Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Le livre d’Attac Pour un « big bang fiscal », coordonné par Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

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du Contribuable

Le SNUI édite le numéro 2 de ses « Chroniques fiscales »

Quelle Europe fiscale ?
Fiscalité et justice fiscale

Rapport du SNUI sur l’état de la lutte contre la fraude fiscale

Le texte des « Chroniques fiscales N° 1»

Après le "Serpent Fiscal" le dernier livre du Snui :
 "Quels impôts demain"
 

Le serpent fiscal européen

Zone Franche : région bordelaise. Analyse des mesures fiscales

Mars 1997

Pacte de relance pour la ville, le dessous des zones franches

Ou comment bénéficier de plus de 200.000 F de réduction d'impôts sans aucune obligation

Connaissez vous, les Z.F.U, en clair les Zones Franches Urbaines?
Il s'agit de zones de redynamisation urbaine composées de quartiers de plus de 10000 habitants particulièrement défavorisés.
La création de zones franches s'accompagne des mesures fiscales et sociales suivantes pour les contribuables installés ou s'y installant, y compris ceux dont l'installation est consécutive au transfert en zone franche d'une activité exercée auparavant hors zone.

Il s'agit principalement :

• d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant cinq ans, dans une limite annuelle de 400 000 F, à raison des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches.
  
• d'une exonération temporaire de plein droit de taxe professionnelle au profit des entreprises de moins de 50 salariés pour une durée de cinq ans.
• d'une exonération de taxe foncière des locaux professionnels situés dans la Z.F.U et affectés à une activité concernée par l'exonération.

On peut discuter de l'efficacité de ces mesures, on peut essayer de comprendre leurs motivations:

• il s'agit d'encourager les commerçants, artisans et membres des professions libérales à demeurer ou à s'installer dans des quartiers difficiles (généralement situés dans des banlieues).

Dans la région Bordelaise, la Z.F.U s'étend sur des quartiers de Cenon, Floirac, Lormont et Bordeaux, elle devrait concerner près de 1300 entreprises déjà installées dans la zone, plus celles qui s'y installeront.
L'exonération d'impôt apparaît comme une sorte de prime destinée à compenser un effort particulier, nécessaire au maintien d'un tissu économique dans ces quartiers.

L'exonération de taxe professionnelle - dans la limite d'une base nette de 3 millions - peut sans doute améliorer la trésorerie des entreprises, mais dans des proportions relativement modestes puisqu'elles équivaut à une augmentation du chiffre d'affaires comprise entre 1 et 4%.
L'avantage que représente l'exonération est donc de toucher toutes les entreprises et pas seulement celles qui sont en bonnes santé.
L'exonération de taxe professionnelle va augmenter les bénéfices taxables - dans la mesure où elle est déductible, normalement, des résultats de l'entreprise - or ceux-ci vont être également exonérés à concurrence de 400 000 F (cf ci après).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices avantage les entreprises qui réalisent des bénéfices puisque, par définition, les entreprises déficitaires ne paient pas d'impôt; elle est donc inutile pour améliorer la situation des entreprises en difficulté; elle est très insuffisante pour relancer la demande intérieure, puiqu'elle ne concerne qu'une fraction de la population.
Cette mesure n'apportera donc rien aux entreprises en difficulté, au contraire, elle renforcera les entreprises prospères qui verront leur position améliorée par rapport aux autres entreprises, et elle peut même être analysée comme une mesure anticoncurrentielle.
Les conséquences de l'exonération ne sont pas tout à fait les mêmes pour les sociétés et pour les entreprises individuelles.
L'exonération d'impôt sur les sociétés touche principalement l'entreprise. Deux cas de figure se présentent:

• ou bien le bénéfice exonéré est conservé dans l'entreprise, celle-ci profite alors de l'exonération d'impôt pour améliorer sa trésorerie ou diminuer son endettement, ce qui lui est favorable, ainsi qu'à ses salariés.
• ou bien le bénéfice est (totalement ou partiellement) distribué aux actionnaires; dans ce cas le bénéfice exonéré d'impôt sur les sociétés est imposé au nom de la personne qui perçoit la distribution, et la société acquitte un précompte égal à la moitié des sommes distribuées. De fait, le bénéfice n'est donc exonéré que dans la mesure ou il n'est pas distribué.

L'exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels, commerciaux et professions libérales n'a pas les mêmes effets.
Dans ce cas, en effet, l'entreprise ne se distingue pas de l'exploitant: celui-ci appréhende la totalité du bénéfice réalisé qui est ajouté aux autres revenus éventuellement perçus par l'exploitant et soumis à l'impôt sur le revenu.
L'exonération de cet impôt se traduit donc par une augmentation du revenu net équivalent à l'impôt non payé : c'est un cadeau pur et simple fait aux commerçants et aux professions libérales qui réalisent des bénéfices.
Le plafonnement à 400 000F du bénéfice exonéré ne veut pas dire que seuls les bénéfices inférieurs à cette somme sont exonérés. Il signifie simplement que la partie du bénéfice supérieure à 400 000 F n'est pas exonérée. Certains gros exploitants pourront bénéficier d'une diminution d'impôt qui pourra être supérieure à 200 000 F, comme le montre un des exemples, pris sur une situation réelle figurant en annexes.
On va donc voir des patrons exonérés de tout ou partie de leur impôt sur le revenu alors que leur employés payés au SMIC demeureront redevables du même impôt.
C'est pourquoi M. JUPPE se moque du monde lorsqu'il prétend " qu'il ne s'agit pas de multiplier les avantages au profit de catégories particulières de contribuables ". En fait il n'existe aucune justification économique sérieuse aux exonérations d'impôts sur les bénéfices des sociétés et des exploitants individuels.
Personne ne peut croire que ces exonérations se traduiront par des embauches supplémentaires puisque le bénéfice de ces mesures fiscales n'est subordonné à aucune condition d'embauche. Celles-ci dépendent d'abord des perspectives de débouchés, donc d'activité. Une entreprise recrutera, si elle a besoin d'employés pour faire face à une augmentation de la demande.
Le nombre d'entreprises qui vont recruter parce qu'elles ont besoin de main d'oeuvre supplémentaire mais ne pouvaient en supporter le coût avant la création des zones franches sera extrêmement limité au regard de l'ampleur de la mesure, de son coût et des avantages sans contrepartie qu'elle procurera à une fraction de la population déjà privilégiée.
On sait bien d'ailleurs que l'exonération partielle de taxe professionnelle a été utilisée par certains commerçants et libéraux pour améliorer leur train de vie par l'achat de biens ou la réalisation de voyages. A tout le moins, on aurait pu réserver l'exonération d'impôts sur le revenu aux bénéfices demeurant investis dans l'entreprise pour améliorer la situation financière, pour embaucher ou pour rembourser les emprunts.
Le seul résultat concret sera un transfert d'entreprise vers ces zones franches. Cette " ruée vers l'or " est déjà en cours et ce fait au détriment d'autres collectivités locales et cela sans création réelle d'emplois.
En accordant l'exonération aux bénéfices appréhendés, le gouvernement favorise ouvertement certaines des couches les plus aisées de la population, comme il le fait avec sa " réforme fiscale " sur l'ensemble du territoire.
Mais où est donc la justice fiscale quand dans une zone urbaine type HLM située en Z.F.U les citoyens à revenus modestes s'acquittent de leurs impôts sur le revenu et locaux, alors que d'autres aux revenus importants bénéficient de réduction d'impôt pouvant atteindre plus de 200 000F?
Comment les Services Fiscaux vont-ils pouvoir assurer en toute sérénité leur missions de contrôle fiscal aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers? Il ne leur sera guère facile de continuer le contrôle de redevable modestes, de rejeter des demandes de remises gracieuses.

Que répondre au contribuable SMICARD habitant principalement ces zones qui doit payer son impôt, alors que dans le même temps, d'autres avec 400 000 F de revenus en sont exonérés.

ANNEXE

Calculs des avantages pour des contribuables individuels (à partir de dossiers réels).
Etabli sur des revenus 1995 avec le barème 1996.

• 1er Cas : M. X - Marié, 1 enfant, 2,5 parts

Salaires	230.000 F
-déd 10%	-23.000 F
-Abat 20%	-41.400 F
Salaire Net	165.600 F	165.600 F
Bénéfice Non Commerciaux	1.111.357 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-138.600 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	972.757 F	972.757 F
Revenus Fonciers nets		21.000 F
REVENU BRUT GLOBAL		1.159.350 F
Impôt sur le revenu		488.258 F
Prélèvement social 1%		210 F
Total de l'imposition		488.468 F

AVANTAGE PROCURE PAR LA ZONE FRANCHE :

Salaire Net		165.600 F
Bénéfice Non Commerciaux (1.111.357 -400.000 )	711.357 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-138.600 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	572.757 F	572.757 F
Revenus Fonciers nets		21.000 F
REVENU BRUT GLOBAL		759.357 F
Impôt sur le revenu		272.258 F
Prélèvement social 1%		210 F
Total de l'imposition		272.468 F

• 2eme Cas : M. Y - Marié - 2 enfants - 3 parts

Bénéfice Non Commerciaux	565.410 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-113.082 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	452.328 F	452.328 F
REVENU BRUT GLOBAL		452.320 F
Impôt sur le revenu		99.012 F
Réduction d'impôt		- 1.500 F
Total de l'imposition		97.512 F

Avantage procuré par la zone franche

Bénéfice Non Commerciaux (565.410-4000.000	165.410 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-33.082 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	132.328 F	132.328 F
REVENU BRUT GLOBAL		5.826 F
Impôt sur le revenu		99.012 F
Réduction d'impôt		- 1.500 F
Total de l'imposition		4.326 F

• 3eme Cas : M. Z - Marié - 2 enfants - 3 parts

Bénéfice Non Commerciaux	510.000 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-102.000 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	408.000 F	408.000 F
REVENU BRUT GLOBAL		408.000 F
Impôt sur le revenu		82.228 F

Avantage procuré par la zone franche.

Bénéfice Non Commerciaux (510.000 F -400.000 F)	88.000 F
-Abatt. Assoc. Agrée	-22.000 F
Bénéfice Non Commerciaux nets	88.000 F	452.328 F
REVENU BRUT GLOBAL		88.000 F
Impôt sur le revenu		1.173 F
Décote		- 1.173 F
Total de l'imposition		0 F