Propos recueillis par Clément Moulet
(le mercredi 14 septembre 2005)