du 30 septembre 2009  Sujet : Listes des 3000 contribuables possédant un compte en Suisse Vincent Drezet Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

daté du 5 sept. 2009
Bercy met la pression sur les fraudeurs fiscaux

Pour enrayer ces dérives, Vincent Drezet, le secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), veut renforcer l'arsenal législatif. "On est mal outillé pour lutter contre les sociétés qui franchissent la ligne rouge en matière d'optimisation fiscale", explique-t-il.

Le Snui souligne «l'ampleur de la fraude fiscale internationale»

«Il y a urgence à prendre des dispositions de portée générale, en France et au plan international, pour la combattre», déclare le Syndicat national unifié des impôts.

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a estimé dimanche que l’annonce par le gouvernement de l’identification de 3.000 contribuables soupçonnés d’avoir des comptes non déclarés en Suisse était un «coup intéressant» mais qui «appelle des mesures structurelles et durables».

«Cette annonce montre l’ampleur du phénomène de l’évasion fiscale internationale», souligne dans un communiqué le Snui. «Il y a urgence à prendre des dispositions de portée générale, en France et au plan international, pour la combattre», dit-il.

«Le premier bilan que l’on peut dresser du G 20 d’avril dernier ne peut qu’être mitigé», ajoute le syndicat. Il cite à l’appui la signature de conventions fiscales qui «ne prévoient pas d’échanges automatiques d’informations, ne portent pas sur les sociétés écrans et ne sont, pour l’heure, pas suivies de moyens juridiques, matériels et humains dans la sphère du contrôle fiscal».

Ces dernières années, «les moyens de frauder se sont développés alors que les moyens alloués au contrôle fiscal stagnaient (l’arsenal juridique n’a pas été renforcé) voire diminuaient», relève le Snui, qui avance que l’administration fiscale a perdu 12% de ses effectifs en 7 ans.

Bercy s’est procuré une liste de 3.000 contribuables français détenant des comptes dans trois banques en Suisse pour un montant de trois milliards d’euros, a annoncé le ministre du Budget, Eric Woerth au Journal du Dimanche. Ces contribuables doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre.

De son côté, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) a estimé dimanche que l'annonce par le gouvernement de l'identification de 3 000 contribuables soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés en Suisse était un "coup intéressant" mais qui "appelle des mesures structurelles et durables". "Cette annonce montre l'ampleur du phénomène de l'évasion fiscale internationale", souligne le SNUI, qui juge qu'"il y a urgence à prendre des dispositions de portée générale, en France et au plan international, pour la combattre".
 

"Le premier bilan que l'on peut dresser du G20 d'avril dernier ne peut qu'être mitigé", ajoute le syndicat, citant la signature de conventions fiscales qui "ne prévoient pas d'échanges automatiques d'informations, ne portent pas sur les sociétés-écrans et ne sont, pour l'heure, pas suivies de moyens juridiques, matériels et humains dans la sphère du contrôle fiscal". Ces dernières années, "les moyens de frauder se sont développés alors que les moyens alloués au contrôle fiscal stagnaient (l'arsenal juridique n'a pas été renforcé), voire diminuaient", relève le SNUI, qui note que l'administration fiscale a perdu 12 % de ses effectifs en sept ans.

Les chroniques fiscales N°2 du SNUI
 

Pour le Syndicat national unifié des impôts, « il y a urgence à prendre des dispositions de portée générale, en France et au plan international, pour combattre l’évasion fiscale ». Le syndicat estime, de ce point de vue, que « le bilan du G20 est mitigé. Les conventions fiscales signées à grand renfort de communication ne constituent souvent que de petites avancées ». Il pointe que ces conventions ne prévoient pas d’échanges automatiques d’informations, ne portent pas sur les sociétés écrans et ne sont pas suivies de moyens. Il rappelle, notamment, que « l’administration fiscale française a perdu 12 % de ses effectifs en sept ans ».
« C’est une crise qui fait souffrir et il faut que les gens aient le sentiment que l’on fait attention à cette question de justice et d’équité », avait déclaré Nicolas Sarkozy, la semaine dernière, aux banquiers. Est-ce dans cette intention qu’après avoir fustigé les bonus des traders, le gouvernement s’agite contre les fraudeurs du fisc ? La communication gouvernementale peut donner, un temps, « le sentiment que l’on fait attention » à la justice et à l’équité. Mais il en faudra plus pour convaincre qu’il veut s’attaquer réellement à cette oligarchie de la finance qui a provoqué la crise.
 

Communiqué de Presse de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires du 30/08/09 :
 Après les 3.000 « noms » de Français ayant des comptes en Suisse,quelle lutte contre l’évasion fiscale internationale ?

• L'ensemble des articles dans SnuiMédi@s

• Les communiqués de Presse de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

daté du 13 oct. 2009
Au nom de fraudeurs, un avocat conteste la "liste
des 3 000"
Vincent Drezet du Syndicat unifié des impôts (SNUI), ironise sur cette démarche. "Tout est dit, estime M. Drezet, cet avocat réclame la transparence mais pour le compte de clients qui gardent l'anonymat ! Il n'agit pas pour protéger les libertés mais pour faire tomber les contrôles fiscaux."

Vincent Drezet (Snui) : " Un symbole qui doit être suivi de mesures fiscales "
31/08/09

Le secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts revient sur l'annonce du gouvernement de l'identification de 3.000 contribuables français détenant des comptes non déclarés en Suisse et les mesures nécessaires pour que ce "ne soit pas qu'un simple coup de bluff".

Les Échos : Vous estimez que l'annonce gouvernementale de l'identification de 3.000 contribuables soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés en Suisse est un "coup intéressant", mais qui "appelle des mesures". Quel genre de mesure ?
Vincent Drezet : Il faut désormais prendre deux types de mesures structurelles et durables pour lutter contre la fraude fiscale à la hauteur des enjeux. Tout d'abord au niveau international, le G20 a abouti à des normes prises comme bases par l'OCDE. Mais il s'agit d'une trop petite avancée au regard de l'ampleur du phénomène. Le G20 ne prévoit pas d'échanges automatiques d'informations, ne porte pas sur les sociétés écrans et n'a pas été suivi de moyens juridiques, humains et matériels. Avec le prochain G20 de Pittsburgh, il faut que les États aillent plus loin. Il faut être beaucoup plus ambitieux et moins timides. D'autre part, il faut prendre des mesures au niveau national. Il est nécessaire d'exiger des ajustements juridiques et de demander le plus possible aux autres États. Car notre activité de contrôle diminue tandis que la fraude, elle, continue d'augmenter. Il est frappant à cet égard de voir que les rappels en matière de fiscalité international sont en baisse alors que l'ouverture internationale est croissante. La part des opérations ayant donné lieu à des rappels en fiscalité internationale est en effet passée de 10,3% en 2000 à 8,8% en 2008. Il faut se donner les moyens d'avancer, même s'il y a d'importants intérêts économiques et financiers en jeu. Car pour l'instant, ce n'est qu'un symbole qui doit être suivi de mesures fiscales concrètes. Nous réclamons ainsi le durcissement des normes de l'OCDE et de l'arsenal juridique, le renforcement de la loi sur les transfert de bénéfices à l'étranger et un meilleur pilotage du contrôle. Ce sont des mesures possibles et nécessaires pour que cette annonce gouvernementale ne soit pas qu'un simple coup de bluff.

Quel est l'enjeu pour la France ?
Le fait de récupérer de l'argent, mis parfois en avant, me semble secondaire. Il s'agit avant tout d'une bataille géopolitique, où les grands États veulent être les plus volontaristes possibles. Ils veulent être les plus actifs possibles pour le revendiquer et peser par la suite. Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort aux opinions excédées, et dire qu'on fait quelque chose contre la fraude fiscale. Cela permet aussi de développer la cellule de régularisation, mise en place par Éric Woerth.

Le PS dénonce une "amnistie déguisée" concernant cette annonce gouvernementale. Etes-vous d'accord avec cette expression ?
Il y a plusieurs différences par rapport à une amnistie fiscale. Il y a également des points communs, comme le fait qu'il n'y ait pas de poursuite pénale. Il faut maintenant voir les mesures à court terme qui seront mises en place pour voir s'il ne s'agit pas que d'un coup de bluff. C'est ce qu'attendent les fraudeurs d'ailleurs, avant d'éventuellement revenir. L'avenir nous dira s'il s'agit d'une amnistie "light" ou pas...

"Le ministre s'est trop avancé sur le contenu et l'étendue de la liste pour qu'elle n'existe pas", a estimé Vincent Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snui), interrogé lundi par le JDD.fr.
"Après les bonus, c'est une rentrée politique réussie avec un volontarisme sur tous les fronts. C'est un coup tactique bien joué", salue Vincent Drezet."Le G20 fera le bilan de celui de Londres et se rendra compte de la portée limitée des conventions adoptées", prédit Vincent Drezet. Ce syndicaliste appelle au durcissement des règles à la fois nationales et internationales, ainsi qu'à la création d'une cellule d'enquête fiscale.

"Si coup de bluff il y a, c'est peut-être sur la nature de ces informations ou sur leur caractère exploitable, estime quant à lui Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat national des impôts. Car aujourd'hui, nous ne savons toujours pas quels types de renseignements sont susceptibles d'ouvrir les portes des coffres-forts des banques suisses". Et pour cause, les incertitudes planent toujours sur le contenu exact de la convention signée entre la France et la Suisse, et sur son protocole d'application. Pour l'heure il est encore impossible de savoir si la Suisse pourra ou non opposer la pertinence des informations à l'administration fiscale française. "Si la Suisse reste maîtresse des informations qu'elle peut délivrer, alors le secret bancaire ne sera pas véritablement enterré", explique ainsi Vincent Drezet.

LA LISTE D'ÉRIC WOERTH
"Il n'y a pas eu de violation du secret bancaire suisse"

Interview de Vincent Drezet (SNUI) par Romain Blondeau (le lundi 31 août 2009)

Éric Woerth a annoncé dimanche s'être procuré grâce à des informations fiscales une liste de 3.000 contribuables français soupçonnés de détenir des comptes dans des banques suisses pour un montant de trois milliards d'euros. Une version contestée par la presse helvétique, qui souligne le principe de violation du secret bancaire et dénonce un coup de "bluff" du ministre français. Quelles peuvent être les sources du ministre du Budget?

- Plusieurs éléments ont probablement permis à Bercy d'obtenir cette liste de 3.000 contribuables. Cela peut partir d'un renseignement fiscal classique, ou d'une demande de coopération entre les administrations judiciaires française et suisse, voire d'une demande d'information transmise à un établissement bancaire. Toutes ces démarches ont été appuyées par une volonté politique forte. Pour les autorités helvétiques, il s'agit d'une réponse à l'activisme des Etats-Unis pendant l'affaire UBS, une volonté de rétablir l'image des établissements bancaires suisses par plus de transparence. Pour la France, l'objectif politique est double: masquer l'échec de la cellule de régularisation, et faire oublier les négociations avortées autours des bonus. Il y a donc eu probablement des accords entre les deux pays. Et toute la communication d'Éric Woerth suffit à prouver qu'il n'y a pas eu de violation du secret bancaire suisse.

Comment expliquer l'attitude de Bercy, qui offre aux contribuables soupçonnés de fraudes la possibilité de régulariser leurs situations avant le 31 décembre plutôt que d'engager des poursuites pénales?

- Il y a une différence entre la cellule de régularisation qui concerne les 3.000 contribuables et ce que l'on pourrait qualifier d'amnistie fiscale. Une amnistie implique une dérogation de l'imposition, offerte contre un rapatriement des capitaux. Or, avec le système de la cellule de régularisation, il y a un calcul de l'impôt réellement dû. Dans les deux cas, aucune poursuite pénale n'est engagée. Le principal problème relève de la nature des fraudes enregistrées. Pour l'instant, nous n'avons identifié ni les 3.000 contribuables ni le montant exact des fraudes. Le risque est de traiter de façon identique un petit héritage familial d'un compte en Suisse par exemple, avec une fraude importante réalisée par une société écran. Dans ce cadre, il y aura une amnistie fiscale intolérable.

La convention fiscale cosignée par la France et la Suisse le 27 août peut-elle contribuer à normaliser la situation entre les deux pays et à lutter contre l'évasion fiscale?

- Nous ne pouvons pas encore en juger, le protocole d'application de la convention n'ayant pas été déterminé. Mais de nombreuses mesures pourraient nous permettre d'adopter une position plus efficace contre l'évasion fiscale. Sur le plan international, les critères de l'OCDE devraient être durcis et élargis aux sociétés écrans. Il faudrait faciliter la demande d'information fiscale, mieux négocier les conventions avec les paradis fiscaux, et établir un système d'immatriculation des Trusts. Sur le plan national, une lutte plus efficace contre l'évasion des capitaux requiert un durcissement de l'arsenal juridique, ainsi que la création d'un service d'enquête fiscale.

« Ne pas oublier l'évasion fiscale des multinationales »

Dans tout ça, il ne faudrait pas oublier, non plus, les entreprises internationales qui cachent de l'argent dans des paradis fiscaux. Ce que rappelle Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI : « il y a probablement en Suisse des milliers de comptes bancaires et de sociétés écrans qui pour l'instant sont inconnus du fisc français. On parle beaucoup de personnes physiques, mais il ne faudrait surtout pas oublier l'évasion fiscale des entreprises, et notamment des multinationales, parce qu'un certain nombre de grandes entreprises créent des filiales dans les paradis fiscaux pour y transférer leurs bénéfices et ainsi échapper à l'impôt. »

Pression " médiatique " Compte tenu de la situation des finances publiques, beaucoup espèrent que le gouvernement proposera une forme d'amnistie, au moins partielle, à l'instar de celle proposé en Italie, explique-t-il par ailleurs.

Les syndicats des impôts sont aussi sceptiques : " La pression est purement médiatique. Pour l'instant, les exilés fiscaux ne bougent pas ", estime Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (Snui).