Anne Rovan
[03 novembre 2004]

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a vivement réagi aux informations révélées hier par Le Figaro : le lancement d'un test grandeur nature dans trois départements concernant la déclaration de revenu préremplie, et la réforme du contrôle fiscal des entreprises. Le Snui considère que la déclaration préremplie est «techniquement difficile à mettre en oeuvre», et souligne à propos de la réforme du contrôle fiscal que «cela satisfait les attentes du Medef» mais qu'il veillera de son côté à «l'égalité de traitement des contribuables devant la loi». Ces mesures que n'a pas démenties Bercy devraient être au coeur des dispositions qu'annoncera ce matin Nicolas Sarkozy pour améliorer les relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Certaines d'entre elles, d'ordre législatif, devraient être inscrites dans la loi de finances rectificative de 2004 tandis que d'autres, plus contractuelles, pourraient être insérées dans une charte interne à la Direction générale des impôts.
Les entreprises, qui se plaignent souvent des lourdeurs des contrôles fiscaux, pourraient en tout cas accueillir plusieurs d'entre elles avec soulagement. Car elles vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. De là à les présenter comme un des moyens de renforcer l'attractivité de la France, il n'y a qu'un pas... que le ministre des Finances pourrait franchir lors de cette grande conférence de presse.
Plutôt que d'attendre de subir un contrôle fiscal, une des mesures phares consisterait à donner aux entreprises la possibilité de saisir de leur propre chef l'administration sur les points qui lui posent problème. En contrepartie de quoi, elles seraient peut-être redressées mais en aucun cas sanctionnées.
Une autre mesure porterait sur l'engagement du vérificateur. Actuellement, seuls les points donnant lieu à redressement fiscal sont communiqués par écrit à l'entreprise. En revanche, les documents écrits font l'impasse sur les points contrôlés qui n'ont entraîné aucune difficulté. Cela ne poserait pas de problème s'il n'arrivait parfois qu'un autre vérificateur, ayant une lecture différente de la législation fiscale, ne sanctionne un point particulier après qu'un de ses collègues eut donné implicitement son accord. Inutile de préciser que ce manque de lisibilité peut être très perturbant pour les entreprises. Afin de leur garantir une plus grande sécurité juridique, les vérificateurs seraient dorénavant tenus de s'engager par écrit sur les points contrôlés qui n'ont posé aucun problème.
Une troisième mesure consisterait à limiter la durée de la vérification pour les moyennes et les grandes entreprises, autrement dit le temps que le vérificateur passe dans ces entreprises. Selon nos informations, elle ne pourrait excéder neuf mois. A ce jour, seules les petites entreprises bénéficiaient d'une telle disposition