Comment
suspendre le paiement de la dette publique et répudier la dette
illégitime en toute légalité -
CADTM Europe
intervenants :
Claude Quémar
(CADTM France) et Myriam Bourgy (CADTM Belgique).
Le comité pour l'annulation de
la dette du tiers monde (CADTM) œuvre depuis plusieurs années pour
obtenir l'annulation des dettes des pays du sud. Aujourd'hui, la
crise née de la spéculation financière et ses conséquences met en
lumière la similitude des mécanismes qui conduisent à la crise des
dettes publiques des Etats du Nord. Combattre les discours sur la
dette, et son instrumentalisation pour asseoir des politiques
d'austérité passe aussi par les mêmes questionnements à avoir que
sur les dettes des pays du sud : les dettes sont elles légales,
légitimes ? Comment les remettre en cause en se basant sur le droit
international public ? Qu'est-ce qu'une dette odieuse, onéreuse ?
Première idée à relativiser : on ne
peut se répudier des dettes publiques, les emprunts faits par les
Etats auprès des banques, ou autres possesseurs de la dette
engagent juridiquement et irrémédiablement les Etats :
En effet, en droit, le principe « pacta
servant sunt » indique le caractère impératif des engagements, mais
des dérogations à ce principe existent depuis longtemps.
De plus, dans la hiérarchie des
normes de droit, le respect des droits humains est supérieur au
respect des contrats y compris les contrats financiers.
Il existe des dettes qui sont des
dettes particulières, et qui peuvent ne pas être payées, de par
leurs qualités :
Que sont les dettes illégales, les
dettes illégitimes ou odieuses, les dettes onéreuses , les dettes
insoutenables :
La question de l'illégitimité de la
dette va au-delà de la question de sa légalité :
Une dette sera illégale, si par
exemple une personne s'engage au nom d'un Etat alors qu'elle n'en a
pas le mandat. C'est ce qui s'est passé pour l'Etat paraguayen.
Quant à l'illégitimité de la dette,
l'histoire en a fourni quelques exemples (par exemple lors de
l'indépendance de Cuba en 1828, les Etats-Unis refuseront de payer
la dette pour les investissements réalisés par les espagnols, comme
étant une dette odieuse). Notamment, lors de changements de pouvoir
ou de révolutions politiques, les dettes qu'on aurait envers les
régimes antérieurs et dictatoriaux ou coloniaux sont qualifiées
d'illégitimes par les nouveaux détenteurs du pouvoir. C'est
Alexander Zack qui en 1927 écrit un long article sur la dette
odieuse. L'apartheid est un exemple typique de dette odieuse. Cette
théorie de la dette odieuse est applicable encore aujourd'hui, pour
les pays du Sud mais aussi les pays du Nord avec les plans imposés
par le FMI.
La dette est qualifiée d'onéreuse,
lorsque payer la dette va clairement à l'encontre des intérêts des
populations.
Quant à la dette insoutenable c'est
une expression employée par le FMI, et qui implique qu'il y a un
seuil où la dette est encore payable et qu'à un moment donné la
dette peut redevenir payable, soutenable (donc cette notion
implique le maintien d'un principe de domination de la part du
FMI).
Faire appel à ces notions de dette
illégitimes, odieuses, ou onéreuses n'est pas aisée. Il est clair
que le droit bouge, mais selon les rapports de force : la
population doit donc se mobiliser !
Par ailleurs, on peut aussi se
baser sur des arguments juridiques, sur les conventions
internationales pour suspendre le paiement d'une dette voire,
obtenir son annulation .
Arguments juridiques pour suspendre
le paiement de la dette :
On peut s'appuyer sur trois
arguments juridiques figurant dans la convention de Vienne de 69
sur le droit des traités, trois causes qui pourraient permettre de
suspendre le paiement de la dette :
-
Le cas de force
majeur : il s'agit d'un événement imprévu et extérieur à l'Etat qui
fait qu'il est dans l'impossibilité de rembourser la dette.
-
L'état de nécessité :
continuer à rembourser la dette va à l'encontre des droits de base
de la population.
-
Le changement
fondamental de circonstances : l'exemple est celui du taux
d'intérêt changé unilatéralement par les Etats Unis et la GB pour
les dette des pays du Sud, ce changement créé un déséquilibre dans
les contrats . Aujourd'hui la même chose serait applicable à la
Grèce : avant la Grèce pouvait emprunter à 0,35% et actuellement
elle y est obligée au taux de 6% !
Arguments juridiques pour obtenir
la répudiation de la dette :
On peut invoquer :
-
le vice du
consentement (convention de Vienne de 69 et de 86), si une personne
était incompétente pour contracter une dette ou s'il y a eu
corruption du contractant lors de négociations : par exemple,
Siemens a versé des pots de vin à la Grèce.
- la contrainte ou les pressions
exercée sur les contractants :
Il y a eu pression sur la Grèce de
la part de l’Allemagne et la France pour que la Grèce ne limite pas
son budget armement !
-
Le dol : c'est une
conduite frauduleuse pour obtenir prêt : ceci entraîne la nullité
du contrat
-
la cause illicite et
immorale du contrat : on pourrait dire qu'il y a cause immorale du
contrat lorsqu'on subordonne l'octroi de prêt à l'application de
plans de rigueur.
Pour la dette grecque, il y a eu
des constructions d' infrastructures pharaoniques pour les jeux
olympiques, ces constructions allaient à l'encontre population.
Il est indispensable de procéder
aujourd'hui à un audit de la dette pour avoir toutes les
informations sur la dette et pouvoir ensuite utiliser ces arguments
juridiques.
Ainsi on peut avancer que la
création d'une politique fiscale qui alourdit la dette, était une
politique fiscale illégitime et donc qu'on ne devrait pas payer la
dette correspondante.
On peut aussi dire qu'il y a
« enrichissement sans cause » quand on a des prêts faits à des
Etats au taux de 2 à 4% alors que pour certains Etats, on demande
des remboursements à des taux d'intérêts de 6% ou plus !
En conclusion on peut dire qu'une
dette n'est qu'un outil, un mécanisme, et qu'après l'abolition de
la dette, il est nécessaire de se poser la question de savoir
comment on reconstruit, sans reproduire un système qui nous a
conduit à cet état.
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