Combien coûtent vraiment les niches fiscales ?

C’est l’un des grands thèmes du débat fiscal actuel : la remise en cause des niches fiscales est désormais présentée comme l’une des sources potentielles pour améliorer le financement public. Peut-être même la seule ou du moins l’une des rares, car le gouvernement a écarté toute augmentation générale des prélèvements obligatoires[1] et se limite à envisager une contribution de certains revenus en matière de financement des retraites. Il lui reste donc à rechercher les possibilités d’élargir certaines assiettes fiscales, en rognant sur les dépenses fiscales, c’est-à-dire sur les niches fiscales. Sont considérés comme des dépenses fiscales (ou des niches, ou encore des mesures fiscales dérogatoires) les dispositifs suivants : exonérations, déductions en base, réductions d’impôt, crédits d’impôt et autres impositions dérogatoires au droit commun. On trouve des mesures dérogatoires dans tous les impôts : l’impôt sur le revenu en concentre à lui seul environ la moitié, mais il en existe aussi dans l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)…

 Le coût des dépenses fiscales fait débat : si l’on en croit la liste des dépenses fiscales annexée à la loi de finances 2010, le manque à gagner serait environ de 75 milliards d’euros en 2010 contre 65,9 milliards d’euro en 2008 et 50 milliards d’euros au début des années 2000. Ce montant, en constante augmentation, est déjà imposant, il représente une fois et demi le rendement de l’impôt sur le revenu. Or, il est sous estimé. Dans son rapport public annuel de 2010[2], la Cour des comptes estime ainsi que le coût total des dépenses fiscales était de 146 milliards d’euros en 2008, soit deux fois plus que le coût généralement admis des dépenses fiscales. En effet, selon la Cour, toutes les dépenses fiscales ne figurent pas dans la liste annexée à la loi de finances depuis 2006. Pire, celles qui ne figurent pas « atteignent 80 milliards d’euros et sont probablement en augmentation ». Les niches posent donc un problème de rendement et de justice fiscale.

 Au-delà du coût, c’est l’efficacité même des niches qui est de plus en plus contestée. Or, il n’existe pratiquement aucune étude d’impact de leur efficacité. Pour qui défend une bonne gestion de l’argent public, une telle situation n’est tout bonnement pas justifiable, à moins de considérer que les dépenses fiscales constituent en réalité des allègements ciblés, mais non assumés, en fonction d’intérêts bien compris. Les niches fiscales permettent à une minorité de contribuables de se livrer à une défiscalisation d’ampleur, au point qu’au-delà d’un certain de niveau de revenu, le taux réel (ou taux effectif) d’imposition diminue alors que le principe de l’impôt progressif veut justement que le taux réel d’imposition augmente avec le revenu ! La Commission des finances de l’Assemblée nationale[3] dénonçait ainsi une véritable « régressivité de l’impôt » : « La très forte concentration du recours aux réductions et crédits d’impôt est également attestée par les chiffres suivants : les 100 000 contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue le réduisent chacun, en moyenne, de 15 240 euros (pour une dépense fiscale totale de 1 524 millions d’euros) ; les 10 000 contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue le réduisent chacun, en moyenne, de 67 290 euros (pour une dépense fiscale totale de 673 millions d’euros) ; les 1 000 contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue le réduisent chacun, en moyenne, de 295 880 euros (pour une dépense fiscale totale de 295 millions d’euros) ; les 100 contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue le réduisent chacun, en moyenne, de 1 132 160 euros (pour une dépense fiscale totale de 113 millions d’euros), soit 85 % de la cotisation d’impôt résultant du barème. »

 Il est donc pleinement légitime que l’on s’attaque aux dépenses fiscales. A toutes ? Précisément pas, car certaines de ces mesures ont un caractère social marqué (prime pour l’emploi, réduction d’impôt pour frais de dépendance par exemple) tandis que d’autres sont utilisées par de nombreuses catégories de contribuables (réductions pour dons par exemple). Il convient donc prioritairement de revenir sur celles qui autorisent une défiscalisation outrancière, les plus injustes. Ce n’est pour l’heure pas la voie qui est empruntée. En effet, la décision de durcir les conditions pour bénéficier de la demi-part accordée à certains parents isolés (célibataires, divorcés ou veufs) et celle d’imposer les indemnités journalières (pour moitié) montrent que l’élargissement de l’assiette recherché évite actuellement soigneusement de réduire les possibilités de défiscalisation dont bénéficient quasi-exclusivement les très hauts revenus déjà grands gagnants des mesures d’allègements générales en matière d’impôt sur le revenu. En clair le discours change, mais l’orientation générale demeure.