G20, conventions fiscales : quelle lutte contre la fraude fiscale ?

Les annonces de signatures de conventions fiscales pleuvent. Ces signatures interviennent quelques semaines après le G 20 qui annonçait « la fin de l’ère du secret bancaire ». Ces conventions (ou avenants aux conventions existantes) ont été négociées sur la base des normes de l’Organisation de développement et de coopération économique (OCDE). La prudence demeure de mise quant à leur portée : il y a en effet un réel décalage entre les annonces tonitruantes du G 20 et les progrès envisageables en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les nouveaux textes constituent certes une avancée mais qui est moindre que les déclarations le laissent croire. Leur mise en œuvre pratique également demeure à faire.

Les conventions fiscales internationales prévoient le cadre des échanges d’informations. Ceux-ci peuvent être plus ou moins restrictifs. En théorie, les nouveaux textes peuvent être regardés comme une avancée. La suite nous dira si cette avancée est formelle ou réelle. A défaut d’échange automatique d’informations (ce qui constituerait pour le coup une grande avancée), la demande devra comporter des « éléments pertinents ». Reste à savoir qui décide du caractère « pertinent » des demandes d’informations. Si c’est l’Etat qui reçoit la demande (la Suisse par exemple), alors il y a peu de chances que l’avancée formelle se traduise dans les faits. C’est d’ailleurs le sens des déclarations du représentant des banques suisses qui ne semble manifestement pas troublé par l’avenant à la convention franco-suisse. Si c’est l’Etat demandeur (la France par exemple), alors il y a plus de chances de progresser dans la lutte contre l’évasion fiscale. Or même dans ce cas, tout n’est pas réglé pour autant. Obtenir des informations ne provoque pas en tant que tel de « rappel -ou de redressement- d’impôt ». Pour ce faire (et ainsi pouvoir, à la suite du contrôle fiscal, recouvrer l’impôt éludé), il faut se baser sur les textes existants (donc sur les articles du Code général des impôts -CGI-). Au-delà des modalités d’échanges d’informations, il importe donc que la convention fiscale prévoie clairement la possibilité, pour la France, d’utiliser son arsenal juridique, faute de quoi les informations obtenues seront inutilisables… L’enjeu est d’importance : on sait par exemple que la Suisse (comme d’autres Etats) contestait il y a peu l’utilisation de l’article 209B du CGI qui est un article important de l’arsenal juridique anti-évasion fiscale. Il faudra s’assurer également que le pilotage du contrôle fiscal permette une mise en œuvre effective des éventuels nouveaux moyens mis à la disposition de la lutte contre les paradis fiscaux. On touche ici à la gestion quotidienne du contrôle fiscal.

Pour le dire rapidement, la gestion actuelle du contrôle fiscal n’est pas adaptée : les délais et les objectifs sont tels que les vérificateurs ne sont pas incités à pousser des recherches sur des cas de fraude complexe, surtout si des territoires dits à « fiscalité privilégiée » apparaissent. Car il faut alors passer par une demande d’assistance administrative internationale qui, au mieux, prend du temps et, au pire, donne des résultats difficilement exploitables. Le management du contrôle fiscal (notamment les délais imposés aux agents des impôts) les incite à boucler la procédure de contrôle au plus vite pour passer à la suivante. Avec un tel pilotage et de tels objectifs, autant dire que demander une assistance internationale ou procéder à des investigations poussées n’apparaît pas comme une priorité. Les quelques données suivantes le montrent : la part des contrôles ayant débouché sur des rappels d’impôt en fiscalité internationale est passée de 10,3 % en 2000 à 8,8 % en 2007 tandis que le nombre de demandes d’assistance administrative internationale représentait 1,4 % des affaires en 2007 contre 1,7 % en 2002. Et encore s’agit-il là de fiscalité internationale au sens large, dont les paradis fiscaux ne sont qu’une composante, plutôt marginale dans le contrôle fiscal.

Comment renverser cette tendance ? Il n’y a pas trente-six solutions : cela passe par des moyens juridiques, matériels et humains d’une part, et par une amélioration de l’organisation interne du contrôle fiscal d’autre part. L’arsenal juridique anti-évasion fiscale doit être renforcé, en instaurant par exemple, une obligation déclarative préalable des entreprises (surtout des grands groupes, sur les montages fiscaux et les prix de transfert qu’ils pratiquent) apparaît comme une mesure de bon sens, ce qui contribuerait à prévenir voire limiter les comportements d’évasion fiscale, en durcissant les conditions de déduction des charges (article 238A du CGI) ou par la création d’un service judiciaire d’enquête fiscale qui regrouperait des agents des impôts disposant de pouvoirs de police judicaire. Enfin, à l’heure où Barack Obama embauche des agents du fisc, il importe de stopper l’hémorragie des effectifs dans l’administration fiscale qui a perdu plus de 10 % de ses effectifs en 6 ans. C‘est une évidence : sans agent, point de contrôle. Qu’on le veuille ou non, ces divers chantiers constituent des enjeux concrets de l’après G 20.