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Sarkozy - Suppression des
deux derniers tiers :
avis de chaos au fisc !
Par Vincent Drezet secrétaire national du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) qui revient sur l'annonce de Nicolas Sarkozy de la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu de l'année dû en 2009 pour les foyers fiscaux placés dans la première tranche. Et qui prédit un sacré bazar dans la mise en œuvre de cette mesure.
Nicolas Sarkozy a annoncé durant le « sommet social » la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu de l'année dû en 2009 pour environ 4 millions de foyers fiscaux situés dans la première tranche d'imposition et la création d’un dispositif de crédit d’impôt pour les ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Selon l’Elysée, près de 6 millions de ménages seraient bénéficiaires de cette mesure. Outre que cette mesure ne concerne pas les près de 17 millions de foyers fiscaux non imposables qui connaissent souvent d’importants problèmes de pouvoir d’achat, c’est sa complexité et sa logique même qui ont de quoi interroger.
Revenons un instant sur la mécanique de l’impôt sur le revenu. Les deux premiers tiers de l’impôt 2009 sur les revenus 2008 (payables en février et mai 2009) sont des acomptes calculés sur la base de l’impôt payé en 2008 sur les revenus 2007. Pour solder l’impôt réellement dû en 2009 sur les revenus 2008, le Trésor public tiendra compte de la déclaration des revenus 2008 déposée fin Mai pour établir un avis d’imposition au cours de l’été. De la sorte, le dernier tiers (ou les dernières mensualités) comprendra un récapitulatif et le solde à payer (ou la restitution au bénéfice du contribuable en cas de trop perçu par l’État). C’est à ce moment là uniquement que l’on pourra bénéficier d’une vision précise du nombre de foyers fiscaux situés dans les tranches du barème de l’année en cours.
Or, à trop se précipiter sur l’annonce d’un allègement du second tiers, on risque de créer de nombreux effets pervers. Tout laisse penser que les ménages qui seront dispensés du paiement du second tiers ce printemps au titre de la mesure annoncée sont des ménages qui étaient situés dans la zone de revenus visée par la mesure (c’est-à-dire la première tranche ou immédiatement au dessus) en 2007 (sur leur impôt 2008). Qu’adviendra-t-il si, en 2008, leurs revenus (imposables en 2009) excèdent les limites de la mesure ? En toute logique, ils devraient rembourser à l’État leur second tiers en sus du paiement du solde de leur impôt fin 2009 puisqu’ils ne rentrent pas dans le champ d’application de la mesure au moment où celle-ci s’applique (en 2009). Mais inversement, l’État devrait alors rembourser aux ménages qui, ayant eu en 2007 des revenus supérieurs à ceux de 2008, auront payé leur second tiers au printemps prochain alors qu’ils se situent en réalité dans la zone de revenus ciblée par la mesure. On mesure ici les effets particulièrement complexes de ce qui vient d’être annoncé. Précisons ici qu’une retenue à la source ne changerait rien à l’affaire puisqu’elle ne dispense pas de dépôt de déclaration de revenus ni d’une régularisation ultérieure dans l’impôt à payer[1].
Cette mesure n’est pas seulement complexe et illisible, elle est en outre difficilement compréhensible dans sa logique même. En effet, des effets de seuil sont inévitables et alimenteront le sentiment d’injustice de la part de ceux qui en seront exclus : ainsi, un mécanisme de crédit d’impôt est censé bénéficier aux revenus situés juste au dessus du seuil de la première tranche, mais il y aura toujours des contribuables situés juste « au dessus » de la limite qui sera fixée in fine, et qui pourront s’estimer lésés. En outre, l’immense majorité des ménages ne sait pas dans quelle tranche du barème d’imposition ils sont situés ; certains pourront donc, en toute bonne foi, formuler une réclamation pour obtenir le bénéfice de la mesure et s’étonner d’en être exclus.
Affaiblissement d’un impôt qui devrait plutôt être renforcé, baisse moyenne plutôt faible, peu de ménages visés, une mesure complexe… il y avait vraiment autre chose à faire, tant l’impôt sur le revenu se prête mal à ce type de cuisine. Voudrait-on jeter le discrédit sur l’impôt sur le revenu que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Car cet impôt, tout comme l’impôt de solidarité sur la fortune, parce qu’il est un impôt direct progressif, est combattu sans relâche par le discours néolibéral. Ces deux impôts ont connu des baisses substantielles ces dernières années (réduction du nombre de tranches, baisse des taux du barème, mesures dérogatoires…) et c’est dans ce contexte qu’est annoncée cette mesure sur les deux derniers tiers. Un hasard sans doute…
[1]Pour s’en convaincre, voir les liens suivants sur le sujet : http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/Tresor_public/prelevement_source/prelevement_source.pdf ,