L’impôt sur les sociétés révèle une fiscalité déséquilibrée

 Au sein de l’Union européenne, la tendance baissière de l’impôt sur les sociétés est nette depuis une vingtaine d’années : les taux nominaux ont en effet baissé en moyenne de 14,5 points entre 1986 et 2008 (près de 12 points en France) tandis que le taux effectif moyen d’imposition (un indicateur pertinent car il mesure la réalité de l’imposition une fois pris en compte les effets d’assiette) a également baissé, de 27,7 % en 1995 à 23,5 % en 2005[1]. Ces baisses entretiennent et amplifient la concurrence fiscale qui s’exerce principalement sur l’imposition des entreprises (et sur celle des particuliers riches).

 En France, cette baisse est en grande partie le fait des multiples mesures et régimes dérogatoires (dont le coût annuel a été évalué par le Conseil des prélèvements obligatoires à 66 milliards d’euros alors que l’impôt sur les sociétés rapporte 40 milliards d’euros). Mais alors que les gouvernements vantent régulièrement des dispositions prises en faveur des petites et des moyennes entreprises, la pratique des mesures fiscales dérogatoires est en réalité très concentrée sur les grandes entreprises (à l’image de ce qui se passe pour les particuliers les plus aisés qui parviennent à empiler les mesures « défiscalisantes »). Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi mesuré que le taux implicite d’imposition[2] s’élève à 28 % pour les très petites entreprises (les entreprises individuelles) et s’abaisse au fur et à mesure que la taille des entreprises croît pour s’établir à 13 % pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 2 000 salariés) et même à 8 % pour les sociétés du CAC 40. Les très grandes entreprises sont donc les principales bénéficiaires de la concurrence fiscale : elles parviennent à profiter, d’une part des différences qui existent entre les régimes fiscaux nationaux (parfois très « privilégiés » dans le cas des paradis fiscaux), notamment grâce à la pratique des prix de transferts, et d’autre part des mesures dérogatoires touchant à l’assiette de l’imposition des bénéfices.

 La Commission des finances de l’Assemblée Nationale vient tout récemment de confirmer ce constat dans son rapport consacré à l’application de la loi fiscale : celui-ci pointe des écarts d’imposition entre petites et grandes entreprises pouvant atteindre 20 points. La publicité faite à ce rapport permet au moins d’ouvrir un débat sur la répartition de l’impôt et, plus largement, sur les déséquilibres du système fiscal. Tout d’abord, il faut le rappeler, à l’exception des cas de fraude fiscale bien entendu, les entreprises qui paient peu d’impôt sur les sociétés le font légalement. Il s’agit ni plus ni moins d’optimisation des mesures et des régimes fiscaux dérogatoires. Cette optimisation est une pratique courante dont les possibilités sont d’autant plus intéressantes que l’entreprise a atteint une surface financière qui lui confère une capacité à cumuler ces dispositions et, au-delà des frontières ; à pouvoir déplacer des capitaux et des activités, à localiser ici et là (et de préférence en fonction des régimes fiscaux privilégiés) des filiales… Tout ceci pose en réalité la question de la légitimité (très discutée) et de l’efficacité (jamais mesurée) des régimes et des mesures dérogatoires.

 Avec ce rapport, le débat fiscal, jusque là concentré sur la fiscalité des personnes, se porte également sur celle des entreprises. C’est une bonne chose car on retrouve les mêmes travers et les mêmes déséquilibres dans l’une comme dans l’autre. Reste désormais à voir quelles seront les pistes qui permettront de rééquilibrer le système fiscal pour lui redonner plus de justice et de légitimité. L’enjeu n’est pas mince à l’heure où la question des finances publiques se pose avec une acuité particulière et alors que les déséquilibres fiscaux affaiblissent de manière inquiétante le consentement à l’impôt.