Réduction d'impôt sur le revenu pour emplois à domicile

Le plafond de dépenses pour un employé de maison, une baby-sitter ou un jardinier passera de 10 000 à 15 000 euros. 50 % de cette somme pourra être déduite de l'impôt sur le revenu, soit 7 500 euros contre 5 000 jusqu'à présent. Cet avantage fiscal n'intéresserait en fait que 60 000 ménages sur les 1,54 million qui bénéficient déjà d'une telle réduction d'impôts. Coût pour l'Etat : environ 60 millions d'euros. En 2004, 70 000 familles avaient déjà profité d'un relèvement du plafond de 6 900 à 10 000 euros. «C'est du clientélisme fiscal, une baisse déguisée de l'impôt sur le revenu réservée à ceux qui sont taxés au taux le plus élevé», accuse Vincent Drezet, porte-parole du Snui (Syndicat national unifié des impôts). Le député PS Didier Migaud, membre de la commission des finances, dénonce un «scandale» : «Un million d'employeurs à domicile modestes ne sont toujours pas aidés, car non imposables.» Il propose donc que le gouvernement établisse un crédit d'impôt (qui se traduirait par une aide financière directe) pour les familles modestes. Par ailleurs, les statistiques démentent l'effet sur l'emploi des hausses de l'avantage fiscal pour emplois à domicile. Depuis 1994, ces emplois ont constamment progressé, passant de 428 000 à 556 000, même quand la gauche a baissé cet avantage (lire page 4).

Dans la majorité, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée et futur n° 3 de l'UMP, est furieux de ne pas avoir été prévenu par Matignon, tout comme son collègue Gilles Carrez, rapporteur du budget. «D'où vient cette idée ?, s'interroge-t-il. Puisqu'il semble exister des marges de manoeuvre, on doit me convaincre qu'il n'y a pas d'autres solutions, meilleures, plus justes et plus efficaces.»

Successions

Sarkozy tient, de son côté sa mesure phare : un abattement de 50 000 euros sur les successions, avant celui des veufs de 76 000 euros et celui de 50 000 euros (au lieu de 46 000) pour les enfants. Un cadeau de poids, 600 millions d'euros, l'équivalent d'une baisse générale de 1 % de l'impôt sur le revenu. Il bénéficie là encore aux héritiers les plus aisés, puisque seuls 20 % des héritages sont concernés, les autres étant déjà exemptés. Soit 70 000 familles sur les 570 000 qui héritent chaque année. Sarkozy n'évite pas non plus les critiques à l'UMP. Hervé Mariton, porte-parole du groupe, observe que le nouveau dispositif crée une distorsion au détriment des familles nombreuses et au profit de l'enfant unique, ce qui contredit la politique familiale de la droite. Les héritiers auront aussi, en 2004/2005, bénéficié des mesures de transmission anticipée : le «don Sarko» permet de donner de son vivant à ses enfants 20 000 euros sans droits de succession, en plus des dispositions existantes.

Impôts de solidarité sur la fortune

Officiellement, le gouvernement ne veut pas toucher à l'ISF. Le projet de budget soumis au Parlement ne comporte aucune mesure le concernant. Mais nombre de députés UMP et UDF exigent au minimum que le barème de l'ISF soit indexé sur l'inflation. Ce qui coûterait entre 32 millions et 180 millions d'euros selon la formule choisie. Pour contourner l'accusation d'injustice fiscale, Méhaignerie combat l'ISF au motif qu'il serait un «accélérateur de délocalisation» des emplois. Sarkozy, prudent, préfère attendre le débat au Parlement pour se décider.