Réforme fiscale : un débat de fond

C’est une bonne chose ; la question de la réforme fiscale s’est invitée dans le débat public. Provoquée par la crise et ses effets sur les comptes publics, ce débat est également sous-tendu pas un constat qui s’est progressivement imposé : les réformes récentes ont déséquilibré le système fiscal au profit des « bases mobiles » (les contribuables qui peuvent se déplacer ou déplacer leurs capitaux, tels les grandes entreprises et les personnes physiques les plus riches) et au détriment des « bases immobiles » (salariés, retraités, petites et moyennes entreprises…). Pour l’heure, le bouclier fiscal et les niches (qui sont utilisées dans des schémas de défiscalisation outrancière de sorte qu’au-delà d’un certain niveau de revenu, le taux effectif d’imposition des revenus baisse !) jouent le rôle de symboles de cette injustice fiscale. Il faut cependant éviter de se focaliser sur eux et élargir le débat.

 Certains l’ont bien compris et invoquent la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Il est difficile de se positionner a priori sur une telle réforme : passé les effets d’annonce, la fusion peut prendre diverses formes, plus ou moins justes et intéressantes. Il s’agit là d’un chantier de grande ampleur dont les aspects techniques (différences d’assiette, de mode de prélèvement…) ne doivent pas être négligés.

 Rappelons tout d’abord que, par rapport à l’IR, la CSG rapporte plus (plus de 70 milliards pour la CSG contre à peine 55 pour l’IR), elle est partiellement déductible (sa partie non déductible est mal comprise mais lui confère, paradoxalement, une certaine progressivité du fait de son imposition à l’IR), qu’elle est affectée au budget de la sécurité sociale, qu’elle ne comporte aucune niche et qu’elle est individualisée (il n’y a pas de quotient familial à la CSG).

 Invoquer la fusion ne suffit pas. Le nouvel impôt procédant de la fusion doit-il être quasiment proportionnel (inspiré par le Conseil d’analyse économique qui, en 2005, proposait un prélèvement à trois tranches ; 0, 13 et 28 %) ou plus progressif avec, par exemple, une dizaine de tranches (avec un taux marginal à définir ; 40%, 50 %, 70%, 80 %). Doit-il être « familialisé » ? Doit-il comporter des mesures dérogatoires ? Faut-il imposer les revenus de patrimoine ? Les réponses découleront des objectifs qui seront fixés en fonction du choix de société en matière de répartition des richesses. En réalité, sous un même terme, les projets diffèrent, parfois radicalement. Ils sont plus ou moins redistributifs, plus ou moins justes, plus ou moins « rentables ».

 Au-delà de la fusion CSG/IR se posent plus largement des questions sur l’équilibre global du système fiscal et sur le financement de la sécurité sociale. Il reste à savoir comment préserver les recettes de la sécurité sociale et comment les faire évoluer en fonction des besoins sociaux. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la fiscalité du patrimoine qui a été progressivement taillée en pièce et qui mérite d’être repensée. La proposition du moment de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal avec pour contrepartie la création d’une tranche supérieure à l’IR, ne suffit pas : budgétairement, l’opération provoque un manque à gagner (compris, selon les estimations, entre 1 et 2 milliards d’euros) mais surtout, elle aboutit à supprimer l’imposition du stock de patrimoine et profite in fine aux rentiers et aux personnes qui perçoivent des revenus financiers qui échappent au barème progressif de l’impôt sur le revenu du fait du prélèvement libératoire ! Tous ces éléments font partie du débat. Reste à savoir si celui-ci sera mené en profondeur…

 Vincent Drezet, secrétaire national de l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires