Istanbul le 2 juillet 2010

Paradis fiscaux, concurrence fiscale, un enjeu majeur:

 Lorsqu'on parle de paradis fiscaux, on évoque généralement l'évasion et la fraude fiscale.

les exemples récents en France concernant l'affaire du Liechtenstein dans lesquels la France et l'Allemagne ont été impliqué ont rappelé le rôle des paradis fiscaux dans la Finance mondiale et ont permis de faire resurgir ce sujet dans l'actualité et notamment en terme d'enjeux internationaux.

 On évoque généralement un chiffre de 2% à 2,5% du PIB international qui transiterait via les paradis fiscaux, que valoriseraient les marchés financiers de ces pays. Cela représente près de 50% des transactions financières mondiales.

Toutes les formes d'argent sale comme celui issu des commerces d'armes, de trafic divers dont la de drogue et la prostitution transitent par ces pays ainsi que la fraude fiscale et les opérations de blanchiment de la fraude.

 Aussi dans ce contexte, il nous faut rappeler le rôle des impôts et pourquoi il est nécessaire de lutter contre les paradis fiscaux.

 L'impôt rempli plusieurs rôles :

 Financer le budget des états : L'exemple récent de la crise grecque et des politiques  d’austérité et de rigueur qui viennent de se généraliser  en Europe viennent nous le rappeler.

Ainsi il s'agit de choix de société de savoir quels sont les services publics que les états choisissent de financer et quels sont les besoins qui sont considérés comme essentiels que nous qualifions de biens publics  mondiaux comme l'éducation, la santé, les infrastructures de transports...

 Un autre rôle dévolu à l'impôt est celui de la redistribution des richesses et donc de réduction des inégalités pour les particuliers et les entreprises.

 Enfin il peut avoir un but incitatif c'est à dire orienter ou favoriser des choix économiques  par exemple une fiscalité redistributive à finalité écologique. Ainsi cela  pourrait permettre d'orienter l'activité économique vers le développement d'activités laissant peu d'empreintes écologiques ou facilitant une transition écologique vers des activités économiques durables.

 Quelle définition des paradis fiscaux ?

 Ces territoires sont caractérisés de la façon suivante:

 L’existence du secret  bancaire : c'est à dire que l'on ne peut pas avoir ou très difficilement accès à des informations concernant les comptes bancaires. Lorsqu'on parle d'évasion ou de fraude fiscale on n'obtient en principe aucun renseignement sur les détenteurs des comptes bancaires ouverts dans ces pays.

 L'opacité des règles de droit en général c'est à dire que toutes formes de sociétés sont autorisées y compris de sociétés écrans qui permettent de dissimuler l'identité  réelle des associés et des bénéficiaires de structure juridique tels que les trusts ou les fiducies.

Ainsi en conjuguant ces deux aspects on se rend compte des difficultés à obtenir de renseignements qu'ils soient judiciaires ou fiscaux qui permettraient de taxer des particuliers ou des entreprises ou de remettre en cause la nature de leur activité.

 Ils sont également définis comme étant des pays à fiscalité très faible voir à  fiscalité zéro. La principale activité économique qui s'est développée c'est l'industrie financière. Les services publics sont très peu développés faute de budget disponible pour leur financement et les besoins sociaux comme l'éducation ou la santé ne sont accessibles qu'à une petite minorité de la population.

 Quels enjeux?

 La crise financière en 2008 et 2009 a montré que ces pays étaient largement mis à contribution par les marchés financiers et servaient de paradis et d'abris à de nombreuses innovations financières qui sont à l'origine de la crise financière qui s’est transformée en crise économique et sociale.

Les politiques ont  donc décidé de lutter contre l’année dernière. De nombreux débats ont surgi sur la définition des paradis fiscaux et les listes de l'OCDE qui excluaient de fait de nombreux pays considérés par les praticiens  du droit comptable et fiscal comme des paradis fiscaux.

 La France s'est inscrite dans ce débat et a établi une liste de pays considérés comme des paradis fiscaux ou pays dit non coopératifs.

Les pays ne figurent plus sur les listes dressées lorsqu'ils ont accepté de signer des conventions internationales prévoyant des échanges de renseignements pour lutter contre l'évasion fiscale ou la fraude fiscale qui se complexifie et s'internationalise de plus en plus.

A partir du moment ou un pays a signé 12 conventions il n'est plus considéré comme un paradis fiscal.

Ainsi certains ont signé des conventions entre eux pour ne plus figurer sur les listes de paradis fiscaux.

Il faut savoir également qu'un critère de pertinence est également requis pour qu'un pays est sollicité et accepte de fournir les renseignements demandés. C'est lui qui détermine les critères qu'il établit pour accepter la requête.

 Aussi l'union SNUI-SUD Trésor Solidaires a émis un certain nombre de doute sur la portée réelle de ces conventions. En France le processus de ratification est en cours. La liste établit en début d'année comportait 18 pays notamment des îles caraïbes. A titre d'information il faut savoir qu'il existe des pays considérés comme des paradis fiscaux aux USA (Delaware) ou dans l'Asie comme Singapour. Pour la France, cette liste est révisable chaque année, la mise en application réelle des nouveaux textes devra faire l'objet d'un bilan pour établir son utilité ou son absence d’intérêt dans la lutte contre la fraude.

 Pour nous ce processus est insuffisant, il faut également lutter contre des pays qui ont su se positionner dans un environnement de concurrence fiscale internationale ainsi que de dumping social sur leur politique fiscale et sociale. Cela passe par  la définition d’un autre cadre national mais également européen.

 L'Union SNUI-SUD Trésor propose une nouvelle approche fiscale européenne, visant à limiter les écarts  de fiscalité au sein de l’Union européenne, visant à bâtir un processus d’harmonisation, à réévaluer le budget européen, à instaurer des règles juridiques transparentes pour mettre fin aux régimes privilégiés et renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 Il s’agit de rendre l’Europe économique plus juste fiscalement et socialement. Cela passe par une volonté politique qui dépasse le simple affichage actuel.

 Des moyens pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale sont nécessaires tant contre les paradis fiscaux qu’au niveau européens.

 La lutte contre la fraude fiscale passe d’abord, et avant tout, par un indispensable renforcement des moyens humains, juridiques et technologiques. La Commission Européenne plaidait d’ailleurs encore récemment en ce sens, préconisant notamment depuis 2006, d’étoffer les ressources humaines affectées au contrôle des assujettis à la TVA.

Plus que jamais dans un contexte de grande liberté et de rapidité de circulation des capitaux, l’Europe doit se doter d’une structure fiscale à son échelle basée sur une banque de données, des échanges rapides de renseignements, d’assistance, concernant toute la chaîne du contrôle fiscal - gestion, contrôle, recouvrement - en  n’excluant aucun impôt, ne tolérant aucune dérogation.

De même l’Union européenne doit intensifier la coopération administrative internationale. Un droit de suite pourrait être institué, autorisant la poursuite d’une procédure de contrôle dans un autre Etat membre dans lequel la société vérifiée est implantée.

Pour ce qui nous concerne il s’agit pour l’essentiel et de façon prioritaire de s’attaquer aux points suivants :

-          Le secret bancaire.

 Là aussi il faut dépasser le simple affichage et permettre aux Etats en amont d’obtenir  des l’engagement d’un contrôle, et de façon exhaustive, les noms des détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux. 

-          Les sociétés écrans et l’opacité des règles de droit en général

Il s’agit dès lors d’instaurer une obligation de montage faisant intervenir les prix de transfert, d’accroître la transparence des opérations, de garantir la traçabilité des mouvements de fonds et de l’origine des revenus.

-          La faiblesse des fiscalités et l’existence de régimes privilégiés

Il existe une urgente nécessité de réviser les mesures fiscales dérogatoires en fonction des choix effectués en terme de redistribution et de soutien à certaines activités économiques.  Il s'agirait de sanctionner véritablement les Etats et les sociétés qui ne respectent pas les obligations fiscales et comptables. De même il faut faire obligation aux banques, assurances et autres sociétés de déclarer dans leurs comptes l’intégralité des engagements, des écritures et des comptes passés directement ou par  l’intermédiaire de filiales.

       Pour une harmonisation fiscale en Europe

Dans le contexte de mondialisation financière  le choix politique d’organiser la concurrence fiscale au détriment de la coopération et de l’harmonisation fiscale (y compris au niveau européen) facilite l'évasion fiscale.

Abaisser les impôts de manière à attirer sur le sol des multinationales des particuliers à hauts revenus conduit à faire peser le poids de l'impôt vers les PME et les ménages qui ne peuvent se délocaliser.

 Il s’agit cependant de donner vie à une coopération fiscale renforcée de la même manière que la monnaie unique avait permis de stabiliser les monnaies en Europe. Il s'agirait de créer un serpent fiscal européen qui en fixant un même cadre pour tous les Etats constituerait  un premier pas important vers un rapprochement des législations pour mieux lutter contre les effets de la concurrence, du dumping, de l’évasion et de la fraude fiscale.

 -          L’affaiblissement des dispositifs anti-évasion fiscale et de contrôle.

Le manque de coopération et l’absence de règles contraignantes doivent être révisés.

Il est possible aux autorités publiques dans le cadre de contrôle, d’échanger des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés créées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou qui y sont associés. Ainsi une obligation de déclaration préalable aux autorités publiques du nom de tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés ou structures juridiques existantes, sans exception, pourrait être instituée.

-          La faiblesse du budget européen.

Le budget européen est actuellement financé pour l’essentiel par le budget des états membres. (Les ressources propres représentent environ 15% des recettes).

La mise en place d’un impôt européen assis sur les bénéfices des sociétés, présenterait le double avantage d’introduire un minimum d’imposition des sociétés et d’introduire des règles communes de détermination de la base imposable, donc de favoriser à terme une harmonisation fiscale.

 Pour ce faire il se doit de reposer sur certaines idées fortes :

 L’impôt doit être regardé comme une contribution volontaire,  et doit faire consensus. Le serpent fiscal doit favoriser les impôts directs et une progressivité plus marquée. Il devrait  reposer sur des assiettes larges  et diverses. L’équilibre fiscal passe nécessairement par un système d’impositions multiples et croisées (patrimoine, revenus, bénéfices,…).

L’harmonisation fiscale en Europe contribuerait à stabiliser les économies,  rendrait plus difficile l’évasion fiscale des entreprises au sein de l’Union Européenne, serait un facteur utile au rééquilibrage des systèmes fiscaux et à la stabilité des économies et un frein à l’évasion fiscale.

Harmonisation de l’impôt sur les sociétés avec l’instauration d’un taux plancher, extension de la directive sur les revenus de l’épargne aux personnes morales et constructions juridiques de types « trusts » et à tous les revenus de l’épargne, lutte accrue contre les diverses formes de fraudes fiscales (par l’échange d’informations et la coopération administrative notamment) voila les solutions alternatives à la politique libérale en cours dont nous sommes porteurs pour une Europe fiscale et sociale plus juste.